C. LES PRESTATIONS SPÉCIALES
Elles répondent à des besoins spécifiques. Leur octroi requiert une autorisation préalable de l'administration compétente.
Il peut s'agir de prestations versées en une seule fois, par exemple pour faire l'acquisition de prothèses ou d'équipements spéciaux ou pour compenser des frais engagés à l'occasion d'un événement exceptionnel, comme un déménagement. Il peut également s'agir de prestations continues, comme celle qui est accordée en cas d'hémodialyse (100 dollars par mois).
D. LES CRÉDITS D'IMPÔT
• Comme tous les contribuables, les handicapés ont droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Les frais médicaux engagés par les contribuables et qui n'ont pas été remboursés - ou qui ne peuvent pas l'être - donnent droit à un crédit d'impôt remboursable ou non selon le régime d'imposition (120 ( * )) du contribuable.
Dans le régime d'imposition général, les contribuables dont les revenus annuels du travail sont d'au moins 2 500 dollars bénéficient d'un crédit d'impôt remboursable. Il s'élève à 25 % de la partie des frais médicaux excédant 3 % du revenu familial. Il est plafonné à 500 dollars.
Dans le régime d'imposition simplifié, le crédit d'impôt pour frais médicaux est non remboursable et s'élève à 20,75 % des frais médicaux excédant 3 % du revenu familial.
Les handicapés relèvent du système général. Cependant, il convient de remarquer que la liste des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux a été élargie en 1997 pour accorder une aide supplémentaire aux handicapés . Ainsi, les frais de transformation d'un logement pour faciliter l'accès, les déplacements et les gestes de la vie quotidienne en font partie.
• En outre, les handicapés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique, réservé aux personnes atteintes d'une « déficience mentale ou physique grave et prolongée ». En 2001, il s'élevait à 456 dollars.
Une déficience est considérée comme grave lorsqu'elle a pour effet de limiter les activités de la vie courante (voir, parler, entendre, marcher, se nourrir, s'habiller...). Elle est jugée prolongée lorsque l'incapacité qui en résulte risque de durer au moins douze mois consécutifs.
E. LES DÉDUCTIONS FISCALES
Les handicapés atteints d'une « déficience mentale ou physique grave et prolongée » (notion définie à la page précédente) peuvent déduire de leurs revenus ou de ceux de leur conjoint les frais engagés pour rémunérer les services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi, d'exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement d'enseignement.
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COMPENSATION DU HANDICAP : LE TEMPS DE LA SOLIDARITÉ La jurisprudence Perruche a été l'occasion d'un débat de fond sur la question du handicap. Faut-il que la recherche d'une faute qui n'est pas à l'origine directe du handicap soit la seule voie ouverte aux parents pour garantir une vie décente à leur enfant ? La réponse du législateur a été négative. Mais, face à la détresse des parents auxquels on ferme une voie de recours, cette réponse ne tient pas si le Parlement n'entreprend pas parallèlement de donner un contenu effectif à la solidarité nationale. Telle a été la position de la commission des Affaires sociales depuis l'origine. A l'issue d'un long travail d'audition et de réflexion, elle avance aujourd'hui 75 propositions et orientations pour une politique ambitieuse de compensation du handicap. |
* (120) Depuis 1998, il existe deux régimes d'imposition, le régime général et le régime simplifié. Dans ce dernier, un montant forfaitaire remplace un ensemble de déductions et de crédits d'impôt.