ROYAUME-UNI
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La loi de 1992 sur la sécurité sociale prévoit le paiement de plusieurs prestations au profit des personnes handicapées ( 117 ( * ) ) : - l' allocation pour handicap ; - l' allocation pour tierce personne ; - l' allocation pour handicap lourd ; - la pension d'invalidité . La deuxième a été supprimée en avril 2001, mais les anciens bénéficiaires peuvent continuer à la percevoir. Les trois premières sont des prestations non contributives et la dernière, bien que contributive, peut être versée aux personnes n'ayant jamais pu cotiser au système d'assurance nationale pour cause de maladie ou de handicap. Par ailleurs, la même loi garantit un revenu minimum à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes. La loi de 1999 sur les crédits d'impôt comporte une mesure particulière pour les personnes handicapées qui travaillent et qui perçoivent des revenus peu importants. Les administrations locales peuvent également mettre en place des services sociaux apportant une aide complémentaire aux personnes handicapées (aménagement des logements, transports...). |
A. L'ALLOCATION POUR HANDICAP
Elle est versée aux personnes handicapées âgées de moins de soixante-cinq ans qui ont besoin d'une aide dans leur vie de tous les jours . Elle se compose de deux éléments qui peuvent être attribués séparément. Ils sont destinés à compenser les besoins des intéressés en matière de soins et de mobilité .
1. LES CONDITIONS
Âge : cette allocation, qui peut être attribuée dès l'âge de trois ans, peut être versée jusqu'à ce que le bénéficiaire ait soixante-cinq ans .
Délai : la personne handicapée doit avoir eu besoin de l'aide d'une tierce personne pendant trois mois.
Handicap : l'état du demandeur doit laisser prévoir qu'il devra être aidé pendant encore au moins six mois. Le handicap est évalué en fonction de deux critères :
- les difficultés rencontrées pour l'accomplissement des actes de la vie courante ;
- les difficultés de mobilité.
2. LA PRESTATION
Le montant de la prestation dépend du degré de handicap. Trois niveaux sont distingués pour le premier élément de la prestation et deux pour le second. Les versements sont hebdomadaires. Ils s'élèvent à :
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Degré de handicap |
Montant de l'élément « soins » |
Montant de l'élément « mobilité » |
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Minimum |
14,90 £ ( 118 ( * ) ) |
14,90 £ |
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Moyen |
37,65 £ |
- |
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Maximum |
56,25 £ |
39,30 £ |
La prestation n'est pas imposable.
* (117) Les prestations sont, à quelques exceptions près, les mêmes dans tout le royaume.
* (118) Une livre sterling équivaut à 1,55 euro.