F. LES DÉDUCTIONS FISCALES
Tout contribuable qui supporte des frais exceptionnels et qui ne bénéficie pas d'une déduction fiscale au titre des dépenses spéciales ( 108 ( * ) ) peut déduire comme « charges extraordinaires » les dépenses qui excèdent les charges habituelles supportées par les contribuables qui se trouvent dans une situation identique, dans la mesure où elles présentent un caractère obligatoire et où elles ne dépassent pas un montant raisonnable.
Les handicapés peuvent bénéficier de cette disposition. Ils peuvent déduire les frais réels ou opter pour la déduction forfaitaire qui leur est spécifique.
1. LES CONDITIONS
Taux minimal d'incapacité : 25 %.
2. LA PRESTATION
La déduction fiscale forfaitaire dépend du taux d'incapacité.
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Taux d'incapacité |
Déduction fiscale forfaitaire |
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25 % ou 30 % |
310 € |
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35 % ou 40 % |
430 € |
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45 % ou 50 % |
570 € |
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55 % ou 60 % |
720 € |
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65 % ou 70 % |
890 € |
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75 % ou 80 % |
1 060 € |
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85 % ou 90 % |
1 230 € |
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95 % ou 100 % |
1 420 € |
Cependant, la déduction peut atteindre 3 700 € pour les handicapés les plus gravement atteints, qui ont besoin d'une aide pour accomplir certains actes habituels et répétitifs de la vie quotidienne.
* (108) Énumérées par la loi, elles comprennent notamment les cotisations sociales, les versements aux organismes caritatifs, l'impôt ecclésiastique, les pensions alimentaires et les dépenses pour l'embauche de personnel domestique.