B. LES ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Le développement des services de soutien à l'intégration sociale des personnes handicapées reste très récent.
Au cours des années 70, la Commission d'enquête sur la santé et le bien-être social (dite commission Castonguay-Nepveu ) « découvre les personnes handicapées » et les ministères des Affaires sociales et de l'Éducation posent les premiers jalons des services qui leur sont destinés.
L'adoption de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la création de la Régie de l'assurance maladie instaurent la gratuité des soins médicaux pour l'ensemble de la population du Québec, accentuant ainsi l'implication publique en matière de services aux personnes handicapées. C'est ainsi que, par exemple, les premiers programmes donnant accès à des aides techniques voient le jour.
Mais c'est à la fin de cette décennie et au cours des années 80 que les services et mesures publiques de soutien à l'intégration sociale se déploient selon plusieurs voies parallèles.
En 1978, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées du Québec donne naissance à l'Office des personnes handicapées du Québec et à ses services d'aide matérielle.
La même année, le Gouvernement crée un régime d'assurance particulier pour les victimes d'accidents d'automobiles.
En 1985, ce sont les victimes d'accidents du travail qui bénéficient à leur tour d'un régime révisé d'indemnisation, géré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). La CSST gère un autre régime d'indemnisation, celui des victimes d'actes criminels (IVAC). Ces régimes relèvent de la loi sur les accidents du travail de 1931 et de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels adoptée en 1972. Bien que les modalités d'indemnisation et de remplacement du revenu soient différentes, plusieurs programmes et services développés par la CSST s'appliquent sans distinction aux deux populations.
Plusieurs ministères et organismes s'engageront graduellement dans le développement des programmes et services aux personnes handicapées, suite à la Conférence socio-économique sur l'intégration de la personne handicapée tenue en 1981 et à la mise en oeuvre de la Politique d'ensemble « À part... égale » .
1. La politique d'ensemble « A part égale » : une impulsion déterminante
La Politique d'ensemble de prévention de la déficience et d'intégration sociale des personnes handicapées, dite « A part égale » , définit les principes directeurs qui vont guider jusqu'à aujourd'hui les politiques québécoises en direction des personnes handicapées.
Comme le précise l'OPHQ, qui est à l'origine de cette initiative, « avoir une déficience, ce n'est pas forcément un handicap ! Le handicap, c'est de ne pas pouvoir travailler, étudier, se distraire, communiquer avec les autres. Les personnes handicapées peuvent s'intégrer à la société. Il suffit d'y penser, d'aménager, d'organiser. Pour y arriver, l'Office des personnes handicapées du Québec propose À PART... ÉGALE. »
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LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE A PART... ÉGALE |
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1. Le respect de la différence |
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2. L'autonomie : libre choix et responsabilité |
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3. La participation des personnes handicapées aux décisions individuelles et collectives |
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4. Une qualité de vie décente pour les personnes handicapées |
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5. La reconnaissance d'une approche qui considère la personne handicapée dans son ensemble |
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6. Le plus grand développement des capacités des personnes ayant une déficience |
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7. La participation à part entière des personnes handicapées à la vie sociale |
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8. La protection maximale contre les facteurs de risque d'apparition de déficiences physiques et mentales |
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9. L'adaptation du milieu aux besoins des personnes handicapées, sans discrimination ni privilège |
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10. La priorité aux ressources et services assurant le maintien ou le retour des personnes handicapées dans leur milieu de vie naturel |
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11. L'autosuffisance régionale des ressources selon les besoins des personnes handicapées |
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12. L'articulation effective des ressources locales, régionales et nationales selon les nécessités |
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13. La coordination continue pour la gestion et la complémentarité des ressources |
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14. La permanence et l'intégration maximale des services |
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15. La participation active des personnes handicapées à la gestion des services. |
Pendant toute cette période, les associations de personnes handicapées ont été au coeur même de la mobilisation sociale qui entoure le développement des services. Elles ont interpellé les différents ministères et organismes sur leurs responsabilités à l'égard des personnes handicapées et se sont engagées dans la mise sur pied de services communautaires novateurs 107 ( * ) . C'est donc à ce double titre -en tant qu'organismes de défense des droits et de promotion des intérêts des personnes handicapées ainsi qu'en tant qu'organismes de services- que les associations de personnes handicapées ont pu jouer un rôle aussi central dans le développement des programmes et services aux personnes handicapées au Québec.
Le développement des services publics ne s'est quant à lui pas fait sans difficultés.
Les programmes et services mis en place par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la CSST se sont développés sans contraintes financières majeures puisqu'ils disposaient d'une source de financement autonome et indépendante du budget gouvernemental.
À l'inverse, les services de soutien développés par l'OPHQ et les ministères et organismes gouvernementaux ont été marqués par des problèmes de sous-financement récurrents. Ce sous-financement s'est traduit par l'existence de listes d'attente, soulagées au cas par cas et de manière ponctuelle par des compléments de moyens accordés selon les disponibilités budgétaires gouvernementales. C'est donc au prix d'interventions constantes pour faire reconnaître le bien-fondé des besoins des personnes handicapées et la nécessité d'y consacrer le financement nécessaire que se sont développés ces services.
* 107 On peut citer à titre d'exemple le développement des services de transport adapté, particulièrement dans les municipalités non visées par la loi, les projets d'îlots résidentiels pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, les services de jour et d'entraide en santé mentale, la création des services externes de main-d'oeuvre...