B. UN CADRE INSTITUTIONNEL CARACTÉRISÉ PAR L'ENCHEVÊTREMENT DES COMPÉTENCES FÉDÉRALES, PROVINCIALES ET TERRITORIALES
1. Les droits des personnes handicapées protégés par les lois fédérales
Le Canada est un Etat fédéral à statut de monarchie constitutionnelle (démocratie parlementaire de type britannique) composé de dix provinces 105 ( * ) et de trois territoires 106 ( * ) .
Au niveau fédéral, les pouvoirs exécutif et législatif relèvent respectivement du Premier ministre et du Parlement (Sénat et Chambre des communes). A la tête de chaque province sont placés un Premier ministre et une assemblée législative ; pour leur part, les territoires sont administrés par un chef de gouvernement territorial et une assemblée territoriale.
La fédération canadienne est née le 1 er juillet 1867, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique qui lui a tenu lieu de seule loi fondamentale de 1931 (statut de Westminster qui proclame l'accession à l'indépendance) à 1982. Le 17 avril 1982 (date de la proclamation de la nouvelle Constitution du Canada), la Charte canadienne des droits et libertés , modifiée et « rapatriée » de Londres, a été proclamée sans le paraphe du Québec.
Ces textes distinguent les deux niveaux de gouvernement précités (fédéral et provincial), bénéficiant chacun de compétences, étant entendu que certaines sont communes . Une Cour suprême indépendante, composée de neuf juges, est l'arbitre en matière de partage des compétences législatives entre le Parlement d'Ottawa et les dix législatures provinciales. Elle se prononce en matière de droits et libertés et agit également comme ultime appel.
Le fédéralisme canadien de 1867 s'inspirait en partie du modèle américain. Initialement centralisateur, il a cependant évolué vers une conception plus décentralisée. En dépit de tentatives de renouvellement profond, le fédéralisme canadien n'est pas encore parvenu à surmonter les conséquences de la crise constitutionnelle de 1982 (absence de paraphe du Québec, se sentant lésé dans ce texte, et décision de la Cour suprême qu'une province ne pouvait, seule, bloquer la promulgation de cette nouvelle loi constitutionnelle).
Les relations entre Ottawa et les provinces sont traditionnellement tendues. La frustration est particulièrement marquée pour les quatre provinces à l'Ouest de Winnipeg, où des formations séparatistes, encore très minoritaires, se sont constituées. Plus généralement, une tendance à l'intégration Nord-Sud des provinces canadiennes (relations soutenues avec les Etats américains voisins de Washington, du Wisconsin, de l'Ohio ou du Maine) se confirme, au détriment de l'intégration Est-Ouest centrée sur Ottawa.
Concrètement, le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux ne va pas sans poser certaines difficultés : obstacle à la mobilité professionnelle, reconnaissance des diplômes et des compétences, place des exécutifs provinciaux dans les délégations canadiennes lors de négociations internationales, sans compter le positionnement particulier du Québec, siégeant, par exemple, à rang égal avec le Canada, au sein de l'Organisation Internationale de la Francophonie.
C'est dans ce cadre fédéral que s'exercent de façon complexe les compétences respectives du gouvernement fédéral et des provinces en matière de politique sanitaire et sociale.
L'objectif affiché par le Gouvernement fédéral canadien est de donner aux personnes handicapées une chance égale à celle des autres Canadiens et de favoriser leur intégration dans la société canadienne. Au niveau fédéral, le cadre législatif général est constitué de deux grands textes :
- la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982 , qui protège les personnes handicapées contre toute forme de discrimination ;
- la Loi canadienne sur les droits de la personne , qui a été modifiée afin d'y ajouter une « obligation de prendre des mesures d'adaptation ». Le respect de cette loi est assuré par la Commission canadienne des droits de la personne, dont la délégation a pu rencontrer à Ottawa l'Avocat général, qui s'occupe des plaintes portant sur des actes allégués de discrimination, dont la déficience et l'état de la personne.
Par ailleurs, un ensemble de textes législatifs fédéraux, telle la loi sur l'équité au travail, ou celle sur les transports, comportent des dispositions particulières concernant les personnes handicapées.
Des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées sont également inscrites dans les textes législatifs de la plupart des provinces.
* 105 Québec, Ontario, Nouvelle-Ecosse, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Colombie Britannique, Ile-du-Prince-Edouard, Alberta, Saskatchewan et Terre-Neuve-Labrador.
* 106 Yukon, territoires du Nord-Ouest et Numavut.