Dette publique : une législature pour rien

ANNEXE N° 8 :

LA QUALITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE, VUE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

Dans son rapport relatif aux finances publiques dans l'Union économique et monétaire, publié en mai 2002, la Commission européenne s'est attachée à développer un indicateur synthétique permettant d'apprécier la qualité de la dépense publique : les dépenses publiques « de qualité » sont celles qui, par leur nature, sont susceptibles de soutenir la croissance et l'emploi .

Au vu de la littérature empirique sur le sujet, la Commission a réparti les dépenses publiques en quatre catégories, définies par référence à leur contribution à la croissance et à l'emploi :

* le paiement des intérêts de la dette est jugé être une dépense sans intérêt économique ;

* les dépenses de retraite et les dépenses de fonctionnement des administrations publiques ont un impact positif sur l'activité tant qu'elles restent modérées ; leur impact devient négatif si elles atteignent un niveau trop élevé ;

* les dépenses d'indemnisation du chômage, les dépenses consenties au titre de la politique familiale et de la politique du logement, les dépenses de lutte contre l'exclusion ont un impact positif sur la croissance si elles ne sont ni trop élevées, ni trop faibles. En effet, des dépenses trop faibles pourraient conduire à une détérioration de la qualité de la force de travail ; et des dépenses trop élevées risqueraient d'altérer le fonctionnement du marché de l'emploi, en créant des désincitations au travail ;

* les dépenses d'éducation, de santé, de recherche, et d'investissement, et les dépenses réalisées dans le cadre de politiques actives du marché du travail, sont considérées comme ayant toujours un impact positif sur la croissance et l'emploi. En théorie, ces dépenses devraient devenir inefficientes au-delà d'un certain seuil, mais la Commission estime que ce seuil est supérieur aux niveaux de dépenses effectivement observés dans les États membres de l'Union européenne.

Une fois ces critères d'évaluation posés, la Commission compare la « qualité » de la dépense publique dans les divers États membres. Les comparaisons sont effectuées à deux dates : en 1990, avant l'adoption du traité de Maastricht, et à la fin de la décennie, en 1998-99. Le choix de ces deux dates fait apparaître que le processus de consolidation budgétaire, qui s'est amorcé après l'adoption du traité de Maastricht, ne se serait pas accompagné d'une perte d'efficacité économique de la dépense publique (sauf en Grande-Bretagne et en Italie). En effet, cette analyse historique révèle que la qualité de la dépense publique des Etats européens se serait plutôt améliorée au cours de la décennie.

Par ailleurs, il ressort du classement de la Commission que la France est, à la fin des années 90, l'État membre qui bénéficie de la meilleure qualité de dépense publique . Ce bon résultat s'explique notamment par un haut niveau de dépenses d'éducation, de santé, d'investissement, et de recherche, et par la relative modestie des sommes versées au titre du paiement des intérêts de la dette. Notre système de protection sociale ne semble pas, en outre, être à l'origine de pertes majeures en terme d'efficacité économique. Cette étude de la Commission présente un caractère novateur intéressant. La Commission appelle cependant l'attention sur les limites de la méthodologie suivie. En premier lieu, les critères définis pour évaluer la qualité de la dépense demeurent assez vagues, et reposent sur l'analyse d'études empiriques dont les résultats complexes sont rarement univoques. En second lieu, l'évaluation à laquelle procède la Commission ne prend pas en compte la qualité des prestations fournies par les administrations nationales ; le seul critère retenu est celui du niveau des dépenses engagées par grand type de fonctions. Enfin, la composition « optimale » de la dépense publique peut fort bien varier d'un pays à un autre, notamment en raison des écarts de développement qui subsistent entre États membres.
CLASSEMENT DES ETATS EUROPÉENS À LA FIN DES ANNÉES 90
	Dépense publique totale (en points de PIB)
	Classement	Niveau de dépense*
	FRANCE	52,9
	ALLEMAGNE	48,4
	FINLANDE	49,4
	SUÈDE	58,1
	AUTRICHE	53,3
	PAYS-BAS	46,7
	ESPAGNE	40,0
	IRLANDE	33,1
	PORTUGAL	45,3
	BELGIQUE	49,7
	DANEMARK	54,5
	ROYAUME-UNI	39,3
	GRÈCE	48,3
	ITALIE	48,1
	* Corrigé de l'écart de croissance en pourcentage du PIB tendanciel. Note : meilleur est le classement d'un pays, meilleure est la composition de ses dépenses publiques par rapport aux autres Etats membres. Source : services de la Commission.

CLASSEMENT DES ETATS EUROPÉENS À LA FIN DES ANNÉES 90
	Dépenses primaires (en points de PIB)
	Classement	Niveau de dépense*
	FRANCE	49,6
	ALLEMAGNE	45,0
	FINLANDE	46,6
	SUÈDE	56,9
	AUTRICHE	49,6
	BELGIQUE	42,9
	PAYS-BAS	42,8
	ESPAGNE	36,7
	DANEMARK	50,3
	PORTUGAL	42,1
	IRLANDE	31,0
	GRÈCE	41,3
	ROYAUME-UNI	36,5
	ITALIE	41,6
	* Corrigé de l'écart de croissance en pourcentage du PIB tendanciel. Note : meilleur est le classement d'un pays, meilleure est la composition de ses dépenses publiques par rapport aux autres Etats membres. Source : services de la Commission.