Dette publique : une législature pour rien

ANNEXE N° 7 :

LA DETTE PUBLIQUE EN 2001

Les comptes des administrations publiques en 2001, récemment parus, montrent que la baisse du poids de la dette publique dans le PIB s'est interrompue, le ratio dette publique/PIB au sens du protocole de Maastricht étant stabilisé à son niveau de 2000, de 57,3 points de PIB.

(en points de PIB)
	1998	1999	2000	2001
Déficit public (1)	2,7	1,6	1,3	1,4 (2)
Dette publique (1)	59,5	58,5	57,3	57,3
Dépenses publiques	53,9	53,4	52,8	52,7 (3)
Prélèvements obligatoires	44,8	45,5	45,0	45,0
Excédent/Déficit public (1) de la zone euro, y c. UMTS	- 2,2	- 1,3	0,2	- 1,3
Excédent/Déficit public (1) de la zone euro, hors UMTS	- 2,2	- 1,3	- 0,8	- 1,4
1. Au sens du traité de Maastricht. 2. 1,5 hors ventes de licences UMTS. 3. 52,8 hors UMTS. Source : comptes de la Nation 2001 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité publique, Banque de France, Eurostat.

Cette situation résulte de phénomènes comptables, le tassement de la croissance (+ 1,8 % en volume ; + 3,3 % en valeur) ayant limité l'érosion mécanique du ratio liée à l'accroissement de son dénominateur. Avec une croissance identique à celle de l'année 2000 (+ 4,6 %), le ratio dette publique/PIB aurait, avec le besoin de financement public constaté en 2001, décru de 1,8 point de PIB pour se situer à 55,5 % du PIB.

Mais elle témoigne aussi que le besoin de financement public en 2001 (1,4 point de PIB) ^{39 ( * )} contrairement à ceux dégagés les deux années précédentes a excédé le niveau requis, à croissance donnée, pour réduire le poids de la dette publique dans le PIB. Il a tout juste permis de le stabiliser et sans le produit des licences UMTS (0,1 point de PIB), une légère augmentation du ratio aurait été constatée.

Le besoin de financement des administrations publiques s'est sensiblement (+ 8 %) creusé - quoique moins qu'en moyenne dans la zone euro - principalement sous l'effet d'une réduction de la capacité de financement des administration de sécurité sociale.

CAPACITÉ (+) OU BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (en milliards d'euros)
	1998	1999	2000	2001
Etat	- 39,0	- 33,4	- 33,7	- 33,8
Organismes divers d'administration centrale	1,5	3,4	5,1	6,4
Administrations publiques locales	4,0	4,3	2,9	2,9
Administrations de sécurité sociale	- 1,4	3,7	6,8	3,9
Total administrations publiques	- 34,9	- 22,0	- 19,0	- 20,6
Source : Comptes de la Nation 2001 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité publique.

Exprimé en points de PIB, il s'est dégradé de 0,1 point (0,2 point hors licences UMTS) par rapport à l'année 2000.

L'impact de ce besoin de financement sur la dette publique a été atténué en 2001 par des cessions nettes de créances qui ont freiné l'augmentation de la dette publique au sens du protocole de Maastricht. Celle-ci ne s'est accrue que de 11,3 milliards d'euros alors que le besoin de financement s'est élevé à 20,6 milliards.

L'analyse économique de la variation de la dette publique en 2001 montre ainsi, d'abord, qu'elle n'a été limitée qu'au prix d'une « paupérisation » relative des administrations publiques correspondant aux cessions nettes d'actifs publics susmentionnées.

On peut aussi l'attribuer à une dégradation de la composante structurelle du solde public, même si cette dégradation est quelque peu masquée par des phénomènes exceptionnels (ventes de licences UMTS, fort accroissement des recettes non fiscales) puisqu'elle résulte de la combinaison d'une progression dynamique des dépenses et des allégements de prélèvements obligatoires.

En revanche, l'impact du ralentissement économique sur la composante conjoncturelle du besoin de financement public n'apparaît pas encore nettement dans les comptes pour 2001, les assiettes taxables n'ayant pas, jusque-là, subi le contrecoup de ce ralentissement.

Enfin, dans le contexte d'une progression des dépenses d'intérêt identique à celle du PIB, grâce à la baisse des taux moyens engendrés par la réduction des taux d'intérêt initiée par la Fed américaine à la suite des attentats du 11 septembre, le tassement de l'excédent primaire dégagé par l'Etat, qui s'est réduit de 1,89 milliard d'euros (12,3 milliards de francs) est symptomatique d'une dégradation de la position budgétaire de l'Etat, et a pesé sur son besoin de financement total.

* ³⁹ 1,5 point de PIB hors produits des licences UMTS.