2. Pas le modèle de la SEITA
Une solution quasiment inverse de celle de l'ORTF a été retenue lors de la privatisation de la SEITA vingt ans plus tard, en 1994 57 ( * ) .
La situation n'était pas exactement la même : aucun des personnels de la société nationale n'était fonctionnaire d'Etat. Elle n'en demeurait pas moins fort proche : ces personnels étaient régis par un statut fixé par décret en Conseil d'Etat s'apparentant par beaucoup d'aspects à celui de la fonction publique.
Quoi qu'il en soit, la privatisation interdisait le maintien en la forme de ce statut. Le législateur l'a abrogé en organisant son remplacement par une convention collective dont la négociation était imposée par la loi 58 ( * ) .
Mais, dans le cas de France Télécom, un assujettissement des fonctionnaires au régime de la convention collective des télécommunications n'est pas juridiquement envisageable car elle ne leur assurerait pas les mêmes garanties d'emplois ni les mêmes droits en matière de retraite.
Une telle solution n'est donc pas politiquement acceptable car elle ne permettrait pas de satisfaire l'objectif du maintien du statut des fonctionnaires que se sont fixés votre commission et votre groupe d'étude.
* 57 Loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
* 58 Article 2 de la loi précitée.