Télécommunications : la réforme cinq ans après

¹ Article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

² Permettant l'utilisation des derniers mètres du réseau téléphonique de France Télécom par ses concurrents, pour permettre un accès à l'abonné. Voir lexique joint en annexe.

³ Commission de régulation de l'électricité

⁴ Conseil supérieur de l'audiovisuel

⁵ Même si la loi prévoit que tout opérateur peut être prestataire de service universel, à condition d'en respecter les obligations et notamment la présence en tous points du territoire

6 La directive de 1998 (prétexte à la non parution du décret concerné) n'ayant été transposée qu'en juillet 2001...

⁷ La procédure de révision commençait par le dépôt d'un rapport, au plus tard quatre ans après le vote de la loi, en fait remis seulement en février 2002 et ne proposant aucun élargissement du service universel.

⁸ D'après les mesures in situ réalisées par les départements avec la méthodologie mise au point par l'ART

⁹ Projet de schéma de services collectifs de l'information et de la communication, disponible sur le site www.datar.gouv.fr

¹⁰ Voir les développements du chapitre 3 consacrés à ce sujet.

¹¹ Et en particulier le décret d'application de l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales, fixant notamment les zones dans lesquelles des réductions peuvent être consenties sur les prix de location des infrastructures de télécommunications aux opérateurs, n'étant pas publié

¹² Et marginalement (1/3) par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

¹³ Leur liste est annexée au présent rapport

¹⁴ Une chronologie plus détaillée des principaux faits marquants du secteur depuis l'ouverture à la concurrence figure en annexe du présent rapport

¹⁵ Article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

¹⁶ Voir ci-dessous pour la méthodologie.

¹⁷ La lettre du SIPPEREC n°21, mars 2002

¹⁸ Appel d'offre ouvert pour l'attribution de plusieurs lots

¹⁹ Liaisons spécialisées de forte capacité.

²⁰ Digital subscriber line, technologies de transmission à haut débit par le réseau téléphonique commuté.

²¹ Idem.

²² Les sources relatives aux utilisateurs de l'Internet étant rares et non homogènes en termes de périodicité et de définitions de la notion d'internaute, les chiffres sont présentés sous forme de fourchettes.

²³ « Que choisir », 25 février 2002.

²⁴ UFC - Que choisir.

²⁵ gratuits pour l'appelant, type Numéro Vert

²⁶ coût de la communication partagé entre l'appelant et l'appelé, type Numéro Azur ou Numéro Indigo

²⁷ type Audiotel, avec partage des revenus entre l'opérateur qui achemine les appels et le fournisseur du service

²⁸ Cette étude a été réalisée par voie postale auprès d'un échantillon représentatif de 4.000 ménages français issus de l'Access Panel 20.000 de SOFRES. Sur les 4.000 questionnaires reçus par les panélistes, un peu plus de 3.000 questionnaires ont été renvoyés. Au total 2.976 questionnaires ont pu être exploités.

²⁹ Wireless application protocol

³⁰ Radio local area network.

³¹ Universal mobile telecommunication system.

³² C'est notamment l'analyse d'Ericsson.

³³ Etude disponible sur le site internet de l'IDATE

³⁴ Les technologies de l'information et des communications et l'emploi en France, juin 2000.

³⁵ Les 4 pages du SESSI, Août 2001.

³⁶ Voir le Journal officiel des débats du 10 mai 1996.

³⁷ Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Claude Gayssot et Georges Sarre, notamment.

³⁸ Le Conseil d'Etat, par exemple, a consacré aux autorités administratives indépendantes ses rapports publiés en 1983 et en 2001.

³⁹ Marie-Anne Frison-Roche « La victoire du citoyen client ». Sociétal. n° 30, page 49.

⁴⁰ Rapport 2001 du Conseil d'Etat, page 280.

⁴¹ A l'exception notable de l'association à ses délibérations d'un commissaire du Gouvernement, il est vrai justifié par le choix stratégique français de l'électronucléaire.

⁴² Incompatibilités, inamovibilité, non renouvellement.

⁴³ S'agissant notamment du régime de retraite des membres de l'ART anciens fonctionnaires.

⁴⁴ Compte rendu en annexe du présent rapport.

⁴⁵ Association française des opérateurs de réseaux et de services, regroupant les opérateurs privés de télécommunications.

⁴⁶ Association française des opérateurs de réseaux multiservices.

⁴⁷ Permettant l'utilisation des derniers mètres du réseau téléphonique de France Télécom par ses concurrents, pour permettre un accès à l'abonné. Voir lexique joint en annexe.

⁴⁸ La Tribune du 18 janvier 2002 page 17

⁴⁹ NB : L'ART vient d'imposer une diminution de ces prix et leur orientation sur les coûts, en les incluant dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom, ce qui devrait limiter, à l'avenir, les griefs des concurrents

⁵⁰ Institut de l'audiovisuel et des télécommunications.

⁵¹ Annexe 3.6 pages 183 et suivantes.

⁵² Asynchronous digital subscriber line, technique de raccordement à haut débit sur le réseau téléphonique traditionnel.

⁵³ D'ailleurs la France a été mise en demeure par la Commission, en mars 2002, pour non application du règlement européen sur le dégroupage, ainsi que quatre autres Etats membres.

⁵⁴ Voir annexe lexicale à la fin du présent rapport.

⁵⁵ European competitive telecommunications association.

⁵⁶ Disponible sur www. ectaportal.com

⁵⁷ Associée à la suppression de la zone locale de tri.

⁵⁸ Réseau national à intégration de services.

⁵⁹ BT y possède 68,6 % de parts de marché en valeur au 31 mars 2001 <sup>.

60</sup> «  Enchères et gestion publique », Elie Cohen et Michel Mougeot.

⁶¹ Global System for mobile.

⁶² La distinction entre les deux procédures de comitologie est précisée dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999.

⁶³ Disponible sur le site Internet du ministère de la Santé.

⁶⁴ Mesures dont les résultats sont disponibles sur le site Internet de l'Agence : www.anfr.fr.

⁶⁵ Pour une réglementation des implantations d'antennes relais de téléphonie mobile, www.priartem.fr.

⁶⁶ Dont la mise en place est actuellement envisagée par l'ART

⁶⁷ Par exemple le groupe Cégétel.

⁶⁸ Voir pour plus de détails le rapport n°82 de notre collègue Henri REVOL , Sénat, 1999-2000, sur le projet de loi de modernisation de l'électricité.

⁶⁹ Ainsi par exemple il aboutirait au paradoxe d'un affaiblissement du contrôle de l'ART, plus lâche sur les filiales de France Télécom que sur la maison mère.

⁷⁰ Disponible sur le site www.cre.fr

⁷¹ Etude du cabinet Squire Sanders disponible sur le site : www.europa.eu.int/com/dgs/competition/index_en.htm.

⁷² page 122.

⁷³ Loi du 3 janvier 2001.

⁷⁴ Objectifs tarifaires globaux.

⁷⁵ Son coût définitif, pour 1998, première année d'application de la loi de réglementation, a été établi à 4,3 milliards de francs : près de 5 fois moins !

⁷⁶ Fondée sur les directives communautaires transposées en France par la loi de 1996.

⁷⁷ L'ensemble des fournisseurs de services téléphoniques au public ayant comme obligation d'acheminer gratuitement les appels d'urgence (II de l'article L.35-2 du code des postes et télécommunications).

⁷⁸ Ce qui n'exclut pas, en droit, qu'un autre opérateur privé puisse être désigné s'il est capable de l'assurer et de le fournir sur l'ensemble du territoire.

⁷⁹ Où l'ART a admis la candidature de l'opérateur KERTEL à la fourniture de ce service.

⁸⁰ Dû au fait que, pour des raisons historiques, ses tarifs d'abonnement très bas ne lui permettaient pas de couvrir ses coûts de desserte, alors même que cette desserte permettait aux autres opérateurs de concurrencer l'entreprise publique sur le prix de ses communications.

⁸¹ Le niveau d'abonnement rééquilibré (9,91 € hors taxes) se situe à un niveau proche de celui observé chez les grands pays européens, pour permettre le financement intégral des coûts de raccordement de la boucle locale par les recettes du segment local (recettes d'abonnement et recettes des communications locales).

⁸² Elle avait exprimé la volonté d'intégrer la téléphonie mobile et l'Internet à haut débit dans l'offre de service universel ; seul a été retenu l'accès à Internet par le réseau commuté.

⁸³ Personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.

⁸⁴ Et depuis l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, qui précise en son article 12 : « Le I de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé : l'évaluation des coûts nets des obligations de service universel pesant sur les opérateurs prend en compte l'avantage sur le marché qu'ils retirent, le cas échéant, de ces obligations ». Sur ce point, il est également à noter que l'ART a évalué pour 1999 à 550 millions de francs l'avantage de marque dont bénéficie l'opérateur chargé du service universel en France.

⁸⁵ Les développements de ce document sont examinés et commentés dans le chapitre III du présent rapport.

⁸⁶ « Rapport du Gouvernement au Parlement sur le service public des télécommunications », prévu à l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications (loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications);

⁸⁷ Source : Oftel.

⁸⁸ Cette contribution a été de 8,08 millions d'euros en 1997 et de 20,27 millions d'euros en 1998.

⁸⁹ Détaillées au chapitre I du présent rapport.

⁹⁰ Source : Rapport 2000 - Le service public des télécommunications.

⁹¹ Arrêtés du 10 mai 2000 publié au Journal Officiel du 28 février 2001.

⁹² Mais pas celles d'un abonné d'UPC, par exemple, qui propose, dans l'Est parisien, des raccordements téléphoniques sur ses réseaux câblés.

⁹³ Décision n° 2000-1194 du 15 novembre 2000.

⁹⁴ Dans sa décision n° 2002-34 du 9 janvier 2002, Journal Officiel du 12 mars 2002, page 4545.

⁹⁵ Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

⁹⁶ Ainsi, en 2000, deux opérateurs de téléphonie fixe, Telecom Italia et Infostrada, ont contribué au service universel pour respectivement 48,3 % et 1 % du coût net total, ainsi que deux opérateurs mobiles, Télécom Italia Mobile (TIM) et Omnitel, à hauteur de 31,4 % et 18,9 %.

⁹⁷ Dans sa réponse écrite au questionnaire de votre rapporteur.

⁹⁸ Il ne conviendrait pas d'envisager un décalque de la couverture filaire et de viser une couverture à 100 % du territoire, dont le coût serait exorbitant et tout à fait disproportionné par rapport au service rendu .

⁹⁹ La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications prévoit d'ailleurs, rappelons-le, un enrichissement périodique du contenu du service universel.

¹⁰⁰ Solution approchante, le Sénat avait quant à lui proposé lors de la discussion de la loi de finance pour 2002, une dégressivité de la taxe UMTS en fonction du taux de couverture UMTS, pour inciter les opérateurs à une large couverture en UMTS.

¹⁰¹ Cf. chapitre III du présent rapport

¹⁰² Voir présentation détaillée des décisions prises au chapitre III ci-après.

¹⁰³ Actuellement, 50 % des RMIstes n'ont pas d'abonnement fixe. Parallèlement, un grand nombre de personnes en situation de précarité utilisent des cartes « mobiles » prépayées dont les coûts de communication sont supérieurs à ceux des forfaits.

¹⁰⁴ Rapport n° 343, Sénat 1993-1994, Président Jean François-Poncet, rapporteurs : Jean Huchon, Roland du Luart, Louis Perrein et Gérard Larcher.

¹⁰⁵ Voir le rapport n° 35 au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Sénat 1994-1995.

¹⁰⁶ Rapport d'information n° 260 (1995-1996), page 31.

¹⁰⁷ Idem, page 97.

¹⁰⁸ Voir le rapport n° 389 de M. Gérard Larcher sur le projet de loi de réglementation des télécommunications au nom de la Commission des Affaires économiques. Sénat 1995-1996.

¹⁰⁹ Juin 2001, rapporteur M. André Marcon au nom de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire.

¹¹⁰ Disponible sur www.senat.fr

¹¹¹ Voir ci-après chapitre III, B, 1, b.

¹¹² Disponible sur le site de la DATAR www.datar.gouv.fr.

¹¹³ Loi du 25 juin 1999.

¹¹⁴ Rapport n° 395, Sénat 2001 « Avis sur les projets de schéma de services collectifs », disponible sur www.senat.fr.

¹¹⁵ Rapport n° 395, Sénat 2001 « Avis sur les projets de schéma de services collectifs », disponible sur www.senat.fr.

¹¹⁶ Obligation d'accueil sur un réseau des appels des abonnés des autres réseaux.

¹¹⁷ Voir compte-rendu publié en annexe du présent rapport.

¹¹⁸ Assemblée des départements de France.

¹¹⁹ A noter qu'interrogé à deux reprises par votre rapporteur sur la nature des lignes budgétaires susceptibles d'être mobilisées, le Secrétaire d'Etat à l'industrie n'a pas répondu sur ce point.

¹²⁰ D'après l'ART, cf. compte-rendu de l'audition des membres du collègue en annexe.

¹²¹ 0,18 million d'euros par pylône TTC.

¹²² La Tribune du 19 février.

¹²³ Cette segmentation est extraite du rapport « développement des réseaux d'opérateurs et territoires ruraux » réalisé pour le groupe de travail rural de l'Observatoire des Télécommunications dans la Ville et reprise par la DATAR.

¹²⁴ Compte-rendu de l'audition du ministre en annexe.

¹²⁵ Etude publiée à l'occasion des journées internationales de l'IDATE en novembre 2001.

¹²⁶ Voir le rapport précité de M. Claude Belot sur les schémas de services.

¹²⁷ Secrétariats généraux à l'action régionale.

¹²⁸ 5 mars 2002.

¹²⁹ Association des maires de France, mars 2002.

¹³⁰ Assemblée des départements de France. Avis de mars 2002.

¹³¹ Association française des opérateurs de réseaux multiservices (câblo-opérateurs).

¹³² 18 régions.

¹³³ Source : IDATE.

¹³⁴ Précisément 147 millions d'euros en 2002.

¹³⁵ Duquel il faudrait logiquement déduire le retour financier lié à la location d'une partie des fibres à des opérateurs.

¹³⁶ Cf. Chapitre III, C, 1, b.

¹³⁷ Source : « Pour une république territoriale, l'unité dans la diversité », Rapport de M. Jean-Paul Delevoye et M. Michel Mercier sur la décentralisation, Sénat, 2000.

¹³⁸ Formulée notamment par l'ADF.

¹³⁹ Article 18 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

¹⁴⁰ Durant la période transitoire, France Télécom a versé une contribution forfaitaire au budget général de l'Etat.

¹⁴¹ Ce solde est connu à l'automne alors que la répartition du FNPTP se fait en début d'année.

¹⁴² Lois - rapport au Parlement sur la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom, novembre 2001.

¹⁴³ 785 millions de francs (120 millions d'€), en 2001, répartis par les préfets sous forme de subvention aux groupements de communes.

¹⁴⁴ 867 millions de francs (132 millions d'€), en 2001, attribués de façon automatique mais dégressive sur trois ans aux communes et aux groupements qui connaissent une diminution de leurs bases de taxe professionnelle.

¹⁴⁵ Pour un total de 569 millions de francs (87 millions d'€) au titre de 1999, 323 millions de francs (49 millions d'€) au titre de 2000 et 341 millions de francs (52 millions d'€) au titre de 2001.

¹⁴⁶ A hauteur de l'accroissement annuel de l'excédent de fiscalité de France Télécom, soit 141 millions de francs (21,5 millions d'€) en 2001.

¹⁴⁷ En nombre d'abonnés (37 millions contre 34 millions pour le fixe).

¹⁴⁸ Une chronologie plus détailée figure sur le site de l'IDATE : www.idate.fr

¹⁴⁹ Avec pour principaux bénéficiaires Broadnet France (Comcast/AT&T/Microsoft et Axa) pour 14 licences régionales, BLR Services (LD Com, Teligent, Artemis/F.Pinault) pour 8 licences, Landtel France et Belgacom France pour 7 licences chacun. Ces attributions réalisées par soumission comparative rapporteront 1,5 milliard de francs à l'Etat français. Elles n'ont pas sélectionné les principaux concurrents installés sur le marché français face à France Telecom : Cegetel (Vivendi, Vodafone, BT), 9 Telecom (détenu par Telecom Italia), Tele 2 et Siris (Deutsche Telekom), non plus que les spécialistes des licences LMDS tels Formus et Winstar.

¹⁵⁰ Chiffres opérateurs à la fin octobre 2001.

¹⁵¹ Ex-GTS-Omnicom

¹⁵² On notera d'ailleurs que les autorités britanniques, soucieuses de favoriser l'investissement des opérateurs dans les réseaux de télécommunications ne se sont intéressé que tardivement au dégroupage et à la présélection.

¹⁵³ BT a prévu un tarif spécial pour les offres de VOD. Il ne ferait payer aux fournisseurs que £40 au lieu des 150 associés au débit de 2 Mb.