C. LES REPORTS DE CREDITS
1. L'évolution du stock de reports
Après avoir beaucoup baissé au début des années 90, la part des reports dans le total des crédits disponibles au cours d'un exercice augmente depuis 1997, notamment en crédits de paiement.
Part des reports (CP) dans les crédits du chapitre 68-01-10
(en millions de francs)
Données
chiffrées : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Même si la tendance à l'augmentation des reports est manifeste, il apparaît que, lorsqu'une mauvaise consommation des crédits au cours d'un exercice a provoqué une forte augmentation des reports, ceux-ci ne se « sédimentent » pas et le stock de reports « dégonfle » l'année suivante (sans toutefois revenir au niveau initial) :
2. Les reports deviennent un instrument de régulation budgétaire
Au sein des reports de crédit, il convient de distinguer deux enveloppes distinctes : les crédits non délégués , qui sont les crédits disponibles pour l'exercice mais qui n'ont pas été délégués aux préfectures, et les crédits sans emploi , qui sont les crédits délégués aux préfectures qui n'ont pas été consommés.
Depuis 1997, la part des crédits non délégués au sein des crédits disponibles pour l'exercice augmente. Alors qu'en 1996, la totalité des CP étaient délégués, ce taux est tombé à 80 % en 2000. 60,1 millions de francs étaient disponibles mais n'ont pas été délégués.
Evolution du taux de délégation des crédits (CP) du chapitre 68-01
(en millions de francs)
Données
chiffrées : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
En revanche, une fois délégués, les crédits du FIDOM sont plutôt bien consommés . En 1999, les crédits sans emplois s'élevaient à 27 millions de francs, et à 2 millions de francs en 2000.
Evolution des crédits sans emploi de la section générale et des sections décentralisées entre 1991 et 2000 (et pour quelques uns des exercices clos au cours de la période)
(en francs)
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Par conséquent, c'est principalement l'évolution des crédits non délégués qui explique l'accroissement du montant des reports de crédits depuis 1997 :
La dégradation du taux de délégation des crédits s'explique par la modification des pratiques de l'administration en matière de régulation budgétaire. Alors que jusqu'au milieu des années 90, la régulation se traduisait souvent par des annulations de crédits, elle est aujourd'hui moins voyante et repose sur les « contrats de gestion » entre le ministère du budget et les ministères dépensiers.
Ces « contrats » ne sont pas des documents formalisés, mais la nouvelle dénomination des gels de crédit. Le ministère du budget indique au secrétariat d'Etat à l'outre-mer le montant des crédits qui doivent être « mis en réserve », c'est-à-dire qui ne doivent pas être dépensés. En 2000, le montant du « contrat de gestion » était de 60 millions de francs pour la section générale du FIDOM. Le montant des crédits non délégués s'établissait pour sa part à 60,1 millions de francs et le montant des crédits reportés sur l'exercice 2001 était de 62,2 millions de francs. La régulation budgétaire explique donc 96,4 % du montant des reports de crédits de 2000 vers 2001.
Ce constat tranche avec l'explication des reports de crédits donnée par l'administration en réponse au questionnaire budgétaire préparatoire à la discussion du projet de loi de finances pour 2001, selon laquelle les reports s'expliquaient par :
« - des complications rencontrées localement lors du montage des opérations ;
- des difficultés à mobiliser les financements locaux pour les opérations cofinancées par les collectivités locales ;
- du rejet tardif de certaines dépenses par les payeurs locaux. »
Si les difficultés évoquées ci-dessus existent bel et bien, elles ne constituent pas l'explication principale des reports dans les années récentes.
3. La répartition au niveau local des crédits sans emploi
Une fois les crédits délégués par l'administration centrale, leur taux de consommation au plan local est élevé. Le plus fort taux de crédits sans emploi pour la période 1990-2000 est constaté en Guyane, où il s'établit à 9,6 %. A titre de comparaison, le budget total du secrétariat d'Etat à l'outre-mer s'élevait en 1999 à 5.604 millions de francs et 1.133 millions de francs ont été reportés vers l'exercice 2000, soit 20 % de la dotation en loi de finances.
La consommation des crédits du chapitre 68-01 (crédits délégués de 1990 à 2000)
(en francs)
Données chiffrées : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
La décomposition des crédits sans emploi en fonction de leur origine géographique met en évidence des écarts importants entre les différents bénéficiaires du FIDOM. La part de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique dans le total des crédits sans emplois est supérieure à leur part dans le total des crédits délégués. La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon sont dans la situation inverse.