b) Des taux d'indemnisation exceptionnellement revalorisés pour la Somme
L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 % des dommages subis ni le montant de la valeur des biens convenue dans le contrat d'assurance qui les couvre. En moyenne, le taux d'indemnisation de base applicable pour les récoltes non engrangées est de 28 % et le taux majoré de 35 % 93 ( * ) . Le capital garanti à l'hectare doit représenter au minimum 50 % du produit des ventes 94 ( * ) . Pour le bétail, le taux de base est de 30 % et le taux majoré de 35 % 95 ( * ) . Les pertes de fonds sont calculées au premier franc d'après les frais de remise en état.
Dans le cas de la Somme , les taux habituels d'indemnisation ont été exceptionnellement revalorisés autour de 40 à 60 % selon le taux de pertes.
TAUX D'INDEMNISATION
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Régime exceptionnel Somme |
Régime général |
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Taux de base |
avec assurance grêle |
Taux de base |
avec assurance grêle |
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Pertes de cultures Eleveurs - taux de perte < 50 % - taux de perte entre 50 et 60 % - taux de perte > 60 % Autres agriculteurs |
40 % 45 % 50 % 40 % |
50 % 55 % 60 % 50 % |
25 % en moyenne |
35 % en moyenne |
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Pertes de fonds Remise en état des prairies Dégâts aux sols et aux ouvrages |
35 % 45 % |
45 % 45 % |
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Source : L'Action agricole picarde - 24 août 2001
A côté des indemnités, il existe aussi des prêts spéciaux accordés aux victimes de calamités. Dans le cas de la Somme , des prêts peuvent ainsi être accordés au taux de 1,5 % sur sept ans aux agriculteurs pour lesquels les indemnisations s'avèrent insuffisantes, ces deux mesures pouvant se cumuler dans la limite des pertes.
RÉALISATIONS DE PRÊTS CALAMITÉS DEPUIS 1997
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
1 er semestre 2001 |
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Nombre de prêts réalisés |
3.598 |
4.715 |
2.651 |
4.564 |
629 |
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Volumes des réalisations (en millions de francs) |
214,7 |
381,6 |
200,3 |
343,3 |
47,3 |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
c) Une bonne réactivité du ministère de l'Agriculture et de sa direction départementale
Comme cela avait été déjà fait lors des tempêtes de 1999, eu égard à l'urgence de la situation, les possibilités d'acomptes (10 millions de francs ont été délégués à cet effet) ont été ouvertes ; il n'était pas nécessaire d'attendre la fin des travaux de remise en état et/ou la présentation des factures et des bons de livraisons pour obtenir une indemnisation : des attestations sur l'honneur de l'agriculteur et du maire ont suffi pour débloquer les fonds.
Certes, le mécanisme des calamités agricoles est peu coûteux mais il est aussi plus lent que celui des catastrophes naturelles. Les agriculteurs de la Somme ont notamment eu à se plaindre de la lenteur des procédures notamment pour la signature de l'arrêté de reconnaissance de l'état de calamité agricole (31 mai 2001) par rapport à la date de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (25 avril 2001). Néanmoins, par rapport aux procédures de calamités agricoles classiques au cours desquelles s'écoule en moyenne un an et demi entre le sinistre et l'indemnisation, la procédure engagée dans la Somme a été relativement rapide : à la fin du mois d'août 2001, 168 éleveurs avaient reçu 1,4 million de francs.
La commission d'enquête tient ainsi à souligner la bonne réactivité du ministère de l'Agriculture à une telle crise ; il semblerait que cette administration, soumise aux fortes secousses qui ont ébranlé le monde agricole dans les dernières années (ESB, fièvre aphteuse, etc.), ait développé une « culture de crise ».
* 93 Si le producteur a souscrit une assurance « grêle ».
* 94 35 % pour les vignes et les arbres fruitiers.
* 95 Si le producteur a souscrit une assurance « mortalité du bétail ».