4. Pour un régime pérenne
a) Un régime qui demeure fragile
La recrudescence des arrêtés de catastrophes naturelles fait apparaître un risque de fragilité financière du régime. En 2000, pour la première fois depuis 1982, l'Etat a dû apporter sa garantie au régime à hauteur de 2,6 milliards de francs (400 millions d'euros). BILAN FINANCIER DU RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES (1997-1999)
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En millions de francs
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1997 |
1998 |
1999 |
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Primes |
5.025
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5.018
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5.110
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Résultat financier du compte technique |
348
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479
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728
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Charges incombant au réassureur |
1.751
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3.326
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4.520
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Ressources brutes : total |
7.124
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8.816
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10.338
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Sinistres payés |
2.119
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2.611
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3.286
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Accroissement des provisions techniques |
1.109
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3.135
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3.568
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Frais d'acquisition et d'administration 87 ( * ) |
912
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886
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951
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Participation aux bénéfices |
20
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26
|
26
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Primes cédées aux réassureurs |
2.191
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2.322
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2.388
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Charges brutes : total |
6.356
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8.973
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10.220
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Résultat technique |
767
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-151
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138
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Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Certes, de nombreuses réformes ont été mises en oeuvre en 1999 et en 2000 pour redresser l'équilibre financier de ce régime d'indemnisation, gravement affecté par les conséquences des épisodes de sécheresse : augmentation de la prime d'assurance des catastrophes naturelles, resserrement des conditions de réassurance des risques de catastrophe naturelle par la Caisse centrale de réassurance, définition d'un critère météorologique mesurant l'intensité de la sécheresse, mise en place d'une franchise spécifique au risque de sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs des dommages affectant la structure des bâtiments ; encadrement et unification des conditions d'expertise des sinistres sécheresse par l'assurance (afin de garantir un traitement équitable des personnes sinistrées).
b) Faut-il plus de rigueur et de transparence dans la définition de la catastrophe naturelle ?
Le rapport annuel du délégué aux risques majeurs pour 2000 souligne bien ce risque de fragilité financière en estimant que la référence actuelle aux évènements décennaux est « beaucoup trop sommaire » et qu' « il y a lieu de s'interroger sur le risque d'une banalisation du mécanisme et sur la nécessité d'un meilleur partage entre catastrophes et évènements courants, ce qui suppose une plus grande intervention des assureurs vis-à-vis des évènements courants ». Cette analyse a été partagée par plusieurs intervenants entendus par votre commission 88 ( * ) .
On remarquera en outre que les mots de « reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle », comme ceux de « plan ORSEC » ont un certain pouvoir magique sur les populations et que le gouvernement n'est pas toujours prêt à s'opposer aux demandes pressantes des élus. Si dans la Somme l'état de catastrophe naturelle n'a fait aucun doute, certains proposent, afin de préserver la santé financière du régime, d'établir des critères transparents permettant de distinguer la grande catastrophe de l'événement simplement anormal.
Certes le régime actuel est généreux en France mais il semble aujourd'hui à la commission d'enquête équilibré financièrement. Il est également suffisamment bien calibré pour répondre aux attentes de la population et éviter que des « trous » béants n'apparaissent si les assureurs refusaient d'assurer des risques qui ne seraient plus couverts par le régime.
Pour autant, il faut considérer qu'à mesure que nos sociétés se complexifient, les risques se multiplient. Le développement de l'urbanisation, les prévisions en matière de pluviométrie accrue montrent bien qu'un risque systémique pèse sur notre mécanisme d'indemnisation. M. Jean-Marc Lamere, délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurance a ainsi indiqué à votre commission que sa Fédération avait entrepris des études sur l'évolution de la climatologie qui montraient une augmentation de la pluviométrie en France dans les dix prochaines années de 10 à 20 %. Il a estimé que si cette tendance était confirmée, les assureurs comme les pouvoirs publics devraient en tenir compte dans l'équilibre financier du régime.
Il convient donc de demeurer prudent et attentif aux évolutions lourdes de notre système d'indemnisation qui pourraient avoir un effet potentiel considérable sur les finances publiques en cas de dérive.
* 87 Des frais d'administration relativement importants (plus de 18 % des primes) s'expliquent principalement par la gestion coûteuse de la phase d'indemnisation (la phase de récolte des primes étant quant à elle très peu coûteuse). Il convient toutefois de rapprocher ces chiffres des frais de gestion enregistrés en assurance automobile (28 %) et en assurance dommages aux biens (33 %).
* 88 Et notamment M. Yves Dauge qui a déclaré : « J'ai plaidé pour ma part pour que l'on ne qualifie de catastrophe naturelle que les évènements qui le sont véritablement ».