2. La gestion des eaux superficielles
Votre commission d'enquête a également porté ses investigations sur la gestion, vivement mise en cause, des eaux superficielles, qu'il s'agisse de l'entretien des lits et des berges ou de la régulation des niveaux.
a) Un entretien inégal des lits et des berges
(1) Une obligation légale
L'entretien des cours d'eau constitue une obligation légale qui s'impose aux collectivités publiques comme aux particuliers.
(a) Les cours d'eau domaniaux
Le curage des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances faisant partie du domaine public est à la charge de l'État. Néanmoins, un décret en Conseil d'État peut appeler à contribuer au curage les communes, les usiniers, les concessionnaires des prises d'eau et les propriétaires voisins qui, par l'usage exceptionnel et spécial qu'ils font des eaux, rendent les frais de curage plus considérables 38 ( * ) .
Au terme du transfert de compétences à la région puis de la signature d'une convention de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la Somme canalisée et du canal de la Somme, le curage du fleuve incombe depuis 1992 au conseil général.
Le service de la navigation de la Seine assure, au nom de Voies navigables de France, l'exploitation et l'entretien, la viabilisation et la modernisation des canaux du Nord et de Saint-Quentin.
On notera que l'extraction dans le lit des cours d'eau domaniaux de sables, graviers, pierres ou de tous autres matériaux est soumise à autorisation de l'administration en application du code du domaine de l'État 39 ( * ) .
(b) Les eaux non domaniales
Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, « le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelle, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et des débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques ».
« Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite pas les anciens règlements ou d'après les usages locaux. Les préfets sont chargés de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages 40 ( * ) ».
Les propriétaires peuvent s'acquitter de ces tâches seuls ou se regrouper en associations syndicales, libres ou autorisées, dans le cadre fixé par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.
Par ailleurs, la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, toujours en vigueur, dispose que la construction de digues à la mer ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables pourra être mise à la charge des riverains dans la proportion de leur intérêt aux travaux.
En cas de carence des propriétaires privés, l'article L. 211-7 du code de l'environnement habilite, sous certaines conditions, les collectivités locales à intervenir dans la gestion des eaux non domaniales. Celles-ci ne font cependant guère usage de cette faculté.
Votre commission d'enquête note que le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau 41 ( * ) tend, dans son article 21, à élargir le champ de cette habilitation et à valider les servitudes permanentes d'entretien des cours d'eau non domaniaux instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959, invalidé par le Conseil d'État en 1996 et ces servitudes pourront donner lieu à indemnisation.
Il permet également d'instituer les servitudes de passage nécessaires à la mise en oeuvre des interventions des collectivités locales en application de l'article L. 211-7.
(2) Les travaux effectués par le conseil général de la Somme
(a) Un budget conséquent
Depuis 1990, le conseil général de la Somme investit environ dix millions de francs par an dans le cadre de programmes quinquennaux de remise en état des voies d'eau qui lui ont été concédées en 1992.
Le montant des investissements réalisés sur le canal de la Somme au terme des deux premiers programmes -1990-1994 et 1995-1999- s'est ainsi élevé à 88 millions de francs.
Le troisième programme quinquennal, adopté le 20 octobre 1999, d'un montant de 42 millions de francs, affiche pour priorités la défense des berges et la modernisation des écluses et des barrages.
En 2000, le conseil général a dépensé 10 millions de francs, consacrés à la défense des berges (2,1 millions de francs), à la consolidation de digues (2,1 millions de francs), au curage du canal (1,1 million de francs) et à la restauration d'ouvrages (1,7 million de francs).
Parallèlement, un crédit de 1,2 million de francs a été ouvert chaque année pour faire face aux dépenses d'entretien courant et d'exploitation de la voie navigable (réparation des pompes des écluses, remplacement de vantelles 42 ( * ) , etc).
(b) Une maîtrise d'oeuvre déléguée
Aux termes de la convention signée en 1992 entre l'État et le département, la direction départementale de l'équipement élabore les programmes d'investissement, les soumet pour approbation au conseil général et en assure la réalisation.
M. François Bury, subdivisionnaire chargé de la navigation à Amiens a ainsi précisé que son directeur bénéficiait d'une délégation permanente du président du conseil général pour la conduite des travaux et leur réception. Le directeur des infrastructures du département peut, bien entendu, s'y associer.
(c) Un entretien convenable
Nombre de représentants d'associations entendus par votre commission d'enquête ont jugé que les voies navigables étaient en mauvais état.
M. Alain Gest, président du conseil général a souligné devant la commission d'enquête qu'avant 1992, l'État ne consacrait qu'un million de francs par an à l'entretien du canal. Désormais, il verse chaque année environ deux millions de francs à la région, dans le cadre de la dotation globale de décentralisation ; cette somme est intégralement reversée au conseil général.
M. François Bury a estimé qu'en période normale, le budget alloué était suffisant pour assurer la navigation tout en préservant l'aspect naturel du canal qui fait son attrait pour les touristes.
Enfin, M. Denis Harlé, directeur adjoint de la direction départementale de l'équipement, a indiqué que l'absence d'effondrement des ouvrages ou de rupture des digues témoignait d'un entretien suffisant.
Il a en revanche déploré le manque d'entretien des cours non domaniaux et souligné les difficultés rencontrées par son service pour exercer la police de l'eau à laquelle les étangs ne sont d'ailleurs pas soumis.
Cette analyse est partagée par M. Claude Lefrou, président de la mission d'expertise constituée par le Gouvernement.
Votre commission d'enquête relève que les efforts budgétaires consentis par le conseil général depuis dix ans sont conséquents. Elle estime en revanche qu'à défaut de pouvoir demander la partition des services de l'équipement, le département devrait renforcer l'équipe d'ingénieurs chargés, au titre de la maîtrise d'ouvrage, de suivre le déroulement des travaux et d'en assurer la réception.
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Proposition n° 3 : Renforcer les services du conseil général chargés, au titre de la maîtrise d'ouvrage, de suivre le déroulement des travaux d'entretien du canal de la Somme et d'en assurer la réception. |
(3) L'entretien inégal et globalement insuffisant des eaux non domaniales
Le manque d'entretien des cours d'eau non domaniaux et des étangs a été abondamment critiqué. Cette condamnation globale, justifiée, ne doit pas faire oublier les réussites locales mais met en exergue la nécessité d'une action coordonnée sur l'ensemble de la vallée.
Le bassin de la Somme compte une vingtaine d'associations syndicales et sept syndicats intercommunaux.
Sur ces vingt associations, seules treize seraient véritablement « actives » alors que les sept autres n'auraient exercé aucune activité au cours des dix dernières années selon le rapport de M. Claude Lefrou.
De surcroît, la plupart des associations « en sommeil » se trouvent dans les secteurs sensibles aux inondations, notamment près d'Abbeville.
A Amiens, les travaux d'entretien des hortillonnages sont assurés depuis 1998 par la municipalité, subrogée dans les droits et obligations de l'ancienne association syndicale.
Dans son rapport, M. Claude Lefrou considère que les syndicats intercommunaux « ont, de fait, une activité limitée » . Cependant, votre commission d'enquête, lors d'un déplacement effectué en Haute-Somme, a pu constater l'ampleur des travaux réalisés par l'un d'entre eux, le syndicat de la vallée des Anguillères.
Créé en 1989, ce syndicat intercommunal à vocations multiples fédère trente communes riveraines de la Somme entre Ham et Sailly-le-Sec, dans la région des étangs de la Haute-Somme. Il ne compte pas de propriétaires privés parmi ses membres mais les associe à ses activités par l'intermédiaire des communes.
Avec un budget de 40 millions de francs sur dix ans, le syndicat entreprend des études, réalise des travaux de réhabilitation et de mise en valeur des étangs de la Haute-Somme, entretient et rénove les vannages, consolide les berges et s'efforce de promouvoir les activités touristiques.
De telles initiatives restent trop peu nombreuses et insuffisamment coordonnées. La relative déshérence de la gestion des cours d'eau non domaniaux, qui fait intervenir une pléthore d'établissements aux statuts désuets, à l'activité inégale et aux compétences imprécises, affecte au demeurant l'ensemble du territoire national.
* 38 Article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
* 39 Chapitre III du titre I du livre II du code du domaine de l'État.
* 40 Article L. 215-15 du code de l'environnement.
* 41 AN (XI e législature) - n° 3205.
* 42 Une vantelle (ou ventelle) est une petite vanne en métal ou en bois coulissant dans un cadre et placée sur une porte. Elle se manoeuvre au cric ou par une commande hydraulique ou électrique.