N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 18 octobre 2001 Dépôt publié au Journal officiel du 19 octobre 2001 Annexe au procès-verbal de la séance du 23 octobre 2001 |
RAPPORT
de la commission d'enquête (1) sur les inondations de la Somme chargée d'établir les causes et les responsabilités de ces crues , d' évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations , créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 9 mai 2001,
TOME I : RAPPORT
Président
M. Marcel DENEUX
Rapporteur
M. Pierre MARTIN
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Biwer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Guy Branger, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courteau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Ambroise Dupont, Hilaire Flandre, Philippe François, François Gerbaud, Paul Girod, Georges Gruillot, Claude Haut, Pierre Martin, Jacques Oudin, Jean-François Picheral, Paul Raoult, Charles Revet, Henri Torre.
Voir les numéros :
Sénat : 278 , 305 , 306 et T.A 85 (2000-2001)
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Risques naturels. |
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
I. CONNAÎTRE POUR COMPRENDRE
Proposition n° 1 : Mettre à profit les travaux de remise en état des infrastructures touchées par les inondations du printemps 2001 pour améliorer l'écoulement de l'eau et la protection des habitations.
Il est ainsi possible d'envisager un rehaussement des berges et des ouvrages d'art, la création de contre-fossés ou de canaux de contournement, en particulier à Abbeville. Toute initiative doit cependant être précédée d'études approfondies dans la mesure où le rehaussement des berges et des digues peut les rendre plus fragiles, tandis qu'un creusement du canal risque de mettre directement en contact la nappe et le lit du cours d'eau.
Proposition n° 2 : Veiller à ce que la mise en oeuvre du projet « Baie de Somme » prenne en compte le risque d'inondations et la nécessité de faciliter l'écoulement vers la mer des eaux de la Somme.
Proposition n° 3 : Renforcer les services du conseil général chargés, au titre de la maîtrise d'ouvrage, de suivre le déroulement des travaux d'entretien du canal de la Somme et d'en assurer la réception.
Proposition n° 4 : Moderniser les ouvrages les plus vétustes, en particulier le déversoir d'Epenancourt, afin de permettre une régulation plus fine des débits, sur la base de mesures hydrométriques précises.
Proposition n° 5 : Mettre en place une coordination des informations et de la gestion des lâchures d'eau et rendre ces résultats accessibles à tous.
II. PRÉVOIR
Proposition n° 6 : Reconnaître l'annonce des crues comme une compétence obligatoire de l'Etat, incombant à son représentant dans le département.
Proposition n° 7 : Fédérer, tant au niveau national que local, les compétences des météorologues, des hydrologues et des géologues.
Orienter les travaux des hydrologues vers un suivi dynamique des nappes phréatiques et de leurs interactions avec les eaux superficielles.
Renforcer la place des sciences hydrologiques dans les enseignements supérieurs spécialisés.
Dans les départements concernés par les inondations, renforcer, au sein de la direction départementale de l'équipement ou du service du conseil général compétent, les personnels spécialisés en hydrologie.
Proposition n° 8 : Mettre en place un modèle numérique de prévision dans la Somme intégrant les données météorologiques, hydrologiques et hydrogéologiques.
III. PRÉVENIR
Proposition n° 9 : Organiser un débat local sur les enjeux de la prévention contre les risques d'inondations.
Proposition n° 10 : Etablir pour les communes exposées, le dossier communal synthétique à partir du dossier départemental sur les risques majeurs.
Proposition n° 11 : Mentionner, dans des conditions adaptées, dans tout acte notarié ou sous seing privé concernant un immeuble ou une parcelle les dates des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune dans laquelle ils se situent.
Prévoir l'inscription par le conservateur des hypothèques de la mention de ces risques dans le fichier immobilier.
Proposition n° 12 : Augmenter de 50 % le rythme d'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPR) approuvés pour atteindre et dépasser l'objectif de 5.000 PPR en 2005.
Proposition n° 13 : Recourir, en tant que de besoin, à l'application anticipée du projet de PPR, en concertation avec les collectivités territoriales.
Proposition n° 14 : Adopter de manière plus systématique dans le règlement du PPR des mesures relatives à l'habitat existant et faciliter le financement de celles-ci, en les rendant éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
Proposition n° 15 : Associer dans le futur syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme, le syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde (SMACOPI), le syndicat gestionnaire des étangs de la Haute-Somme (Syndicat de la vallée des Anguillères) ainsi que Voies navigables de France (VNF).
Proposition n° 16 : Rendre obligatoire l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour les cours d'eau présentant un risque sérieux d'inondation.
Proposition n° 17 : Confier l'élaboration et le suivi du SAGE de la Somme au futur syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant de la Somme.
III. GÉRER LA CRISE
Proposition n° 18 : Créer sans délai dans la zone de défense de Lille un état-major de zone de sécurité civile et un centre interrégional de coordination de la sécurité civile (CIRCOSC), comme il en existe dans les autres zones de défense.
Proposition n° 19 : Prévoir l'élaboration, dans chaque commune et avec le concours du préfet, de plans de secours adaptés aux risques prévisibles ou, du moins, de « fiches réflexes ». Ces documents devront être actualisés périodiquement.
Etablir, en concertation avec les élus locaux, des plans de secours départementaux prenant en compte les plans de secours communaux.
Proposition n° 20 : Prévoir une information transparente de l'Etat à l'attention des élus et de la population et la placer au coeur du dispositif de gestion de la crise. Associer étroitement les élus à la gestion de la crise et former les préfets et les élus à cette gestion.
Proposition n° 21 : Doter le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) d'une cellule pouvant être chargée d'évaluer sur place la nature d'une catastrophe afin de déterminer sans délai, si nécessaire, la procédure exceptionnelle la plus adéquate.
Proposition n° 22 : Renforcer les effectifs des unités militaires de sécurité civile.
Proposition n° 23 : Conclure avec des entreprises spécialisées des conventions de mise à disposition urgente de logements provisoires.
Proposition n° 24 : Rétablir une ligne budgétaire spécifique au sein du budget de l'Union européenne pour permettre une réponse rapide en cas de catastrophe naturelle dans un État membre et affirmer une solidarité européenne.
IV. INDEMNISER ET RÉPARER
Proposition n° 25 : Prévoir, en liaison avec les assureurs, une meilleure information des populations résidant dans des zones à risques, sur la double nécessité de s'assurer et de réactualiser régulièrement ledit contrat.
Proposition n° 26 : Permettre aux entreprises dont le chiffre d'affaires sur l'année a baissé substantiellement en raison d'une catastrophe naturelle intervenue à proximité, même en l'absence de dommage physique direct, de faire jouer leur assurance « pertes d'exploitation ».
Proposition n° 27 : Permettre aux assurés ayant un contrat sous-jacent avec une franchise inférieure à celle prévue en catastrophes naturelles de bénéficier de la franchise prévue au contrat sous-jacent.
Proposition n° 28 : Rendre le taux de la surprime variable (dans une fourchette fixée par l'Etat), librement négocié par l'assureur et l'assuré en fonction des efforts de prévention entrepris.
Proposition n° 29 : Encourager l'assureur et l'assuré à se mettre d'accord sur un programme de petits travaux peu coûteux avec l'instauration d'une légère décote de l'indemnisation s'ils n'étaient pas réalisés contrairement aux engagements de l'assuré.
Proposition n° 30 : Poursuivre le recensement des bonnes pratiques en matière de construction face au risque d'inondation. Engager une démarche de certification et subventionner les travaux correspondants sur le budget de l'Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
Proposition n° 31 : Obtenir de l'Etat qu'il s'engage sur le principe d'un financement à parité avec les agriculteurs du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles et rééquilibrer en contrepartie la contribution des agriculteurs.
Proposition n° 32 : Obtenir du Gouvernement le dépôt, sur les bureaux des assemblées, du rapport sur l'assurance-récolte qui aurait dû intervenir avant le 1 er janvier 2000, assorti de propositions concrètes sur la mise en place de cette assurance.
Proposition n° 33 : Elargir les missions du Fonds de prévention contre les risques naturels majeurs au financement des « diagnostics vulnérabilité » d'entreprises situées sur des sites exposés à des risques de catastrophes naturelles et, éventuellement, de leur délocalisation.