II. LES CRITIQUES DE LA COUR DES COMPTES ONT CONDUIT À UNE REFONTE DU DISPOSITIF FRANÇAIS DEPUIS 1998
A. LE RAPPORT PARTICULIER DE LA COUR DES COMPTES
Le 7 juillet 1998, la Cour des comptes a rendu public un rapport particulier très critique sur l'ensemble du dispositif de lutte contre la toxicomanie. Les investigations de la Cour auprès de la MILDT et des différents ministères compétents ont été complétées par la réalisation d'enquêtes dans dix départements et deux groupements d'intérêt public : le service national d'accueil téléphonique Drogues Info Service et l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT). Elles ont également porté sur plusieurs associations oeuvrant dans le champ de la toxicomanie.
Ce rapport aboutit à un constat d'échec de la mise en oeuvre d'une politique interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à une rupture dans la conception de cette politique.
Les critiques formulées par la Cour des comptes étaient principalement de trois ordres.
1. Des critiques quant à l'attribution des crédits de la MILDT
En premier lieu, la Cour constatait les limites de l'efficacité de la structure interministérielle .
Ces limites étaient notamment d'ordre budgétaire. Les crédits votés au titre de l'action interministérielle étaient attribués selon des enveloppes constantes aux ministères concernés pour financer les mêmes mesures d'année en année, sans évaluation ni analyse prospective. Ces pratiques de reconduction automatique limitaient la capacité de proposition et d'impulsion de la MILDT et conduisaient à financer des actions qui, pour l'essentiel relevaient des crédits de fonctionnement courant des ministères. La Cour suggérait donc que les crédits interministériels soient désormais utilisés pour financer des actions innovantes que les ministères devraient ensuite reprendre et poursuivre sur leur budget propre.
En outre, la Cour relevait que la capacité d'initiative de la MILDT était compromise par les délais de mise à disposition des fonds aux ministères utilisateurs, retardant de fait la mise en place des financements auprès des acteurs de terrain.
Enfin, la Cour s'inquiétait également des délégations d'attribution à de multiples associations et de leur contrôle insuffisant.
2. Un déficit de connaissances fiables
En second lieu, la Cour insistait sur la nécessité d'améliorer les connaissances et préconisait en conséquence l'élaboration d'une politique basée sur des données fiables résultant d'études et de recherches dans toutes les disciplines concernées par le sujet.