3. Des mises à disposition systématiques
Si l'on considère les crédits de personnel délégués à la MILDT, seuls deux postes apparaissent : celui de la présidente et celui du délégué. Or, la MILDT compte au total 42 collaborateurs. Cette illusion d'optique résulte de la pratique systématique des mises à disposition de personnels par les administrations impliquées dans l'action interministérielle de lutte contre la drogue (30 personnels sur le total de 42), en application du décret du 24 avril 1996 dont l'article 6 prévoit : « La MILDT dispose de personnels mis à disposition par les départements ministériels ou établissements publics.».
Ces mises à disposition résultent d'un arbitrage du Premier ministre, rendu le 12 décembre 1996 et qui fixait les effectifs que chaque administration devait mettre à disposition de la MILDT. Votre rapporteur a d'ailleurs remarqué que ces objectifs n'étaient pas intégralement remplis, certaines administrations ayant peine à verser leur « écot » à la MILDT.
Le système des mises à disposition présente certains avantages pour la MILDT puisqu'elle n'en supporte aucun coût et qu'elle dispose ainsi de véritables professionnels de leur secteur.
Mais il présente surtout des inconvénients :
- ces personnels se sentent parfois plus les ambassadeurs de leur administration d'origine auprès de la MILDT que le contraire ;
- la MILDT n'a pas de marge de manoeuvre pour choisir ces fonctionnaires ;
- elle n'est pas toujours certaine que les administrations vont lui mettre effectivement à disposition les personnels dont elle a besoin ;
- les personnes mises à disposition n'ont bien souvent pas les avantages (carrière et salaire net essentiellement) auxquels ils auraient pu prétendre s'il étaient restés dans leur administration d'origine 15 ( * ) ;
- elles n'ont pas toujours les qualités professionnelles requises par la MILDT qui n'a pas de pouvoir de négociation pour imposer son choix aux administrations d'origine ;
- il est alors très difficile de mesurer le coût de fonctionnement exact de la MILDT.
Votre rapporteur estime que ce système de mises à disposition n'est ni sain ni clair pour une institution pérenne comme la MILDT qui, sans perdre sa souplesse ni devenir une « administration bis » selon les termes de sa présidente, doit pouvoir compter sur un personnel propre. La Cour des comptes avait estimé « nécessaire d'ouvrir à la MILDT un minimum de postes budgétaires de niveau hiérarchique approprié qui seraient pourvus par voie de détachement et se substitueraient aux mises à disposition actuelles ». C'est pourquoi votre rapporteur se félicite de la décision prise pour le budget pour 2001 de procéder à des transferts d'emplois au bénéfice de la MILDT. Il estime toutefois que cette décision aurait du être prise dès 1999 puisque l'arbitrage du Premier ministre avait été rendu dès septembre 1998 en faveur d'un transfert des emplois et que le plan triennal avait rappelé cet objectif.
Suite à un arbitrage du Secrétaire général du gouvernement intervenu en 2000, il est donc prévu que les transferts d'emplois seront réalisés en deux tranches : une première en loi de finances pour 2001 a concerné 19 emplois ; les autres sont prévus en loi de finances pour 2002.
Tableau des transferts d'emplois prévus pour 2001
|
Ministères |
Mises à disposition |
Transferts 2001 |
Catégories d'emplois |
Coût (en francs) |
|
Justice |
3 |
0 |
||
|
Education nationale |
4 |
2 |
1 A+ ; 1 A |
680.145 |
|
Recherche |
2 |
0 |
||
|
Défense |
4 |
2 |
1 A ; 1 C |
542.422 |
|
Affaires étrangères |
1 |
1 |
1 A+ |
474.934 |
|
Intérieur |
4 |
3 |
2 A+ ; 1 C |
1.103.082 |
|
Economie et Finances |
7 |
4 |
2 A ; 2 C |
1.004.706 |
|
Jeunesse et sports |
2 |
0 |
||
|
Emploi et solidarité |
8 |
6 |
3 A+ ; 1 A ; 2 C |
1.968.147 |
|
Equipement |
1 |
1 |
1 A |
307.688 |
|
Outre-mer |
1 |
0 |
||
|
Culture |
1 |
0 |
||
|
TOTAL |
38 |
19 |
7 A+ ; 6 A ; 6 C |
6.081.124 |
Source : Services généraux du Premier ministre.
* 15 A titre d'exemple, le recrutement d'un sous-préfet se heurte très vite à la perte de ses avantages matériels (logement, voiture, personnel de maison, etc.) et à l'impact d'un passage à la MILDT sur le déroulement de la carrière.