C. ASSIETTE DE LA TAXE
Jusqu'au 1 er janvier 2001, la taxe sur les salaires disposait d'une assiette propre. En effet, contrairement aux autres prélèvements sur les salaires dus par les employeurs dont l'assiette est celle des cotisations de sécurité sociale (taxe d'apprentissage par exemple), la taxe sur les salaires se calculait sur le montant total brut des rémunérations imposables.
Les rémunérations imposables peuvent se définir, sous réserve des exonérations spécifiques prévues dans le code général des Impôts (articles 231 bis C à Q et article 51 de l'annexe II), comme étant l'ensemble des sommes qualifiées de traitements ou de salaires pour l'établissement de l'impôt sur le revenu y compris la valeur des avantages en nature .
L'article 10 de la loi de finances pour 2001 16 ( * ) aligne l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales.
D. TAUX
Pour les rémunérations usées en 2001, les taux étaient les suivants.
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Fraction de la rémunération brute annuelle (R) |
Montant de la taxe (taux majorés) |
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R 42.370 francs |
4.25 % |
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42.370 R 84.660 francs |
8.50 % |
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R 84.660 francs |
13.60 % |
E. RECOUVREMENT
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 5.500 francs (article 1679 du code général des impôts) et lorsque ce montant est supérieur à 5.500 francs sans excéder 11.000 francs, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 11.000 francs et ce montant.
Enfin, le versement de la taxe doit intervenir dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des salaires, une régularisation annuelle étant prévue. Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires qui n'ont pas effectué les paiements dans les délais prescrits ou qui ont effectué des versements insuffisants sont sanctionnés, selon le cas, par les pénalités pour défaut ou retard de paiement (intérêt de retard et pénalité de 5 %) ou pour insuffisance de déclaration.
F. RÉGIME PARTICULIER DES DOM
Il convient en outre de préciser que pour les employeurs établis dans les DOM, la taxe sur les salaires revêt la forme d'une taxe à taux unique réduit de 2.95 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion et de 2.25 % en Guyane.