TROISIÈME
PARTIE
PROPOSITIONS
Le plan global d'allégement et de réforme des impôts pour la période 2001-2003 présenté au nom du gouvernement et du Premier ministre Lionel Jospin par Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des Finances et par Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget prévoit notamment, dans un souci annoncé de simplification de l'impôt, d'harmoniser l'assiette de la taxe sur les salaires avec celle des prélèvements sociaux.
Ce projet, s'il va certes dans le sens d'une simplification de la taxe sur les salaires, laisse en suspends un certain nombre de difficultés. La taxe sur les salaires doit être réformée en profondeur pour ne pas entraver le marché de l'emploi et la croissance des entreprises contributives au produit de la taxe.
I. SUPPRESSION TOTALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
Compte tenu de son coût budgétaire, et malgré la demande de l'ensemble des professionnels, une telle mesure ne peut pas être envisagée. Un amendement parlementaire en ce sens nécessiterait une compensation budgétaire et la création d'une recette nouvelle qui serait supportée par d'autres acteurs économiques.
II. SUPPRESSION PARTIELLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
Cette suppression pourrait concerner certains secteurs. Ainsi, la suppression de la taxe sur les salaires pour le secteur hospitalier parait la plus légitime en termes de lisibilité budgétaire. Le secteur associatif pourrait également être concerné mais dans cette hypothèse la suppression devrait être ciblée sur certains domaines, en vérifiant l'effet de la suppression sur les distorsions de concurrence. Ainsi, par exemple, la suppression de cette taxe sur le secteur associatif concurrentiel (mutuelles du secteur des assurances par exemple) aurait des effets pernicieux.
Cette suppression ne devrait, en tout état de cause intervenir qu'en 2002, une fois que l'assujettissement aux impôts commerciaux des associations sera véritablement réalisé (un tel délai est selon les associations nécessaire pour mettre en place les dernières règles fiscales).
III. SUPPRESSION PAR ÉTAPES
La suppression de la taxe sur les salaires, en raison de son impact important sur le budget de l'Etat, pourrait revêtir un caractère progressif.
Ainsi, elle pourrait être étalée dans le temps et se présenter par étapes. Dans un premier temps, on pourrait instituer une première tranche à taux zéro et une diminution du différentiel entre les deuxième et troisième tranches. Dans un second temps, une deuxième tranche à taux zéro pourrait être mise en place avec une diminution du différentiel sur la troisième tranche. Enfin, une troisième étape conduirait à une suppression définitive de la taxe.
Cette solution qui a le mérite d'être progressive et donc d'opérer un lissage dans le temps, aurait des effets positifs certains sur l'emploi.