IV. LE SECTEUR DE LA SANTÉ
Le caractère problématique de la soumission des acteurs du secteur de la Santé à la taxe sur les salaires a été mis en lumière par les nombreuses questions écrites que les parlementaires ont pu déposer sur ce sujet.
Par ailleurs, il convient de souligner le fait que la taxe sur les salaires représente pour les seuls hôpitaux publics un montant de 10.5 milliards de francs soit environ 4.25 % de la dotation globale versée aux hôpitaux par les caisses de sécurité sociale, dotation qui se monte à 247 milliards de francs pour l'année 2000.
Au total, le secteur des activités hospitalières a versé, au titre de l'année 1998, plus de 14 milliards de francs au titre de la taxe sur les salaires, chiffre conférant à ce secteur la première place parmi les redevables de cette taxe.
Les propositions qui ont pu être faites par les représentants de ce secteur consistent notamment à modifier le mode de calcul de la taxe sur les salaires des personnels des établissements hospitaliers en vue de permettre un allégement substantiel de celle-ci.
Enfin, même si un tel allégement soulève la question d'une éventuelle réduction de la dotation des caisses de sécurité sociale aux hôpitaux, on peut aussi préconiser un maintien de cette dernière. En effet, la part qui était jusque-là consacrée à la taxe sur les salaires pourrait constituer la compensation sur le budget de l'Etat des dépenses liées à la mise en place du dispositif des 35 heures dans les hôpitaux publics.
V. LES EMPLOYEURS RELEVANT DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
La taxe sur les salaires est due par les professionnels libéraux et constitue dans ce domaine un grave frein à l'embauche et à l'emploi.
Ainsi, comme dans les autres secteurs, une réforme de la taxe sur les salaires s'impose ici. A cet égard, il convient de préciser qu'une proposition de loi 64 ( * ) relative à la taxe sur les salaires a été déposée. Elle vise notamment à exonérer du paiement de la taxe, à compter du 1 er janvier 2001, les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux lorsque le montant annuel de la taxe n'excède pas 9.000 francs.
De plus, dans le cas où le montant de cette taxe serait supérieur à 9.000 francs sans excéder 18.000 francs, l'impôt exigible ferait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 9.000 francs et ce montant.
Il convient de préciser ici que le relèvement de la franchise et du seuil d'application de la décote tels qu'ils sont prévus dans le projet de la loi de finances pour 2001 vont avoir un certain impact sur les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux.
A titre d'exemple, un cabinet médical employant deux salariés rémunérés au SMIC et dont l'un est occupé à mi-temps, bénéficiera d'un allégement de 20.5 % de sa cotisation au titre de la taxe sur les salaires 65 ( * ) . En effet, dans ce cas le montant de la taxe sur les salaires résultant du barème s'élève à 7.292 francs. Dans le calcul du montant de la taxe exigible dans la situation actuelle (franchise de 4.500 francs et limite d'application de la décote de 9.000 francs), il doit être tenu compte d'une décote de 1.281 francs, ce qui aboutit à un impôt exigible de 6.011 francs. En effectuant le même calcul mais en se plaçant dans le cadre de la loi de finances pour 2001 (franchise de 5.500 francs et limite d'application de la décote de 11.000 francs), une décote de 2.781 francs est appliquée, ce qui aboutit à un impôt exigible de 4.511 francs, soit un allégement de 1.500 francs par rapport à la situation actuelle.
* 64 Proposition de loi n° 2289 enregistrée à l'Assemblée nationale le 28 mars 2000.
* 65 Les calculs ont été effectués à partir du barème de la taxe applicable aux salaires versés en 2001 et compte tenu d'un SMIC brut annuel de 85.217 francs au 1 er janvier 2001.