B. DES PROCÉDURES COMPLEXES À METTRE EN oeUVRE
En l'absence de création, à ce jour, du FOREC, l'agence comptable de l'ACOSS, s'agissant des procédures concernant le financement des 35 heures, a géré l'encaissement des fonds tout au long de l'année 2000, et leur reversement début 2001.
Pour ce faire, des comptes spécifiques par nature de recettes ont été créés en comptabilité pour permettre le suivi des recettes, essentiellement fiscales.
Le circuit des fonds tel qu'il était prévu au départ, et qui devait être provisoire, a été mis au point par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notifié par un courrier du 20 juillet 2000 23 ( * ) .
Ce circuit est pour le moins complexe. Il prévoit que l'ACOSS perçoit :
- les fonds de l'agence comptable centrale du trésor (ACCT) sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, accompagnés d'un état de transfert identifiant le montant versé par nature de recettes ;
- les pièces justificatives émanant de la recette principale des douanes, et des trésoreries générales.
L'ACOSS, n'étant pas responsable de ces fonds mais étant simplement un intermédiaire, a enregistré ces sommes au vu de l'état de transfert transmis par l'ACCT, et, en accord avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), n'a pas réalisé l'analyse des pièces justificatives. Ce rapprochement devait être réalisé par le FOREC dès sa constitution.
Le circuit provisoire ainsi mis en place a néanmoins engendré des dysfonctionnements.
En effet, par suite de confusions entre la part respective des recettes « alcools » et « tabacs » destinées à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et celles destinées au FOREC, les trésoreries générales n'ont pas toujours utilisé les bons circuits de trésorerie, et ont confondu les attributaires. En fin d'exercice, l'ACOSS a dû, en relation avec les trésoreries générales et les douanes, procéder à la régularisation d'un nombre important de mouvements comptables.
A ce jour, l'encaissement des recettes concernant l'exercice 2000 est maîtrisé.
Pour l'année 2001, l'ACOSS s'en tient à l'avis de la DGCP, et ne réalise toujours pas l'analyse des pièces, tant que le dispositif réglementaire n'est pas plus précis. Si cette analyse devait être effectuée, il conviendrait de prévoir les ressources nécessaires.
En effet, si le FOREC n'est toujours pas créé en 2001, il conviendra :
- d'affiner la gestion de ces recettes au même titre que les autres recettes fiscales ;
- d'en gérer le reversement selon une périodicité plus resserrée que l'annualité.
Cela représentera un accroissement de la charge de travail des services de l'ACOSS.
* 23 Ce courrier est annexé au présent rapport.