N° 414
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le financement et l' application par l'État, ainsi que les effets sur l'emploi , de la réduction du temps de travail ,
Par M. Joseph OSTERMANN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
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Travail. |
« Les 35 heures, ça marche »
Mme Élisabeth Guigou
Ministre de l'emploi et de la solidarité
Assemblée nationale, séance du mercredi 16 mai 2001
AVERTISSEMENT
Votre rapporteur souhaite exposer les sérieuses difficultés qu'il a rencontrées dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Selon la méthode traditionnellement employée par des parlementaires en mission, votre rapporteur, le 5 février dernier, a adressé un questionnaire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la ministre de l'emploi et de la solidarité, leur demandant de bien vouloir y apporter des réponses écrites dans un délai de deux mois.
Il a ensuite souhaité procéder à l'audition de plusieurs hauts fonctionnaires des ces deux ministères.
Il lui a alors été répondu qu'il n'était pas souhaitable d'effectuer ces auditions, tant que les ministres n'avaient pas répondu au questionnaire qui leur avait été adressé, pour des raisons tenant à la « convenance » notamment...
Votre rapporteur ne peut qu'exprimer son vif étonnement à l'égard de cette attitude de hauts fonctionnaires qui n'ont pas à porter de jugement sur les raisons pour lesquelles un rapporteur spécial souhaite les auditionner. Il tient notamment à rappeler que les dispositions de l'article 164-IV de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 lui donne des prérogatives de contrôle étendues. Par ailleurs, un contrôle sur pièces et sur place n'est pas une conversation mondaine entre gens bien élevés qui se comprendraient à demi-mots. Il a pour but de juger des faits sur la base de faits, dans la plus grande transparence possible.
Que le gouvernement cherchait-il donc à cacher ? En effet, l'argument employé, selon lequel il ne serait possible de procéder à des auditions qu'après avoir reçu les réponses écrites du ministre sont particulièrement spécieux, et, en réalité, infondés. Un rapporteur spécial ne pourrait-il donc pas auditionner un haut-fonctionnaire au moment de l'examen du projet de loi de finances, au seul motif qu'il n'aurait pas reçu l'ensemble des réponses au questionnaire budgétaire qu'il a élaboré au début de l'été ?
Les personnes qu'il s'agissait d'auditionner ayant indiqué qu'elles ne pourraient répondre au courrier qui leur avait été envoyé, votre rapporteur a décidé de se rendre lui-même sur place, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il a alors reçu un appel téléphonique embarrassé du cabinet du ministre, au plus haut niveau, le dissuadant de faire ce contrôle sur place, arguant bien-sûr des meilleurs prétextes qui soient, en particulier le fait que les services mettant tant d'application dans l'élaboration des réponses écrites qu'ils n'avaient plus le temps de recevoir un parlementaire ! L'engagement de répondre au questionnaire dans les meilleurs délais a cependant été pris. Votre rapporteur et son interlocuteur ont alors trouvé ce terrain d'entente, les auditions projetées devant avoir lieu après réception des réponses écrites du ministre.
Un scénario similaire s'est produit du côté du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Votre rapporteur a reçu les réponses des ministres le jour convenu.
Toutefois, lorsqu'il a procédé aux auditions des hauts-fonctionnaires concernés, leur ayant adressé un courrier préalable leur demandant de lui fournir les notes de leur service portant sur le financement et l'application de la réduction du temps de travail, il a regretté que ces hauts-fonctionnaires aient préféré remettre la liste de ces notes, plutôt que les notes elles-mêmes, à charge pour votre rapporteur de solliciter du ministre celles qui lui paraissaient indispensables à l'accomplissement de sa mission. Or, votre rapporteur a de nouveau été particulièrement surpris lorsqu'il a constaté que le courrier du ministre évoquant « les notes ci-jointes » était vide, le ministère répondant alors qu'il ne s'agissait que d'une erreur matérielle !
Les notes de la direction du budget rédigées depuis le début de cette année ne lui ayant pas été communiquées, le cabinet du ministre a indiqué que ladite direction n'avait élaboré aucune note sur le sujet depuis le début de l'année 2001 ! Cette réponse ne peut que surprendre votre rapporteur puisqu'il a pu constater que le direction du budget avait rédigé de nombreuses notes sur ce point en 1999 et 2000. Pourquoi un tel changement ? Elle avait par exemple produit une note sur les conséquences de l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de la « loi Aubry II » relatives à la taxation des heures supplémentaires. Elle n'en aurait donc pas rédigé suite à l'annulation des dispositions de la loi de finances et de la loi de finances rectificative destinées à abonder les recettes du FOREC grâce à l'extension de la TGAP ou au versement du reliquat de droits sur les tabacs ?
Enfin, votre rapporteur doit signaler le très mauvais accueil que lui a fait le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité, ainsi que la quasi-rétention d'informations à laquelle il s'est livré. Il a en effet souhaité obtenir les notes de la direction de la sécurité sociale portant sur la période allant du mois de février au mois d'avril 2001, puisqu'il avait rencontré le directeur mi-avril et que la dernière note qui, à cette occasion, lui avait été communiquée datait du 20 février, soit près de deux mois plus tôt. Le directeur, en dépit de plusieurs courriers, qu'il a du reste prétendu n'avoir jamais reçus, et appels téléphoniques de relance, n'a communiqué ces notes que le 1 er juin dernier, soit six semaines après la formulation de la demande.
En réalité, le gouvernement, y compris par les moyens les moins « convenables », a constamment cherché à gagner du temps, et à délivrer à votre rapporteur les informations en sa possession le plus tard possible. Il cherchait en effet à ne rien lui communiquer, avant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, initialement prévue pour le 17 mai 2001, puis repoussée au 7 juin.