b) Les mesures à moyen terme : exonération des plus-values sur cession de titres de participation et suppression de l'avoir fiscal
Il s'agit de deux régimes fiscaux anciens qui, en leur temps, avaient donné à la fiscalité française une avance certaine sur ses concurrentes mais qui aujourd'hui, apparaissent relativement obsolètes, par suite notamment d'une certaine baisse générale des taux d'imposition.
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CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE POUR LA PLACE
FINANCIÈRE
Paris est en compétition très vive avec les autres places financières européennes. Certes, elle dispose d'atouts incontestables comme le haut niveau de formation des salariés français, la qualité des infrastructures ainsi que la qualité de la vie et de l'environnement culturel. Toutefois, face à Londres, la place financière de Paris souffre d'une base trop limitée d'investisseurs faute de fonds de pension français, d'une absence de banques d'investissement de taille mondiale et d'un environnement fiscal et réglementaire défavorable. Afin d'attirer les entreprises et les meilleurs talents de la finance en France, Paris Europlace a dressé la liste des réformes indispensables. Elles peuvent être regroupées en deux grandes catégories : supprimer les taxations n'existant pas dans les autres États européens et attirer en France des talents, français et étrangers. 1. Supprimer les taxations n'existant pas dans les autres États européens Afin d'améliorer la compétitivité de la place financière de Paris, il convient de revenir sur deux dispositions : la taxe sur les salaires et la contribution des institutions financières. La taxe sur les salaires Elle trouve son origine dans le versement forfaitaire sur les salaires qui avait été mis à la charge des employeurs par le décret de réforme fiscale de 1948 et se substituait pour les salariés à la taxe professionnelle. Le versement forfaitaire présentait primitivement un caractère temporaire. Il a changé de dénomination pour devenir, à compter du 1 er janvier 1968, la taxe sur les salaires. Pour les banques et les sociétés d'assurance, l'existence de cette taxe pose un double problème : - d'une part, elle contribue à les inciter à localiser les emplois à l'étranger et rend moins attractive l'implantation de banques et sociétés d'assurance étrangères à Paris ; - d'autre part, elle pèse sur la compétitivité des banques et sociétés d'assurance françaises par rapport à leurs concurrentes européennes. A défaut de pouvoir supprimer la taxe sur les salaires pour des raisons budgétaires (le produit de cet impôt s'élève à 50 milliards de francs), Paris Europlace propose de supprimer le barème supérieur de 13,6 % pour la fraction de rémunération excédent 83.480 francs. Deux barèmes subsisteraient, de 4,25 % pour la fraction de rémunération inférieure à 41.780 francs et de 8,5 % pour la fraction de rémunération comprise entre 41.780 francs et 83.480 francs. Paris Europlace chiffre l'impact budgétaire de cette mesure à 4 milliards de francs. La taxe sur les contributions financières Comme le constate Paris Europlace, cette taxe sectorielle, calculée indirectement sur le poids de la masse salariale, n'a pas d'équivalent à l'étranger alors qu'elle concerne un secteur très important pour l'emploi en France, mais également très exposé à la compétition internationale. C'est la raison pour laquelle Paris Europlace demande sa suppression. 2. Attirer en France des talents, français et étrangers Favoriser l'emploi en France de salariés étrangers Paris Europlace constate que les entreprises françaises, de plus en plus internationales, ont besoin de cadres étrangers. Toutefois, le coût de l'emploi dans notre pays freine les recrutements. Pour assurer un revenu net après impôt de 450.000 francs à un résident, le coût global pour l'employeur est aujourd'hui de 1.454.203 francs en France contre 739.353 francs au Royaume-Uni, 820.616 francs en Allemagne et 963.092 francs aux Pays-Bas, soit un surcoût moyen de 75 %. Pour remédier à cet inconvénient, Paris Europlace propose d'instaurer un abattement sur les charges fiscales et sociales des cadres étrangers. Retenir les cadres français Les salariés très qualifiés français sont de plus en plus mobiles. Ils sont naturellement très attirés par la place financière de Londres qui leur offre des opportunités de carrière et des rémunérations uniques en Europe. Il convient donc d'éviter que l'environnement social et fiscal de la place financière de Paris renforce davantage leur tendance à s'expatrier. Paris Europlace constate que la prochaine baisse de l'impôt sur le revenu constitue un premier élément positif, puisque le taux marginal va, au terme de la réforme, être réduit de manière significative. Toutefois, le poids des prélèvements sociaux en France reste trop élevé. Dans la mesure où les cotisations retraite sont plafonnées, il pourrait être envisagé, au-delà d'un certain seuil de cotisations, un plafonnement ou une forfaitisation des cotisations maladie, chômage et famille. Le rapport de Paris Europlace conclut sur l'urgence de la situation : « la globalisation des marchés, le rapprochement des réglementations prudentielles (qui facilite la délocalisation), l'avènement de l'euro (qui neutralise les avantages d'une gestion financière dans le pays de la monnaie), l'organisation des activités financières par lignes de métiers mondiales, le processus engagé de fusion de certaines bourses, posent la question de la survie de certaines activités à Paris si elles restaient handicapées. ». La complexité des régimes et l'importance des masses financières en cause amènent la mission à approuver le principe de réformes préconisées selon les cas dans le rapport de M. Frédéric Lavenir ou de Paris Europlace, mais sans s'engager dans des modalités dont la définition sort du cadre de la mission. |
Source : Paris Europlace : « Paris, place financière européenne : lancer les programmes d'action », 22 mars 2001
L'exonération des plus-values sur cession de titres de participation
Comme il a été indiqué précédemment, déjà six pays de l'Union européenne exonèrent les plus-values sur cession de titres, dont les Pays-Bas et, à partir de l'année prochaine, l'Allemagne. Si la France veut faciliter la réorganisation des entreprises françaises et la création de pôles nationaux puissants, elle doit également exonérer les plus-values sur cession de titres.
Suppression de l'avoir fiscal
L'avoir fiscal et son corollaire le précompte ont été créés en 1965 pour éviter la double-imposition de l'entreprise et de son actionnaire. Aujourd'hui 36 ans après, il faut bien constater avec M. Alain Lambert, président de la commission des finances du Sénat, que le système actuel est « moribond ».
Pire encore, en ne se réformant pas, la France s'éloigne de ses principaux concurrents, puisque, avec l'Italie, elle est le seul grand pays à vouloir éviter la double-imposition du groupe et de son actionnaire, personne physique.
Plusieurs critiques peuvent être adressées au régime actuel :
1/ l'avoir fiscal ne correspond plus à sa vocation première qui était d'annuler la double-imposition du dividende : le précompte, qui, à l'origine, ne devait être qu'un « gage » de l'avoir fiscal, pénalise aujourd'hui lourdement les sociétés ;
2/ des taux multiples sont apparus : pour satisfaire une partie de sa majorité, le Gouvernement actuel a progressivement baissé le taux de l'avoir fiscal pour les associés, personnes morales, qui devrait atteindre 15 % en 2002 ;
3/ le système est emblématique de la fiscalité française : il est complexe et variable avec des taux différenciés selon les personnes et selon les années et il est coûteux pour l'État avec une dépense importante à mettre en rapport avec les quelques 11 milliards de francs de recettes du précompte attendus pour 2001.
Aujourd'hui, il est temps de réfléchir à un nouveau système, dans la mesure où, à cette complexité, ne correspond aucun intérêt économique. Le système n'est en aucune façon incitatif à l'investissement dans des sociétés françaises, ni pour les Français ni pour les étrangers, pour lesquels il est faux de dire que cet avoir fiscal octroyé en numéraires les incite à acheter des titres de groupes français.
Le cadeau que constitue le remboursement de l'avoir fiscal aux actionnaires étrangers ne représenterait que 0,35 % de la valeur du titre.
Dans ces conditions, la mission qui n'a pas la capacité technique de faire des propositions détaillées, ne peut que joindre sa voix à celle de tous ceux qui proposent que cette législation soit remplacée par un régime d'imposition des distributions, voisin de ceux de nos principaux concurrents.
La suppression de l'avoir fiscal doit être mise à l'étude dans les meilleurs délais, ainsi que son remplacement par un nouveau système, qui pourrait notamment s'inspirer de la nouvelle législation fiscale allemande. Celle-ci évite les double-impositions chez la société distributrice et impose les dividendes à un taux raisonnable pour l'actionnaire, personne physique. Celui-ci ne paierait l'impôt qu'au taux du barème et que sur 50 % des dividendes perçus.