Projet de loi relatif à la modernisation sociale : Modernisation sociale. Rapport d'information sur le projet de loi de modernisation sociale.

Rapport d'information n° 258 (2000-2001) fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 4 avril 2001

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N° 258

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2001

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de modernisation sociale,

Par M. Philippe RICHERT,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : Mmes Dinah Derycke, président ; Janine Bardou, Paulette Brisepierre, MM. Guy-Pierre Cabanel, Jean-Louis Lorrain, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade, vice-présidents ;
MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Lucien Neuwirth, secrétaires ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Bernadaux, Mme  Annick Bocandé, MM. André Boyer, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Yann Gaillard, Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Anne Heinis, MM. Alain Hethener, Alain Joyandet, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Philippe Richert, Alex Türk.

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2415 rect. , 2809 et T.A. 608

Sénat : 185 (2000-2001)

Politique sociale.

CHAPITRE LIMINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa réunion du mardi 30 janvier 2001, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie par la commission des affaires sociales du projet de loi sur la modernisation sociale, et a décidé que, si cette commission acceptait cette demande, elle-même limiterait son examen du projet de loi à deux dispositions essentielles, au regard de la situation du travail féminin en France :

1. La précarisation du cadre dans lequel de nombreuses femmes exercent leurs activités professionnelles ;

2. L'insuffisante formation initiale et continue, qui pénalise plus lourdement les femmes que les hommes.

Au cours de sa réunion du mercredi 4 avril 2001, la délégation a adopté à l'unanimité les recommandations formulées par son rapporteur sur ce texte, M. Philippe Richert ; elle a également décidé, toujours à l'unanimité, de rappeler dans un chapitre liminaire que les inégalités de formation et d'exercice professionnelles qui pénalisent toujours le travail féminin dans notre pays ne pourraient, en tout état de cause, n'être aplanies que par un effort durable, continu et général, mobilisant tous les acteurs impliqués, qu'ils soient privés ou publics : éducation nationale, organismes de formation professionnelle, fédérations syndicales et patronales, et que seuls ces efforts conjugués permettraient d'aboutir à un résultat significatif.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie à sa demande par la commission des affaires sociales d'une demande d'avis sur le projet de loi de modernisation sociale.

Au sein de ce texte très fourni et divers (75 articles), la délégation a décidé, lors de sa réunion du 30 janvier 2001, de se saisir de deux dispositions spécifiques : l'une sur l'impact du travail temporaire sur la population active féminine, l'autre sur l'utilité de la validation des acquis de l'expérience sur cette même population.

A. LES FEMMES SONT SPÉCIFIQUEMENT TOUCHÉES PAR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, PRÉCAIRE OU À TEMPS PARTIEL

Divers éléments statistiques permettent d'évaluer la place spécifique faite aux femmes au sein du monde du travail.

Une enquête de l'INSEE de 1996 caractérise ainsi l'emploi féminin :

Les emplois féminins sont concentrés dans la catégorie des employés.

La répartition des emplois entre les hommes et les femmes par catégories s'établissait ainsi en 1996 :

		En %
Catégorie	Hommes	Femmes
Cadres et professions intellectuelles supérieures	15,9	9,7
Professions intermédiaires	23,8	22,5
Employés	14,3	55,1
Ouvriers	46,0	12,7
Ensemble	100	100
Source : INSEE. Enquête sur l'emploi 1996, traitements CEREQ

Les femmes sont plus souvent employées à temps partiel.

En 1996, 15 % de la population employée travaille à temps partiel. Cette formule est inégalement partagée puisque moins de 5 % des hommes sont touchés par ce rythme d'emploi, contre 30 % des femmes.

Les femmes travaillent plus souvent sur des emplois précaires.

La disparité des conditions d'emploi tient aussi à la diversité des statuts des emplois exercés par les hommes et les femmes. En 1996, 6 % des hommes exerçaient un emploi à statut précaire (intérim, CDD, stages et contrats aidés) contre 7,7 % des femmes. Les femmes travaillent plus souvent en contrats à durée déterminée, les hommes plus souvent en intérim.

Types de contrats de travail selon le sexe

Types de contrat	Hommes	Femmes	Ensemble
Intérim	1,6	0,7	1,2
CDD	3,0	4,2	3,6
Stages contrats aidés	1,4	2,8	2,0
Total emplois précaires	6,0	7,7	6,8
Autres	94,0	92,3	93,2
Ensemble	100	100	100
Source : INSEE, enquête-emploi 1996, traitement CEREQ

Ainsi, d'après cette enquête, on constate que les femmes sont davantage frappées par la précarité de l'emploi que les hommes. L'écart renvoie à une proportion d'emplois précaires dans les professions féminisées les moins qualifiées particulièrement importante.

Il s'agit des employés de commerce (13 % d'emplois précaires) ou des personnels de services directs aux particuliers (12 % d'emplois précaires).

Or, des données plus récentes démontrent une stabilité de ces caractéristiques dans le temps. Ainsi, une enquête sur l'emploi réalisée en mars 2000 par la Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) du Ministère de l'emploi et de la solidarité montre que, parmi les salariés du secteur privé, les femmes sont surreprésentées parmi les titulaires de CDD (518 550 femmes et 455 977 hommes, soit respectivement 53,2 % et 46,8 %). Elles constituent également la plus grande part des stagiaires et titulaires de contrats aidés (270 521 femmes et 191 370 hommes, soit 58,5 % contre 41,5 %).

En revanche, les apprentis sont plus nombreux parmi les hommes (195 157) que parmi les femmes (90 094), mais il ne s'agit, par définition, que d'un statut transitoire.

Enfin, les titulaires d'un contrat d'intérim sont près de deux fois plus nombreux parmi les hommes (396 028) que parmi les femmes (154 074), ce qui peut s'expliquer par le fort recours du secteur des Bâtiments et Travaux Publics (BTP) à ce type de contrat (ce qui ne constitue d'ailleurs pas une situation satisfaisante, mais il ne s'agit pas du sujet du rapport).

Au total, la conclusion de l'étude statistique de la DARES est sans équivoque. A la date de l'enquête :

4,9 % des femmes actives occupées sont en CDD ;

1,5 % en intérim ;

2,6 % en stages et contrats aidés.

Soit au total : 9 % des femmes actives occupées sont en emploi précaire.

Ces pourcentages sont respectivement pour les hommes :

3,5 % des hommes actifs occupés sont en CDD

3 % en intérim

1,5 % en stages et contrats aidés.

Soit au total : 8 % des hommes actifs occupés sont en emploi précaire.

En volume, il y a plus d'hommes en emploi précaire que de femmes. Toutefois, rapportée aux nombres de femmes et d'hommes actifs occupés, la proportion de femmes en emploi précaire est plus importante que celle des hommes (9 % eu lieu de 8 %).

B. L'EMPLOI FÉMININ SERA LE PREMIER BÉNÉFICIAIRE DU NOUVEAU DISPOSITIF DE " VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE "

Une enquête de l'INSEE de 1993 démontre que les femmes sont légèrement plus nombreuses que les hommes à travailler dans des entreprises comptant de 10 à 49 salariés :

Taux d'accès à la formation selon la taille de l'entreprise et le sexe

			En %
	Hommes	Femmes	Ensemble
1 à 2	8,0	7,5	7,7
3 à 9	8,9	8,1	8,5
10 à 49	11,0	13,8	12,1
50 à 99	20,2	17,8	19,2
100 à 499	23,6	20,0	22,0
500 salariés et plus	32,8	29,5	31,1
Source : données de l'enquête FQP (formation et qualification professionnelle) 1993, INSEE

Les chances d'accès à la formation professionnelle augmentent régulièrement avec la taille de l'entreprise qui emploie le salarié. Le taux d'accès à la formation passe progressivement de 7,7 % pour les entreprises de 1 ou 2 salariés à 31,1 % pour les entreprises de 500 salariés ou plus. Les femmes, plus souvent salariées des petites entreprises, ont donc moins accès à la formation continue.

De surcroît, cet accès diffère fortement selon les secteurs. L'énergie, les assurances et les banques consacrent des sommes importantes à la formation professionnelle ; en revanche, l'agriculture, les industries agro-alimentaires, le bâtiment, les travaux publics ou l'immobilier la pratiquent peu.

Taux d'accès à la formation selon les secteurs d'activité et le sexe

				En %
	Hommes	Femmes	Ensemble	Taux de féminisation du secteur
Industrie	21,5	13,8	19,2	30
Energie	41,2	42,1	41,3	21
Bât., génie civ. et agr.	7,8	8,5	7,9	9
Comm. et transp.	22,2	15,4	19,3	39
Serv. march. et imm.	19,0	17,5	18,1	51
Banq. et assurances	53,1	43,8	48,4	53
Services non march.	24,7	23,2	23,9	60
Source : données INSEE, FQP 1993

Il faut également relever que les formations suivies, au cours de leur carrière, par les femmes, s'accompagnent d'une moindre progression de salaire : 6,7 % des femmes bénéficient d'une augmentation de salaire après formation contre 8,5 % des hommes ; les écarts de salaire sont donc, non pas estompés, mais accentués après formation.

Ce constat, qui n'est contesté, ni par les pouvoirs publics, ni par les partenaires sociaux, s'explique par plusieurs éléments, dont l'évolution demande une action à long terme :

- dans l'ensemble de la population active, les femmes bénéficient d'une moindre formation initiale ;

- les contraintes familiales les conduisent souvent à interrompre, ou à restreindre, leurs activités professionnelles ;

- les femmes bénéficient en moindre proportion que les hommes de la formation continue.

On mesure, au vu de cette situation, combien est opportune la disposition introduite dans le projet de loi de modernisation sociale par amendement gouvernemental, et qui instaure un mécanisme de " validation des acquis de l'expérience ".

Si l'accord est unanime sur le bien fondé de cette initiative, les modalités de son application resteront délicates à définir, et relèveront largement de l'initiative des partenaires sociaux.

Rappelons que le bilan de la dernière intervention législative en la matière remontant à 1992 (loi du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale) reste incertain ; le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle estime qu'environ 15 000 dossiers ont été déposés depuis cette date, dont la moitié devrait déboucher, à terme, sur la validation d'un diplôme, si les personnes intéressées ont suivi une formation complémentaire.

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

1. Une action à long terme doit être entreprise par tous les acteurs impliqués, c'est-à-dire Education nationale, fédérations professionnelles, syndicats de salariés, etc., pour favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des filières de travail, particulièrement celles (techniques et scientifiques) où elles sont présentes en petite minorité. A cet égard, la charte signée en 2000 entre le ministère de l'Education nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en faveur d'une offre de formation plus diversifiée pour les jeunes filles devrait servir de support à une démarche analogue entre les partenaires sociaux.

2. Une réflexion doit être menée sur l'absence d'effets de l'actuelle reprise économique sur la précarisation des tâches non qualifiées, qui incombent en majorité aux femmes.

3. La mécanisation de nombreux métiers (industriels, travaux publics, entreposage, conduite d'engins), qui réduit considérablement les efforts physiques requis, doit s'accompagner d'une nette ouverture aux salariées féminines.

4. Il conviendra d'être particulièrement attentif à l'application du dispositif permettant la validation des acquis de l'expérience dans les branches professionnelles particulièrement féminisées ; cette validation devra bénéficier équitablement à l'ensemble des salariés, quel que soit leur sexe.

*
* *

EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION

Sous la présidence de Mme Odette Terrade , puis de Mme Danièle Pourtaud , vice-présidentes , la délégation a examiné, le mercredi 4 avril 2001, le rapport d'information de M. Philippe Richert , sur le projet de loi n° 185 (2000-2001), de modernisation sociale .

Le rapporteur a tout d'abord rappelé que la délégation avait été saisie à sa demande, par le président de la commission des affaires sociales, d'un avis sur le projet de loi de modernisation sociale. Lors de sa réunion du 30 janvier 2001, la délégation avait décidé de se concentrer sur deux séries de dispositions de ce vaste texte de 75 articles, l'une portant sur la lutte contre la précarité des emplois en matière de travail temporaire, l'autre sur la validation des acquis de l'expérience.

M. Philippe Richert, rapporteur , a précisé que tous les travaux statistiques, et notamment une enquête de 1996 réalisée par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), soulignaient que le travail féminin était caractérisé par une forte concentration (55 %) dans la catégorie des employés, par une plus grande implication que les hommes dans les travaux à temps partiel (30 % contre 5 %), ainsi que dans les travaux précaires (9  % des femmes contre 8 % des hommes). Il a conclu sur ce point en regrettant que la récente reprise économique ne s'accompagne pas d'une plus forte résorption de l'emploi précaire.

S'agissant de la formation professionnelle, il a précisé que son offre était liée à la taille des entreprises, et que les femmes travaillaient en moins grand nombre que les hommes dans des entreprises de plus de 500 salariés. De surcroît, les femmes sont également minoritaires dans les branches (énergie, assurances et banques) qui consacrent les sommes les plus importantes à la formation professionnelle. C'est pourquoi les dispositions du projet de loi de modernisation sociale prévoyant un développement de cette formation professionnelle, notamment par une amélioration de la validation des acquis de l'expérience, sont tout à fait opportunes.

Au terme de son exposé, le rapporteur a soumis trois recommandations à l'appréciation de la délégation, portant sur :

- la nécessité d'une mobilisation à long terme de tous les acteurs impliqués, dont les fédérations professionnelles et les syndicats de salariés, pour favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des filières de travail, et particulièrement dans les filières techniques et scientifiques où elles figurent en petite minorité ;

- la nécessité d'une réflexion sur l'absence d'effets de l'actuelle reprise économique sur les emplois précaires et peu qualifiés ;

- la nécessité d'ouvrir plus largement aux femmes de nombreux métiers, notamment dans l'industrie et les travaux publics, que les progrès techniques leur ont rendus largement accessibles.

A l'issue de cette présentation, M. Jean-Louis Lorrain a exprimé ses regrets devant la lenteur de l'évolution des conditions de travail des femmes ; il a également déploré les " incivilités " dont les femmes sont l'objet dans certains milieux professionnels, mais a reconnu que les progrès dans ce domaine ne relevaient pas de la loi.

M. Philippe Richert, rapporteur , a rejoint M. Jean-Louis Lorrain sur ce point, exprimant le souhait que la délégation accomplisse ultérieurement un travail de réflexion sur ce sujet.

M. Serge Lagauche a souhaité que, au-delà des articles du projet de loi de modernisation sociale dont la délégation s'était saisie, les recommandations de cette dernière soient précédées d'un chapitre liminaire sur les objectifs d'ensemble qu'il serait souhaitable de retenir sur les filières éducatives, et une meilleure qualification du travail des femmes.

Mme Odette Terrade a approuvé cette proposition, et a exprimé sa désapprobation face à plusieurs dispositifs existants d'aides aux entreprises qui encouragent le travail précaire ou à temps partiel.

Mme Gisèle Printz a souligné combien la vigilance devrait être de mise sur une répartition équitable entre hommes et femmes de la validation des acquis.

M. Philippe Richert , rapporteur, a souhaité qu'une quatrième recommandation soit consacrée à cet important aspect du projet de loi.

M. Jean-Louis Lorrain a estimé qu'un équilibre quantitatif serait difficile à obtenir, et qu'il serait plus efficace de concentrer l'effort en la matière sur les filières où les femmes sont majoritaires.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , a rappelé qu'une convention avait été signée l'an passé entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en matière de diversification des orientations proposées aux jeunes filles, par le biais d'une charte, et a souhaité qu'un document de ce type engage également les partenaires sociaux.

M. Philippe Richert, rapporteur , s'est rallié à cette suggestion, et s'est engagé à l'insérer dans le libellé de la première recommandation.

Les quatre recommandations ainsi rédigées ont été adoptées à l'unanimité.

ANNEXE

- Annexe n° 1 : Lettre de demande de saisine de la présidente de la délégation.

ANNEXE 1 : LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION

DES

AFFAIRES SOCIALES

LE PRÉSIDENT

Madame Dinah DERYCKE

Président de la délégation parlementaire

aux droits des femmes et à l'égalité

des chances entre les hommes et les femmes

PALAIS DU LUXEMBOURG

Paris, le 30 janvier 2001

Réf. : S/2000.056.1

Madame la Présidente,

Suite à votre lettre du 24 janvier dernier, j'ai l'honneur de vous confirmer qu'au cours de sa réunion du mardi 30 janvier, la commission des Affaires sociales a décidé de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité professionnelle sur le projet de loi n° 185 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale de modernisation sociale.

Aussi, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-11000 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans préjudice des compétences de la commission des Affaires sociales saisie au fond de ce projet de loi, la commission souhaite-t-elle recueillir votre avis sur les conséquences de ce texte sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je vous prie d'accepter, Madame la Présidente, l'hommage de ma meilleure considération.

Jean DELANEAU

MODERNISATION SOCIALE

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a demandé à être saisie par la commission des affaires sociales pour donner un avis sur les dispositions du projet de loi n° 185
(2000-2001) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale, relatives à la lutte contre la précarité, et la validation des acquis professionnels.

La délégation a donc examiné l'impact sur la situation actuelle de l'emploi féminin en France de ces deux éléments.