N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 2000 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation pour l'Union européenne (1),
sur les services d'intérêt général en Europe
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M Hubert Haenel, président ; Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. James Bordas, Claude Estier, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; Nicolas About, Hubert Durand-Chastel, Emmanuel Hamel, secrétaires ; Bernard Angels, Robert Badinter, Denis Badré, José Balarello, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean Bizet, Maurice Blin, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jean-Paul Emin, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Philippe François, Yann Gaillard, Daniel Hoeffel, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Paul Masson, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Simon Sutour, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Henri Weber.
Union européenne
AVANT-PROPOS
La Commission européenne a présenté le 20 septembre dernier une communication sur les services d'intérêt général en Europe qui actualise, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, sa précédente communication de 1996 sur le même sujet.
La présidence française a organisé un premier débat sur ce texte lors du Conseil Marché intérieur du 28 septembre dernier, et avait annoncé qu'elle présenterait sa propre contribution dans le cadre de la Conférence intergouvernementale en cours sur la réforme des institutions communautaires.
Par ailleurs, " au regard de l'importance politique du domaine concerné ", selon les termes de la lettre d'accompagnement signée du ministre délégué chargé des Affaires européennes (voir ci-après) , le Gouvernement a transmis ce texte au Parlement le 11 octobre dernier, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution.
Le Sénat est donc invité, comme l'Assemblée nationale, à se prononcer sur la communication de la Commission (E 1560 - COM (2000) 580 final). Le thème de la place des services d'intérêt général - ou des services publics, pour employer une terminologie plus familière aux Français - dans l'Union européenne, est effectivement de toute première importance. La délégation a donc décidé de lui consacrer un rapport d'information.
L'objectif de ce rapport, comme de la proposition de résolution qui le conclut, est de remettre à plat les données du débat, afin de contribuer à mettre en place le " dispositif de veille " du Sénat sur la question des services publics en Europe, qui est appelée à rester d'actualité au cours des prochaines années.
Certains organes, français et européens, assurant la représentation des entreprises chargées d'une mission de service public ont fait parvenir à votre rapporteur leurs observations sur la communication de la Commission. Ainsi, les avis de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications (CSSPpt), du Centre Européen des Entreprises à participation Publique (CEEP) et de l'Initiative pour des Services d'Utilité Publique en Europe (ISUPE) figurent en annexe du présent rapport.
La Commission européenne a présenté, le 20 septembre dernier, une mise à jour de sa communication de 1996, sur les services d'intérêt général en Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne qui avait estimé "qu'il était essentiel, dans le cadre du marché intérieur et d'une économie de connaissance, de tenir pleinement compte des dispositions du traité relatives aux services d'intérêt économique général et aux entreprises chargées de la gestion de ces services".
Parallèlement, la Présidence française de l'Union européenne a tenu à ce que le Conseil puisse apporter sa propre contribution sur les services d'intérêt général en Europe en organisant un débat ouvert lors du Conseil marché intérieur du 28 septembre dernier.
En outre, la session du Conseil Marché intérieur, Consommation et Tourisme du 30 novembre 2000 sera l'occasion pour les Etats membres de débattre d'un rapport sur la place des services d'intérêt général au sein de la construction européenne, en vue si possible de conclusions lors du sommet européen de Nice.
Ce débat a donc commencé et la communication de la Commission en constitue l'un des éléments.
Monsieur Hubert HAENEL
Président de la Délégation pour 1 Union européenne
SENAT
Palais du Luxembourg
15291 PARIS CEDEX 06
Il s'agit d'un débat central, qui consiste à tenter d'opérer une description des principes qui président à l'équilibre entre l'application des règles communautaires et l'exercice des missions de service public, et à essayer de déterminer un cadre de référence permettant de s'assurer que les politiques communes de l'Union européenne favorisent l'accomplissement des missions d'intérêt général.
Au regard de l'importance politique du domaine concerné, et en accord avec le SGCI et le cabinet du Ministre chargé des relations avec le Parlement, j'ai donc demandé au Secrétariat général du Gouvernement de transmettre au Parlement la communication de la Commission, au titre de la clause facultative de l'article 88-4, pour permettre à votre assemblée de prendre position.
A ce titre, il serait souhaitable que nous disposions le plus rapidement possible de l'éventuelle résolution du Sénat afin que la délégation française puisse tenir compte des observations parlementaires dans la préparation des prochaines discussions.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pierre MOSCOVICI