Thème Environnement
Comment
peut-on se garantir contre les risques de prolifération
anarchique des caractéristiques des OGM sur l'environnement ?
Nous avons retenu
:
-- qu'il y a des risques connus de prolifération anarchique
(colza), aussi bien en ce qui concerne les pollens que les graines. La culture
du maïs transgénique autorisé ne représente pas de
risque au niveau de l'environnement, mais un risque sanitaire du fait de la
présence du gène marqueur de résistance aux antibiotiques.
-- qu'il y a des risques potentiels de nuisance sur
l'écosystème (rupture de la chaîne alimentaire).
-- qu'il y a risque d'uniformisation des variétés
transgéniques, en particulier pour ce qui concerne la 1ère
génération d'OGM. Une partie du panel exprime la crainte que les
cultures transgéniques supplantent dans ce cas les cultures
traditionnelles.
Dans ce contexte, il nous paraît important d'encourager les chercheurs
à travailler sur la 2ème génération afin
d'éviter ce risque.
Une partie du panel estime que les futures mises sur le marché de
produits OGM doivent faire l'objet d'une étude cas par cas.
La nécessité s'impose de recourir à plusieurs
étapes intermédiaires :
-- il doit y avoir une caractérisation des risques.
-- des experts compétents et indépendants doivent
évaluer les risques.
-- il doit exister une possibilité de réversibilité.
-- les cultures doivent systématiquement faire l'objet d'un suivi,
celui-ci n'étant pas effectué seulement en laboratoire. C'est le
rôle du comité de biovigilance qu'il convient de renforcer.
-- seuls les laboratoires publics devraient effectuer les contrôles.
-- les cas de " dérapage " doivent
systématiquement donner lieu à la recherche des
responsabilités.
-- la culture des OGM nécessite moins d'intrants que les cultures
traditionnelles. Les intrants utilisés pour les cultures OGM sont moins
polluants que ceux utilisés en culture traditionnelle.
-- on peut espérer des OGM l'autoprotection de la plante contre les
infections fongiques.
-- dans la probabilité de dissémination et de mutation, par
l'empilage des propriétés résistantes obtenues par
l'intermédiaire des gènes introduits, on risque de rendre les
plantes indestructibles et insensibles à tous les désherbants
actuellement connus.
Nos conclusions sont les suivantes :
Nous recommandons aux chercheurs d'éviter ces empilages de gènes
aboutissant à la multirésistance.
Il paraît indispensable de développer la recherche liée au
risque écologique avant de développer la diffusion des OGM et
d'attendre les conclusions de ces chercheurs avant la mise en culture intensive.
Nous nous devons de prendre en charge l'avenir de nos enfants afin de leur
laisser une terre belle et saine.
Par contre, si l'OGM a pour effet une amélioration des
variétés au niveau gustatif, de la conservation etc..., nous
pouvons envisager un avis favorable à la condition toutefois de
conserver une offre diversifiée.
Le panel préconise d'établir un principe de
réversibilité en cas de propagation intempestive ou de
nocivité émergente, qui comprendrait :
-- des solutions techniques.
-- un retrait d'autorisation de mise en culture et de commercialisation.
Par ailleurs, il serait bon de se focaliser sur la recherche tendant à
créer, dans certains cas, des plantes transgéniques
stériles, incapables de s'auto-reproduire.
Le panel préconise :
-- la création d'une commission internationale consultative
auprès de l'ONU. Celle-ci serait obligatoirement consultée avant
toute autorisation de mise en culture et de commercialisation d'un produit OGM.
-- la création d'une banque mondiale des séquences
modifiées disponibles à tous les chercheurs avec obligation de
dépôt. En effet, même si aujourd'hui on ne peut pas trouver
un OGM si on ne le connaît pas, un jour on y parviendra.
Il paraît indispensable de développer la recherche liée au
risque écologique avant de développer la diffusion des OGM et
d'attendre les conclusions de ces chercheurs avant la mise en culture intensive.
Nous devons être certains qu'il n'y aura pas de risque supérieur
au risque naturel avant d'intensifier ce type de culture.
Une partie du panel pense qu'il serait nécessaire de préserver un
herbicide total pour pouvoir éliminer les plantes qui auraient
développé une multi résistance aux autres
désherbants disponibles.
En attendant que les conditions soient réunies, une partie du panel
pense qu'un moratoire serait opportun.
Thème Juridique
Comment
le législateur va-t-il prévenir des dommages hypothétiques
à moyen et long terme qui pourraient être causés par les
OGM ?
Il semble que les lois actuelles en ce qui concerne la prévention des
risques liés aux OGM ne donnent pas satisfaction.
En effet, aucune loi ne concerne spécifiquement le problème de la
protection des consommateurs et agriculteurs vis-à-vis
d'éventuels dommages causés par les OGM, si bien qu'ils se
sentent démunis.
La loi de 1983 visant à protéger le consommateur et l'agriculteur
vis-à-vis de la nocivité d'un produit mis sur le marché
aurait pu concerner les OGM.
Or, il semble que cette première loi soit invalidée par la loi de
1997 qui stipule à un endroit que, lors de la mise sur le marché
d'un produit, " en l'état actuel des connaissances, les risques ne
peuvent être évalués ".
Il en ressort que les risques encourus par le consommateur aujourd'hui ne sont
pas couverts par la législation en vigueur. Le panel estime donc que le
consommateur et l'agriculteur doivent nécessairement être
protégés par une disposition législative précise,
dans la mesure où les assureurs s'avèrent actuellement incapables
de remplir ce rôle.
D'abord, le panel souhaiterait que la loi du 26 mai 1998 qui porte sur le fait
que l'on puisse être responsable et coupable de dommages causés
par un produit défectueux puisse être élargie par la
création d'une " disposition relative aux OGM ". En effet,
rien n'est prévu en ce qui concerne les dommages éventuels
causés par les OGM, puisqu'ils ne sont pas encore
considérés comme des produits susceptibles d'être
défectueux.
De plus, nous pensons qu'il est absolument nécessaire d'avoir dans la
loi une présomption de responsabilité et de culpabilité de
la part de celui qui introduit ou dans la nature ou sur le marché un
produit OGM, cela afin que le recours de la victime soit simplifié, ou
pour le moins faisable.
Par ailleurs, le panel souhaite que le délai de recours de la victime en
cas de dommage soit supérieur au délai de 10 ans
prévu actuellement en matière de droit commun puisque nous
n'avons aucun recul.
En outre, le panel estime qu'il serait nécessaire qu'une disposition
législative engage la responsabilité directe et totale sur ses
fonds propres du semencier qui serait responsable de dommages causés
à l'environnement par un produit OGM.
Ensuite, le panel souhaite que soit adoptée une disposition
législative instituant la traçabilité de l'ensemble des
plantes et produits transgéniques commericalisés en France, sous
quelque forme que ce soit. Une première application de cette loi
pourrait concerner la première récolte française de
maïs transgénique qui aura lieu en septembre/octobre 1998.
Enfin, le panel souhaiterait l'harmonisation des réglementations
communautaire et internationale sur la traçabilité des
OGM
Thème politique
Compte
tenu de la complexité des intérêts en jeu,
comment vont se réguler les inévitables rapports de forces
entre les différents intervenants économiques et
politiques ?
Nous retenons que le gouvernement est responsable des autorisations de mise en
culture des OGM sur le territoire national.
Pour les membres du panel favorables au principe de l'analyse au cas par cas,
il convient que celle-ci soit replacée dans l'ensemble des
décisions déjà accordées et tienne compte des
expériences accumulées dans l'ensemble agro-économique.
D'autres membres du panel estiment pour leur part que si un seuil défini
ne peut être respecté, il sera dans ce cas obligatoire d'instaurer
un moratoire pour la mise en culture des plantes transgéniques.
Les entreprises multinationales tirent partie de leur position dominante pour
proposer aux agriculteurs des techniques qui pourraient les mettre à
terme dans une dépendance financière. Force est de constater
qu'il y a, par ailleurs, un décalage entre le discours de communication
de ces mêmes entreprises et cette réalité.
Le panel estime que le gouvernement doit augmenter les moyens de la recherche
publique en France afin que notre pays ne prenne pas de retard vis-à-vis
des autres pays et que les autorités publiques puissent assumer
efficacement leur mission de décision et de contrôle.
La puissance de la recherche publique est probablement la meilleure garantie de
son indépendance vis-à-vis de la recherche privée et de
l'influence des multinationales.
Une partie du panel estime que dans la situation actuelle de l'agriculture, les
OGM peuvent représenter un atout car ils peuvent permettre un
développement agricole qui serait intégré au niveau local.
Celui-ci serait caractérisé par le développement de
plantes qui, sans les OGM, ne pourraient croître localement du fait, par
exemple, du climat ou des sols.
Nous pensons que les OGM sont susceptibles de produire des substances
médicamenteuses à moindre coût et de meilleure
qualité. Sur ce dernier point, une personne du panel estime qu'aucun
coût supplémentaire ne devrait rester à la charge des
personnes dépendantes de ces médicaments.
Texte soumis à la " votation " en Suisse
La constitution fédérale est complétée comme il
suit :
Art. 24
decies
(
nouveau
)
l - La Confédération édicte des prescriptions contre les
abus et les dangers liés à la modification
génétique du patrimoine héréditaire des animaux,
des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la
dignité et à l'intégrité des êtres vivants,
à la préservation et à la mise en valeur de la
diversité génétique, ainsi qu'à la
sécurité de l'être humain, de l'animal et de
l'environnement.
2 - Sont interdits:
a - la production, l'acquisition et la remise d'animaux
génétiquement modifiés;
b - la dissémination d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement;
c - l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes
génétiquement modifiés ou des parties de ces
organismes, pour les procédés utilisés à cet effet,
et pour les produits en résultant.
3 - La législation établit des dispositions concernant notamment:
a - la production, l'acquisition et la remise de plantes
génétiquement modifiées;
b - la production industrielle de substances résultant de l'utilisation
d'organismes génétiquement modifiés;
c - la recherche utilisant des organismes génétiquement
modifiés, susceptibles
de créer des risques pour la santé humaine et pour
l'environnement.
4 - La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la
preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence
d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable
sur le plan éthique.