Mission

M. Claude Belot

III. LA PRISE EN COMPTE DE LA PERFORMANCE DANS L'AUDIOVISUEL PUBLIC

A. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE À INSCRIRE DANS LE CADRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

La définition d'objectifs et d'indicateurs de performance dans le secteur de l'audiovisuel public a vocation à prendre appui sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat et les opérateurs de l'audiovisuel public.

L'INA, France Télévisions et ARTE ont renouvelé leurs COM entre 2005 et 2007. Radio France a signé son premier COM en 2006. Un COM reste en cours de discussion avec RFI.

Le COM de l'INA pour la période 2005-2009 a été approuvé par le conseil d'administration du 20 octobre 2005 et signé par l'État et l'INA le 17 novembre 2005. Il se fonde sur trois priorités, en contrepartie desquelles l'Etat garantit une progression annuelle moyenne de ressources pour l'INA de 4 %  :

- la sauvegarde du patrimoine audiovisuel et l'enrichissement des collections ;

- l'exploitation des fonds ;

- l'accroissement de l'efficacité et la qualité de la gestion.

Comme il a été précisé plus haut 19 ( * ) , le COM de France Télévisions pour la période 2007-2010 met l'accent sur les évolutions technologiques et les économies En contrepartie, les ressources publiques allouées au groupe doivent lui garantir une dotation en progression de 3 % par an en moyenne annuelle sur la durée du COM. Si la hausse s'élève à 3,5 % en 2008, son rythme se ralentit ensuite, grâce aux économies générées par l'extinction de la diffusion analogique.

Le deuxième COM d'ARTE France négocié avec l'Etat, couvrant la période 2007-2011, a été signé le 15 mars 2007. Il poursuit les objectifs suivants :

- soutenir la création, élargir l'audience de la chaîne et renforcer l'offre culturelle et européenne ;

- accompagner le déploiement de la télévision numérique et de la haute définition ;

- renforcer le rayonnement international;

- moderniser la gestion du groupe, notamment par le développement de la mobilité interne au groupe, tout en tenant compte de la dimension franco-allemande de la chaîne.

Les ressources issues de la redevance audiovisuelle doivent ainsi augmenter de 3,4 % par an en moyenne sur la durée du COM. Ces objectifs ont été respectés en 2007, devraient l'être également en 2008, sur la base du présent projet de loi de finances.

Enfin, le COM de Radio France pour la période 2006-2009 a été signé par l'Etat et la société le 21 décembre 2006, sur la base des objectifs suivants :

- le renforcement de la valeur ajoutée de service public du groupe, tout en maintenant son audience ;

- l'adaptation aux évolutions technologiques du paysage radiophonique ;

- le financement des travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, sur la période 2004-2013, réévalués à 240,9 millions d'euros.

B. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE POUVANT SERVIR DE RÉFÉRENCE POUR LES AUTRES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL

En raison notamment de la corrélation entre la démarche de performance prévue par la LOLF et la conclusion de COM avec les organismes de l'audiovisuel public, les objectifs et indicateurs de performance associés aux programmes de la mission « Avances à l'audiovisuel public » sont de qualité et pourraient servir de références pour les organismes de l'audiovisuel extérieur .

Des aménagements sont cependant souhaitables : en particulier, l'audience des chaînes du groupe France Télévisions, qui continue de s'effriter dans un contexte de diversification de l'offre télévisuelle, devrait être mesurée en audience instantanée 20 ( * ) , et non cumulée sur une période hebdomadaire.

Il doit être relevé que la part des frais généraux de l'INA dans l'ensemble des charges d'exploitation (frais de personnel et frais de fonctionnement) a atteint 4,1 % en 2006, ce qui était supérieur à la prévision fixée (3,8 %). Cependant, ce résultat est dû à une moindre progression des charges d'exploitation, alors que l'évolution des frais généraux a été conforme aux prévisions.

Votre rapporteur spécial se félicite de la poursuite de la résorption de l'emploi précaire dans l'ensemble des chaînes du groupe France Télévisions (20,2 % en 2006, contre 21,5 % en 2005).

Enfin, la moindre progression (inférieure à 2 %) du coût de l'heure produite et diffusée par Radio France, entre 2005 et 2006, est à saluer ; elle a permis de réviser à la baisse la prévision pour 2007 et les cibles à atteindre à partir de 2008.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur la mission « Avances à l'audiovisuel public »

- La nette hausse des ressources de l'audiovisuel public provenant de la redevance (+ 3,6 %) s'explique essentiellement par la fin des exonérations dont bénéficiaient certaines personnes âgées à faibles revenus.

- A compter de 2009 , sauf augmentation du taux de la redevance audiovisuelle, des ressources complémentaires du budget général devront être envisagées pour que l'Etat continue d'honorer les contrats d'objectifs et de moyens avec les organismes de l'audiovisuel public.

- Le double financement de RFI par la redevance audiovisuelle et une dotation du ministère des affaires étrangères et européennes pénalise le groupe, qui doit par ailleurs se doter d'un contrat d'objectifs et de moyens.

- Il pourrait être procédé, par voie réglementaire, à une adaptation dès règles publicitaires en vigueur à Radio France, alors que le droit actuel limite l'accès aux acteurs publics ou associatifs.

- La poursuite des travaux de réhabilitation de la Maison de Radio France se traduit par des surcoûts de plus de 16 millions d'euros.

* 19 Cf. le paragraphe II A du présent chapitre.

* 20 L'audience des chaînes du groupe France Télévisions atteint 39,5 % sur le premier semestre de l'année 2007 (contre 41,4 % au cours de la même période de l'année 2006), dont 18,4 % pour France 2, 14,3 % pour France 3 et 6,8 % pour France 5. TF1 totalisait 30,8 % de parts d'audience au cours de la même période (contre 31,6 % au premier semestre de l'année 2006); M6, 11,8 % (contre 12,7 %) ; Canal+, 3,7 % (contre 3,4 %) ; ARTE 3,1 % (contre 3,0 %).