MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller
IV. PROGRAMME 173 « PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »
Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » rassemble les contributions de l'Etat au désendettement des deux établissements publics ferroviaires : Réseau ferré de France et la SNCF.
A. DES CRÉDITS DESTINÉS AU DÉSENDETTEMENT
Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » comporte deux actions, chacune étant consacrée à un établissement public.
La première action « Désendettement de RFF » est dotée de 730 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement Ce montant conduit, dans l'hypothèse de sa reconduction au-delà de 2008, à un apurement en 2046 de la dette RFF, hors dette liée aux investissements sur fonds propres ayant une rentabilité suffisante pour assurer le remboursement en fonds propres.
Cette distinction a été introduite en 2004, date à laquelle le système des dotations annuelles en capital versées par l'Etat a été remplacé par celui du versement d'une contribution de désendettement de 800 millions d'euros liée à la prise en charge de la dette d'infrastructure héritée à la création de RFF, contribution dont le montant a été ramené à 730 millions d'euros depuis 2006.
Ce schéma de financement doit permettre à RFF de définir une politique adaptée de gestion de son endettement, d'un montant total de 27 milliards d'euros à la fin 2006, en distinguant :
- une dette dite « article 4 » relative aux investissements de développement financés sur fonds propres par RFF (dont le montant peut être estimé à 6,8 milliards d'euros à fin 2006) et qui a pour vocation à être amortie sur le long terme par les revenus des projets ;
- le solde de la dette pouvant se décliner entre une part amortissable par RFF et une part amortissable par la contribution au désendettement de RFF versée par l'Etat 9 ( * ) .
La seconde action « Désendettement de la SNCF » représente 597,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce montant conduit, dans l'hypothèse de sa reconduction au-delà de 2008, à un apurement de la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) en 2028, dont le montant total sera égal à 8 milliards d'euros à la fin de 2007.
Selon le projet annuel de performances, la diminution de 30 millions d'euros de la contribution de l'Etat par rapport au montant prévu en loi de finances pour 2007 n'aura qu'un effet limité, en retardant de 18 mois l'échéance d'apurement de cette dette, compte tenu des taux d'emprunt actuels. Votre rapporteur spécial souligne cependant que ce retard s'ajoute au report antérieur qui avait porté le délai prévisionnel d'apurement de 2023 à 2027 .
Les crédits du programme 173 « Passifs financiers ferroviaires »
(en euros)
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Actions |
AE/CP LFI 2007 |
AE/CP 2008 |
Evolution |
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Désendettement de RFF |
730.000.000 |
730.000.000 |
|
|
Désendettement de la SNCF |
627.200.000 |
597.200.000 |
- 4,8 % |
|
Total |
1 357 200 000 |
1.327.200.000 |
- 2 ,2 % |
Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances
B. L'INTRODUCTION ATTENDUE D'INDICATEURS DE MESURE DE LA PERFORMANCE
Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » ne comportait aucun indicateur de performance, situation que votre rapporteur spécial avait critiquée à plusieurs reprises.
Le projet annuel de performances 2008 répond à la demande exprimée en introduisant deux indicateurs :
- le premier indicateur mesure le coût moyen du stock de la dette des établissements publics ; il donne une vision du coût du stock de la dette ferroviaire ;
- le deuxième indicateur mesure l'écart entre le coût moyen de financement des établissements publics ferroviaires et le coût moyen de financement de l'Etat . Il donne donc une appréciation dynamique de la gestion, liée aux émissions d'emprunts et doit permettre de s'assurer que le coût du financement de la dette gérée par les établissements publics ferroviaires présente un écart minimal par rapport au coût de financement de la dette publique gérée par l'Agence France Trésor.
Selon les informations disponibles, qui mériteront sans doute d'être affinées à l'avenir, le coût moyen du stock de la dette est légèrement supérieur pour RFF dont l'écart avec le coût de financement de l'Etat est également plus important.
Il paraît toutefois difficile de comparer les évolutions de coût moyen de dette sans se référer aux objectifs de gestion et aux contraintes qui pèsent sur les différents établissements.
En ce qui concerne RFF, il a été précisé à votre rapporteur spécial que la gestion de sa dette répond à un double objectif d'optimisation de son passif dans sa globalité (minimiser les charges financières moyennes sur un horizon à 10 ans dans une enveloppe de risque prédéterminée) et de développement progressif d'une approche actif/passif (mettre en adéquation les cash flows des nouveaux grands projets avec leur financement).
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Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux
- Le délai prévisionnel d'apurement de la dette du SAAD, évaluée à 8 milliards d'euros à la fin de l'année 2007, est repoussé de fin 2027 à fin 2028. Le stock de dette de RFF, à la fin de l'année 2006, est quant à lui évalué à 27 milliards d'euros, dont 6,8 milliards d'euros de dette dite « article 4 ». - Deux indicateurs de performance ont été introduits dans le projet annuel de performances pour 2008. |
* 9 Lors de la mise en place du nouveau schéma de financement en 2004, les dettes amortissables et non amortissables étaient évaluées respectivement à 9,3 et 11,8 milliards d'euros.