Mission

MM. François MARC et Michel MOREIGNE

II. UN PLAFOND D'EMPLOIS QUASI-CONSTANT

A. UN SOLDE NET D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOIS

Le programme 129 est le seul programme de la mission auquel sont rattachés des emplois publics : les dépenses de personnel inscrites au titre 2 s'élèvent à 162,6 millions d'euros, soit 39,8 % des dépenses du programme et 30,7 % des dépenses de la mission en crédits de paiement .

La structure des emplois fait apparaître une forte représentation des emplois de catégorie A (30,1 % des emplois équivalents temps plein travaillé, ETPT, du programme). Pour la première fois, l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » - qui recouvre notamment les moyens du secrétariat général du gouvernement, du service d'information du gouvernement, des cabinets du Premier ministre et des ministres rattachés - regroupe le plus grand nombre d'emplois au sein de la mission (21,2 % du total), devant l'action n° 10 « Soutien » (20,0 %).

Le programme 129 représente 2.549 emplois équivalents temps plein (ETP), correspondant à un solde net de 1 suppression d'emplois à périmètre constant (- 0,04 %) : 34 suppressions d'emplois et 33 créations d'emplois sont proposées.

Compte tenu probablement de leur fonction d'administration d'état-major, les services du Premier ministre font ainsi partie des ministères où ne s'applique pas la règle du non-remplacement partiel d'une partie des fonctionnaires partant en retraite .

B. DES MESURES GÉNÉRALES ET CATÉGORIELLES À HAUTEUR DE 0,64 MILLION D'EUROS

Le bleu budgétaire précise que les mesures générales et catégorielles proposées pour 2008 s'élèvent à 1,41 million d'euros :

- s'agissant des mesures générales, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique intervenue le 1 er février 2007 (+ 0,8 %) représente une dépense de 80.000 euros en année pleine pour les emplois relevant de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ;

- les mesures catégorielles (0,56 million d'euros) comportent la requalification d'emplois de catégorie C en catégorie B (la mesure est estimée à 0,05 million d'euros), une revalorisation des régimes indemnitaires à hauteur de 0,31 million d'euros, ainsi que le versement d'un complément indemnitaire (0,20 million d'euros) au profit des personnels mis à disposition par différents ministères auprès de M. Jacques Chirac, ancien Président de la République.

III. OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE : DES INSTRUMENTS AFFINÉS

A. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE COUVRANT UNE PART ACCRUE DES DÉPENSES DU PROGRAMME

De manière constante, vos rapporteurs spéciaux ont plaidé pour que les objectifs et indicateurs de performance couvrent les dépenses du programme de la manière la plus exhaustive possible . A cet égard, ils se félicitent que les progrès enregistrés l'an dernier se soient poursuivis dans le projet de loi de finances pour 2008 .

En particulier, l'objectif nouveau n° 1 « Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application des lois » correspond à l'une des missions fondamentales du secrétariat général du gouvernement, dont les crédits sont regroupés au sein de l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental ». Vos rapporteurs spéciaux observent toutefois que les indicateurs retenus devraient prendre en compte non seulement les décrets d'application des lois les plus récentes, mais aussi des lois antérieures.

L'objectif n° 8 « Assurer la prise en charge efficace des réclamations de la HALDE » est mesuré par un unique indicateur « Nombre de réclamations traitées par an et par ETP 9 ( * ) d'agent traitant ».

Compte tenu des changements de périmètre du programme, vos rapporteurs spéciaux proposent que soit également envisagé un objectif de performance relatif à l'action n° 12 « Ordre de la Légion d'honneur » , dans la mesure où la subvention pour charges de service public représente plus de 5 % des dépenses du programme.

Enfin, l'extrême diversité des structures relevant du programme 129 incite à prévoir, pour chacune d'elle, des indicateurs de second rang , en particulier d'efficience, qui seraient mis à disposition des autorités de contrôle : non seulement le Parlement, en particulier dans les réponses aux questionnaires budgétaires, mais également à la Cour des comptes. Il s'agit d'une proposition du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) à laquelle adhèrent pleinement vos rapporteurs spéciaux.

Le tableau ci-après, provenant des réponses au questionnaire budgétaire, synthétise les principales modifications apportées dans le PAP 2008.

Modifications dans le PAP 2008 des objectifs et indicateurs de performance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Propositions des services du Premier ministre

Validations à l'issue de la réunion de performance du 2 avril 2007 par la direction du budget

Objectifs reconduits par rapport au PAP 2007

Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement (du point de vue du citoyen)

Visibilité des campagnes de communication gouvernementales / crédits propres du SIG utilisés sur l'année pour les campagnes de communication (abandonné)

Indicateur abandonné en raison de l'impossibilité de mesurer la performance globale du seul SIG en matière de campagne de communication

Le responsable du programme souhaite mesurer l'attractivité des sites gouvernementaux et par là même l'activité du SIG en tant que service à vocation interministérielle participant à la coordination du travail gouvernemental (développement d'un dispositif de mutualisation des bannières de campagnes de communication sur les sites gouvernementaux, d'un dispositif de syndication des contenus, et animation du club des webmestres)

Taux de pénétration des sites gouvernementaux au sein de la population française (nouveau)

Maîtriser le coût de la fonction de soutien assurée par la direction des services administratifs et financiers (du point de vue du contribuable)

Economies réalisées par la globalisation des achats (abandonné)

Indicateur abandonné en raison de l'impossibilité de transmettre des données fiables dans ce domaine.

Cet indicateur est remplacé par un indicateur plus abordable permettant de mesurer l'efficience de la DSAF en matière de renouvellement des marchés (en comparant les prix unitaires)

Le responsable de programme a suivi les préconisations du CIAP qui souhaitait une distinction entre le titre 3 et le titre 5 dans la mesure où les dépenses d'investissements sont variables d'une année à l'autre et ne permettent pas de suivre la performance de la DSAF en matière de maîtrise des dépenses immobilières

Taux de renouvellement des marchés à moindre coût (nouveau)

Dépenses d'investissement et d'exploitation immobilières par m 2 (modifié)

Effectifs gérés (en nombre d'agents) par gestionnaire de ressources humaines (abandonné)

Effectifs gérés (en nombre d'agents) par gestionnaire de ressources humaines (abandonné)

Indicateur abandonné dans la mesure où il ne prend pas en compte l'ensemble des agents qui assurent la gestion du personnel ainsi que la gestion de certains personnels (mise à disposition, collaborateurs occasionnels)

Ce nouvel indicateur a été intégré dans la mesure où il découle d'une réflexion interministérielle

Ratio d'efficience de la fonction RH (nouveau)

Favoriser l'accessibilité au droit (du point de vue de l'usager)

Attente de modification du libellé à la demande du SGG

Propositions des services du Premier ministre

Validations à l'issue de la réunion de performance du 2 avril 2007 par la direction du budget

Pourcentage de dossiers traités en moins de 130 jours (abandonné)

Indicateur abandonné afin de prendre en compte les préconisations du CIAP (afin d'éviter les effets de seuil et rendre plus pertinente la qualité de service)

Indicateur permettant de mieux rendre compte la qualité de service de l'activité du Médiateur de la République

Délai moyen d'instruction des dossiers (nouveau)

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue (du point de vue du citoyen)

Taux de publications présentées dans les délais fixés

Indicateur maintenu

A la demande de la direction du Budget, introduction d'une composante qualitative (mesure du pourcentage d'abonnés à la "Note de veille" se déclarant satisfaits des travaux du CAS)

Diffusion électronique des travaux du CAS

Améliorer la sécurité des systèmes d'information de l'Etat (du point de vue de l'usager)

Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'Etat

Indicateur maintenu

Accélérer la diffusion de la TNT (du point de vue de l'usager)

Le libellé de cet objectif est remplacé par "accélérer le déploiement de la TNT"

Déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire métropolitain

Indicateur maintenu

Objectifs nouveaux par rapport au PAP 2007

Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application des lois (du point de vue du citoyen)

Dans l'exercice de sa mission de coordination interministérielle, le secrétariat général du Gouvernement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la programmation de l'activité normative. A ce titre, il entre dans ses attributions de prévenir le risque de carence de l'Etat dans l'adoption des décrets nécessaires à l'application des lois. Le secrétariat général du Gouvernement doit ainsi contribuer à ce que ces décrets soient adoptés dans le délai raisonnable au-delà duquel, selon le juge administratif, naît une faute de l'Etat à n'avoir pas pris les mesures conditionnant l'application de la loi.

Taux d'exécution des lois promulguées depuis le début de la législature

Taux d'exécution des lois promulguées au cours de la dernière session parlementaire

Assurer la prise en charge efficace des réclamations de la HALDE

Prise en compte dans le programme de la HALDE et de l'objectif validé par la direction du budget lors de la conférence de performance

Nombre de réclamations traitées par an et par ETP d'agent traitant

Source : services du Premier ministre, réponse au questionnaire budgétaire

B. DES INDICATEURS MODIFIÉS EN FONCTION DES RÉSULTATS ET DES RISQUES D'INTERPRÉTATION BIAISÉE

Les évolutions chaque année des objectifs et indicateurs de performance ne permettent toujours pas de mesurer les résultats atteints pour l'ensemble des dépenses du programme. Certains résultats seraient pourtant particulièrement significatifs pour la bonne gestion des deniers publics, comme les économies réalisées grâce à la globalisation des achats.

Cette situation d'une évolution permanente dans la mesure de la performance incite vos rapporteurs spéciaux à préconiser une stabilité des objectifs et des indicateurs, afin de disposer de séries statistiques sur le long terme .

Ils préconisent ainsi que la sélection des meilleurs objectifs et indicateurs de performance s'opère progressivement, au vu des résultats mesurés et atteints, quitte à abandonner ensuite des indicateurs comportant de trop grands risques d'erreur d'interprétation.

Par ailleurs, cette stabilité n'exclut une évolution de la formulation de certains indicateurs : s'agissant par exemple de la visibilité des campagnes de communication gouvernementales conduites par le service d'information du gouvernement, l'objectif a été abandonné faute de pouvoir construire un indicateur satisfaisant : il s'agissait d'enquêtes auprès des citoyens sur leur sentiment de voir ou d'entendre « de temps en temps » des campagnes d'action gouvernementale. Le principe d'enquêtes d'opinion était tout à fait satisfaisant, mais il aurait fallu reformuler la question ou cibler celle-ci sur des personnes particulièrement concernées par des campagnes spécifiques, par exemple la prise en compte du handicap ou encore la lutte contre le cancer.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

- Supprimer, par amendement, les crédits du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (soit une économie budgétaire de 216.300 euros), dont les missions d'audit sont aujourd'hui exercées par la Cour des comptes.

- Préciser les dépenses qui seront engagées en 2008 par le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique », chargé de préparer le passage de la diffusion de la télévision hertzienne en mode numérique après l'extinction de la diffusion analogique.

- Actualiser la maquette budgétaire en supprimant l'action n° 5 « Information administrative », dont les crédits ne relèvent plus du programme 129.

- Rationaliser les organismes prospectifs placés auprès du Premier ministre, alors que la création du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques se traduit dans l'immédiat par des dépenses supplémentaires à hauteur de 3,75 millions d'euros.

- Stabiliser les objectifs et indicateurs de performance associés aux actions du programme.

* 9 Emploi équivalent temps plein.