Mission

M. Michel Charasse

DEUXIÈME PARTIE - LA MISSION
« AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
SECTION I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. PRÉSENTATION GLOBALE DES EMPLOIS ET DES CRÉDITS

A. EMPLOIS ET DÉPENSES BUDGÉTAIRES ET FISCALES

La mission « Aide publique au développement » est une mission interministérielle qui traduit la double tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE) sur cette politique publique. Avec la création du nouveau programme 301 « Codéveloppement », elle est désormais constituée de trois programmes d'importance inégale , gérés respectivement par le MINEFE, le MAEE et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (MIIINC). Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » géré par le MAEE représente ainsi 67,4 % des CP de la mission. La mission représente :

- un plafond de 2.873 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) autorisés, soit 0,13 % du total des emplois autorisés pour l'ensemble des missions de l'Etat. Ces effectifs sont tous financés par le programme 209 et sont en baisse de 3,6 % (soit 107 emplois) par rapport au plafond inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006 ;

- 4,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3,11 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) , soit  1,14 % du total des CP des missions. Les AE de la mission s'inscrivent en hausse de 13,5 % et les CP en baisse réduite de 0,06 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Ces crédits seront marginalement complétés à hauteur de 550.000 euros en AE et CP, par des fonds de concours , affectés aux programmes 209 et 301, provenant du logement des assistants techniques et du fonctionnement des établissements à autonomie financière d'une part, de l'Union européenne d'autre part.

Une seule dépense fiscale est imputée sur cette mission, sur le nouveau programme n° 301 « Codéveloppement » (cf. infra la présentation de ce programme). Il s'agit de la déduction plafonnée, au titre de l'impôt sur le revenu, des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement, dont le coût est estimé à 10 millions d'euros pour 2008. Votre rapporteur spécial réitère sa recommandation tendant à comptabiliser également les dons privés aux ONG humanitaires , qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 66 % et plafonné.

B. COÛTS COMPLETS ET VENTILATION PAR TITRE

Les trois programmes bénéficient, en comptabilité analytique , de la ventilation de 91,5 millions d'euros de crédits (contre 63 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007) imputés sur d'autres programmes et missions, selon un « ratio de déversement » limité à 2,9 % des CP après ventilation.

Le programme 110 est ainsi récipiendaire de 3,95 millions d'euros (ratio de 0,4 %) de crédits issus de deux programmes ; le programme 209 se voit quant à lui affecter 87,3 millions d'euros de crédits de soutien ou polyvalents (ratio de 4 %), issus du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ; et le programme 301 bénéficie de 240.761 euros issus du programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Au total, les crédits complets après ventilation de la mission APD augmentent de 0,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.

AE et CP demandés pour 2008 (fonds de concours inclus), en comptabilité budgétaire et analytique

(en millions d'euros)

Programme

LFI 2007

PLF 2008

AE

CP

AE

Part des AE de la mission

CP avant ventilation

Part des CP de la mission

CP après ventilation

110 - Aide économique et financière au développement

1.816,2

987,8

2.250,3

50 %

984,8

31,7 %

988,75

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

2.126,25

2.105,95

2.187,4

48,6 %

2.092,7

67,4 %

2.180,1

301 - Codéveloppement

18,5

14,5

60

1,4 %

29,25

0,9 %

29,5

Total

3.960,97

3.108,25

4.497,7

100 %

3.106,75

100 %

3.198,35

Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Conformément à sa vocation, cette mission est essentiellement constituée de crédits d'intervention du titre 6 :

Présentation des CP demandés pour 2008 par programme et par titre (hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Titres

110 - Aide économique et financière au dvpt

209 - Solidarité à l'égard des pays en dvpt

301 - Codéveloppement

Total

Part

2 -Personnel

-

243,7

-

243,7

7,8 %

3 - Fonctionnement

46,95

43,96

-

90,9

2,9 %

6 - Intervention

937,85

1.804,79

29

2.771,64

89,2 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2008