M. Michel Charasse
III. DEUX OBJECTIFS ET TROIS INDICATEURS
Ce programme est doté de deux objectifs , respectivement intitulés « Promouvoir les actions de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement » et « Contribuer au développement des projets individuels ou collectifs portés par les migrants dans leur pays d'origine », qui restituent correctement ses finalités.
Deux indicateurs sont associés au premier objectif et mesurent les taux de conclusion des accords de gestion concertée des flux migratoires et des accords de codéveloppement, les cibles étant fixées à 100 % en 2010. Il est prévu, d'ici cette date, de conclure 20 accords de gestion concertée des flux migratoires et 14 accords de codéveloppement, dont 30 % en 2008 et 65 % en 2009. Ces indicateurs de moyens se révèlent d'une utilité limitée en ce qu'ils ne rendent pas suffisamment compte de l'objectif et des résultats de ces accords.
Le second objectif est servi par un indicateur mesurant le nombre de projets de codéveloppement financés dans les pays d'origine des migrants. Il comporte 4 sous-indicateurs relatifs au nombre et au montant moyen des projets individuels et collectifs de codéveloppement et au montant moyen de ces projets financés dans les pays d'origine 99 ( * ) . L'indicateur n'est renseigné que pour la prévision de 2008 .
Les cibles fixées pour 2010 sur le volume des projets sont réalistes (1.000 projets individuels et 100 projets collectifs) mais peuvent sembler peu ambitieuses et reposent prioritairement sur un effet de périmètre (élargissement du champ des pays cibles 100 ( * ) ). En revanche, les cibles afférentes au montant moyen des projets seraient d'ores et déjà dépassées en 2008 (respectivement 7.150 euros et 37.500 euros), mais l'objectif est vraisemblablement de diminuer puis stabiliser ces montants. Faute de données antérieures à 2008 et donc de tendance discernable, le PAP gagnerait à être plus explicite sur ce point.
Votre rapporteur spécial préconise la fusion des deux premiers indicateurs et la création d'un nouvel indicateur associé au second objectif et dédié aux résultats du compte et du livret d'épargne pour le codéveloppement . Cet indicateur, complémentaire de l'évaluation du montant de la dépense fiscale, pourrait restituer le nombre de comptes ouverts, l'effet de levier (compte tenu du prêt et de la prime d'épargne) du livret et les résultats financiers consolidés enregistrés sur deux années glissantes par les projets d'investissement productif financés par ces instruments.
IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO PAR ACTION
A. AIDES MULTILATÉRALES EN FAVEUR DU CODÉVELOPPEMENT : 3 MILLIONS D'EUROS
Cette action, dotée à titre indicatif (en l'absence de prévisions sur le nombre projets susceptibles d'être financés) de 10 millions d'euros d'AE et 3 millions d'euros de CP, est consacrée à la création d'un fonds fiduciaire qui, à l'issue d'un appel d'offres et d'un choix selon 4 critères (précisés dans le PAP), sera placé auprès d'une banque multilatérale de développement (Banque mondiale ou Banque africaine de développement) et administré par celle-ci.
Ce fonds appuiera le développement en Afrique des activités liées au codéveloppement et aux transferts de fonds des migrants, et les actions nouvelles en matière de codéveloppement. Il s'agira en particulier de permettre à la banque de développement de travailler sur les maillons manquants (études et appuis à projets) de la chaîne de valeur des transferts de fonds.
Une étude sur les transferts de fonds des migrants (volume, modalités, impact), dont les conclusions seront connues d'ici fin 2007, a été lancée par le MINEFE sur 4 pays (Comores, Maroc, Mali, Sénégal), en lien avec la Banque mondiale et la BAD. La Banque mondiale a également lancé en septembre 2007, en partenariat avec l'AFD et d'autres bailleurs européens, un concours de projets innovants d'entrepreneuriat (prix de 10.000 à 40.000 euros).
B. AIDES À LA RÉINSTALLATION DES MIGRANTS DANS LEUR PAYS D'ORIGINE : 5 MILLIONS D'EUROS
Les crédits de cette action, dotée de 5 millions d'euros ((AE = CP) sont gérés par l'ANAEM , et seront complétés à hauteur de 250.000 euros par un fonds de concours du Fonds européen pour les réfugiés (FER II). L'ANAEM intervient par une aide au retour volontaire des migrants dans leur pays d'origine (cf. supra ), financée sur ses ressources propres, une aide au projet individuel financée sur cette action , et des partenariats avec des opérateurs 101 ( * ) qui amplifient ses actions d'accompagnement et démultiplient les micro-projets des migrants.
L'objectif de l'aide au projet individuel est de financer 700 dossiers en 2008, pour un montant moyen d'environ 7.150 euros. L'ANAEM instruit chaque projet avant de le soumettre à un comité de sélection qui, sur place, est composé de représentants de l'ambassade de France et d'acteurs institutionnels et économiques locaux.
C. AUTRES ACTIVITÉS BILATÉRALES DE CODÉVELOPPEMENT : 21 MILLIONS D'EUROS
Cette action, conduite auparavant par le MAEE via le FSP, vise à amplifier les politiques de codéveloppement en lien avec les 28 pays prioritaires et sources d'immigration (dont la liste figure en annexe du programme 102 ( * ) ), selon 4 axes : le soutien des projets de développement local initiés par les associations de migrants ; l'accompagnement des initiatives économiques des migrants (projets de réinsertion et de réinstallation ou investissement à distance) ; la mobilisation des diasporas qualifiées pour des actions dans leur pays d'origine ; et le soutien à des initiatives de jeunes.
Les investissements de proximité déjà financés (en particulier au Mali, Maroc et Sénégal) concernent principalement l'éducation, l'hydraulique rural, l'électrification, les coopératives artisanales et agricoles, l'adduction d'eau, la santé et le maraîchage.
Les 21 millions d'euros de CP demandés pour 2008 sont ventilés en trois dispositifs :
- le financement des projets FSP en cours (6 millions d'euros, dont 500.000 euros de rémunération de l'assistance technique et 800.000 euros de subventions aux associations et opérateurs de projets) ;
- l'élargissement du champ géographique d'intervention , tel que défini dans la liste des 28 pays (3 millions d'euros) ;
- et l'accompagnement des actuels et futurs (10 d'ici fin 2008 103 ( * ) ) accords de gestion concertée des flux migratoires , pour 45 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP (dont 12 millions d'euros pour les nouveaux accords). Les opérateurs seront sollicités par appels d'offres restreints, et un comité de sélection sera mis en place pour recueillir l'avis des différentes parties prenantes (autorités locales, société civile, ambassade...).
* 99 Pour les projets individuels, il s'agit en réalité du montant moyen de l'aide hors coûts de départ (soit les coûts de l'aide au montage et d'accompagnement personnalisé par des opérateurs conventionnés), et non du montant final du projet . Votre rapporteur spécial estime que le libellé de ce sous-indicateur devrait être précisé.
* 100 3 pays concernés en 2006, 13 en 2007 et environ 20 en 2008.
* 101 Tels que l'Ordre de Malte, l'Office international des migrations, Entreprendre Réussir en Afrique, et dans les pays d'origine, des associations telles que l'Association pour la formation, l'insertion et le développement rural en Afrique ou le Collectif ingénieurs développement Sahel.
* 102 Il s'agit des pays suivants : Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cap Vert, Cameroun, Comores, Congo, RDC, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Somalie, Surinam, Tchad, Togo, Tunisie, Vietnam.
* 103 Bénin, Congo, Cameroun, RDC, Gabon, Haïti, Madagascar, Mali, Sénégal, Togo.