Mission

M. Michel Charasse

II. STRUCTURE ET FINANCEMENT DES ACTIONS

A. VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Le programme 301 comprend 3 actions , respectivement dédiées :

- à des aides multilatérales appelées à transiter par un fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale ou la BAD ;

- aux aides à la réinstallation de migrants avec le concours de l'ANAEM ;

- et à des actions bilatérales de codéveloppement telles que la conclusion d'accords de gestion concertée des flux migratoires et le soutien à des projets collectifs, notamment via le Fonds de solidarité prioritaire (FSP).

La politique de codéveloppement ne naît pas ex nihilo avec ce programme. Il bénéficie ainsi du transfert de 23 millions d'euros en AE et 13 millions d'euros en CP du programme 209 , dont 3 millions d'euros de crédits de soutien aux ONG et 10 millions d'euros de CP du FSP. Au total, les AE du programme s'élèvent à 60 millions d'euros et les CP à 29 millions d'euros , soit, respectivement, un triplement et un doublement par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2007, à périmètre constant. L'action 3 recueille environ les trois quarts des crédits , qui sont exclusivement des dépenses d'intervention de titre 6.

Crédits demandés et évolution en 2008 à périmètre constant pour les actions du programme 301 « Codéveloppement » (en euros)
Actions	CP LFI 2007	AE PLF 2008	CP PLF 2008	Evolution CP 2007/2008	En % des CP du programme
01 - Aides multilatérales en faveur du codéveloppement	-	10.000.000	3.000.000	-	10,3 %
02 - Aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine	5.000.000	5.000.000	5.000.000	stable	17,2 %
03 - Autres actions bilatérales de codéveloppement	9.500.000	45.000.000	21.000.000	121 %	72,4 %
Total	14.500.000	60.000.000	29.000.000	x 2	100 %
Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2008

A moyen terme, compte tenu de la fraction majoritaire que représentent les CP demandés en 2008 pour couvrir des AE nouvelles, les prévisions de CP correspondant à des AE non couvertes fin 2008 portent sur 15 millions d'euros en 2009, 16 millions d'euros en 2010 et un montant maximal de 8 millions d'euros après 2010, soit un échéancier a priori raisonnable.

B. LES DÉPENSES FISCALES AU TITRE DE L'ÉPARGNE POUR LE CODÉVELOPPEMENT

Ce programme se voit affecter la seule dépense fiscale de la mission, soit la déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement, pour un montant évalué à 10 millions d'euros en 2008 ^{97 ( * )} . Cet outil d'incitation au codéveloppement, mis en place par l'article premier de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (complétée par un décret du 19 février 2007), permet de déduire du revenu imposable, dans la double limite de 20.000 euros et 25 % des revenus, les sommes transférées en faveur d'investissements productifs dans 54 pays d'origine éligibles. Une première convention a été signée le 13 septembre 2007 avec le groupe des Caisses d'épargne, et des négociations sont en cours pour étendre le dispositif à d'autres établissements bancaires.

Ce compte épargne devrait être complété par un livret d'épargne pour le codéveloppement (LEC), introduit par l'article 52 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce livret est « destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement [...], titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement ».

A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placée sont bloquées pour une durée d'au moins 3 ans, le titulaire du livret bénéficie d'une prime d'épargne plafonnée et fonction de son effort d'épargne, lorsqu'il contracte un prêt pour investir dans le codéveloppement. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France.

Ces deux instruments financiers sont innovants et constituent des leviers essentiels de promotion du codéveloppement , le LEC étant plutôt dédié à des bénéficiaires modestes désireux de participer au développement de leur pays. Ils contribuent également à capter et orienter une partie des transferts d'épargne des migrants , qui représentent des montants élevés ^{98 ( * )} et transitent majoritairement par des circuits d'utilisation certes aisée mais dont le coût peut être élevé et qui ne présentent pas toujours toutes les garanties au regard de la lutte contre le blanchiment ou de la sécurité lors de la réception des fonds. Un site Internet de comparaison des coûts de transferts des fonds ( www.envoidargent.fr ) sera opérationnel d'ici la fin de l'année 2007 et couvrira 12 pays en 2008.

Le MIIINC et le MINEFE tireront un premier bilan de ces dispositifs au troisième trimestre de 2008 et proposeront de les adapter si nécessaire.

C. LES COÛTS ANALYTIQUES

La ventilation des coûts analytiques fait apparaître la contribution modeste, à hauteur de 240.761 euros , de l'action « Soutien » du programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », à la seule action 3 du programme. En application du décret du 31 mai 2007 fixant les attributions du nouveau ministère, ce montant représente le transfert de 3 ETPT du programme 209, soit l'ambassadeur au codéveloppement et deux collaborateurs (catégories B et C).

* ⁹⁷ Votre rapporteur spécial relève toutefois que le MIIINC évalue la charge de défiscalisation à 15 millions d'euros annuels .

* ⁹⁸ Les transferts formels et informels au départ de la France sont évalués à près de 8 milliards d'euros, dont 1,5 milliard d'euros vers le Maroc, 449 millions d'euros vers le Sénégal et 295 millions d'euros vers le Mali. Les transferts de toutes origines représentent près du quart du PIB dans le cas des Comores, et 19 % de celui du Sénégal.