Mission

Mme Fabienne Keller

III. AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Amendement

Article 34
(et état B annexé)

Mission « Ecologie et développement durable »

Autorisations d'engagement et crédits de paiement

(en euros)

Programme

+

-

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

500.000

Gestion des milieux et biodiversité

500.000

Objet :

Le présent amendement a pour objet de réduire de 500.000 euros les crédits de l'action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme n° 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et d'augmenter à due concurrence les crédits de l'action n° 3 « Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages » du programme n° 153 « Gestion des milieux et biodiversité ».

Compte tenu des critiques formulées l'an passé sur l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ( AFSSET ) et de l'absence de réponse précise sur l'amélioration de la gestion de cette agence, votre rapporteur spécial vous propose de transférer une partie des crédits qui lui sont attribués dans le cadre du présent projet de loi de finances vers le programme « Gestion des milieux et biodiversité » afin de compléter le financement des réserves naturelles , dont le nombre devrait croître dès la fin de l'année 2006.

IV. ARTICLE RATTACHÉ : ARTICLE 48 - REDEVANCES CYNÉGÉTIQUES

A. UNE REVALORISATION DES REDEVANCES CYNÉGÉTIQUES APPELÉE À DEVENIR AUTOMATIQUE

1. Les redevances cynégétiques, aujourd'hui fixées par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond déterminé par la loi, n'ont pas été revalorisées depuis 2001

L'article L. 423-12 du code de l'environnement dispose que le permis de chasser est validé par le paiement d'une redevance cynégétique.

L'article L. 423-21-1 du même code détermine le montant maximal des redevances cynégétiques et renvoie à un arrêté ministériel 6 ( * ) le soin de fixer leur montant, dans la limite du plafond défini. En pratique, et sous la réserve de la disparition d'une catégorie de redevance 7 ( * ) , les redevances cynégétiques n'ont pas connu de revalorisation depuis 2001.

L'article L. 423-21-1 précité dispose également que les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.

Le produit de ces redevances, qui s'est élevé à 73,6 millions d'euros en 2005, constitue la principale ressource de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) .

2. Le présent article revalorise le montant des redevances et met en place un mécanisme d'indexation

L'article 48 du présent projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la présente mission, apporte deux modifications au dispositif actuellement en vigueur.

a) Les montants applicables en 2007

L'article 48 du présent projet de loi de finances rehausse le montant des redevances cynégétiques applicable en 2007 , conformément au tableau qui suit. Il ne s'agit plus d'un plafond, mais du montant applicable en 2007. L'exposé des motifs de l'article 48 du présent projet de loi de finances précise que « le contrat d'objectif 2006-2008 définit les conditions d'un financement équilibré de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui passe notamment par une revalorisation des redevances, conformément aux engagements réciproques du président de la fédération nationale des chasseurs et du gouvernement ».

Source : commission des finances

Ce tableau montre que le présent article reprend les catégories figurant dans l'arrêté ministériel actuellement en vigueur 8 ( * ) , plus précises que celles définies par l'actuel article L. 423-21-1 du code de l'environnement. Cette modification se justifie par le mécanisme d'indexation mis en place pour les années ultérieures.

Cette revalorisation du montant des redevances devrait générer un surcroît de recettes pour l'ONCFS, évalué à 1,2 million d'euros en 2007 .

b) La mise en place d'un mécanisme d'indexation pour les années ultérieures

L'article 48 du présent projet de loi de finances prévoit ensuite, à partir de 2008 , un mécanisme d' indexation annuelle du montant des redevances sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac , prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

Il précise que ces montants seront publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget . Celui-ci se contentera toutefois d'avaliser l'évolution automatique mise en place par l'article 48 du présent projet de loi de finances, alors qu'il traduisait jusqu'à présent le choix du gouvernement de revaloriser - ou non - le montant des redevances cynégétiques, dans les limites fixées par le Parlement.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

1. Cette revalorisation s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs signé en 2006 entre l'Etat et l'ONCFS et accompagne le nouvel effort budgétaire de l'Etat

Votre rapporteur spécial observe que l'évolution proposée par l'article 48 du présent projet de loi de finances s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs signé entre l'Etat et l'ONCFS, que le conseil d'administration de cet établissement public a adopté le 14 juin 2006.

Ce contrat, qui couvre la période 2006-2008, distingue notamment les missions d'intérêt cynégétique incombant à l'ONCFS de ses missions d'intérêt général et patrimonial, afin de mieux établir les conditions de financement des actions conduites par cet établissement.

Il convient de souligner que, parallèlement à cette augmentation des redevances cynégétiques, l'Etat consent un effort supplémentaire en faveur de l'ONCFS en 2007 . Depuis 2005, l'Etat apporte une contribution directe et croissante au budget de l'ONCFS, en supplément des redevances cynégétiques, comme le montre le graphique qui suit.

Source : commission des finances

En outre, il convient d'ajouter à ces crédits budgétaires le transfert à l'Office, opéré en 2006, d'une partie du droit de timbre prélevé à l'occasion de la validation du permis de chasser, portant en 2007 la contribution de l'Etat à un total estimé à 23 millions d'euros .

Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué à votre rapporteur spécial que cette hausse de la contribution directe de l'Etat au budget de l'ONCFS est conforme avec le principe, retenu par le Parlement dans la loi relative au développement des territoires ruraux 9 ( * ) , d'une participation de l'Etat aux coûts des actions patrimoniales et d'intérêt général : ce type de dépenses est estimé dans le contrat d'objectifs de l'établissement à 26,4% de son budget initial pour 2007, sur un total de plus d'une centaine de millions d'euros.

2. Elle permet à l'ONCFS de faire face à ses difficultés budgétaires

a) L'ONCFS fait face à des difficultés budgétaires récurrentes

La nécessité de relever à la fois le montant des redevances cynégétiques et celui de la dotation budgétaire versée par l'Etat traduit les difficultés budgétaires rencontrées par l'ONCFS. Quatre facteurs principaux sont mis en avant par le ministère pour expliquer ces difficultés :

- l' érosion annuelle du nombre de chasseurs et donc du produit des redevances cynégétiques : cette érosion est de l'ordre de -1,2% par an, soit une diminution du produit des redevances de 0,9 million d'euros par an en moyenne ;

- l' absence de revalorisation du montant des redevances depuis 2001 ;

- les enjeux budgétaires liés aux contentieux opposant l'ONCFS aux fédérations départementales des chasseurs à propos du financement des charges de garderie : le rapport du contrôleur financier pour l'exercice 2005 évalue à environ 30 millions d'euros l'enjeu budgétaire lié à ces contentieux, contre 44 millions d'euros pour le ministère de l'écologie. Cette évaluation évolue toutefois à la baisse dans la mesure où plusieurs fédérations ont mis fin aux procédures contentieuses. A ce jour, 32 fédérations, sur 88, ont abandonné définitivement les contentieux engagés à l'encontre de l'ONCFS et ont fait part de leur désistement, dont certains sont déjà actés par les tribunaux administratifs concernés.

La Cour des comptes a estimé que les enjeux financiers des contentieux opposant l'ONCFS aux fédérations de chasseurs devaient être intégrés dans la comptabilité de l'établissement afin que ses comptes annuels donnent une image fidèle de sa situation patrimoniale. D'autre part, l'instruction codificatrice de la direction générale de la comptabilité publique n°06-007-M9 relative au traitement des actifs, passifs, amortissements et dépréciation des actifs s'applique de manière obligatoire à compter de l'exercice 2006. Dans ce contexte, le conseil d'administration de l'ONCFS a, le 10 octobre 2006, approuvé la constitution de provisions pour constater les charges latentes susceptibles de se matérialiser à court terme dans le cadre des contentieux ;

- l' augmentation annuelle du coût de la vie , qui pèse sur les charges de l'établissement.

b) Le fonds de roulement de l'établissement

D'après les données transmises par le ministère de l'écologie et du développement durable, le fonds de roulement de l'établissement devrait connaître une diminution sensible, puisqu'il devrait s'établir à 59,7 millions d'euros fin 2006, contre 73,1 millions d'euros au 31 décembre 2005. Ce fonds de roulement se répartirait en :

- 46,5 millions d'euros destinés à faire face aux sept premiers mois de fonctionnement de l'établissement en 2007 : cette disponibilité est indispensable dans la mesure où l'établissement les redevances cynégétiques et les recettes associées qu'à partir de la nouvelle saison de chasse, ce qui se traduit par des premiers versements significatifs intervenant à partir de la fin de l'été ;

- 9 millions d'euros de provisions pour risques et charges liés aux contentieux non encore abandonnés par les fédérations départementales de chasseurs ;

- 2 millions d'euros de mesures destinées, notamment, à la grippe aviaire et aux mesures sociales liées au recrutement de 50 personnes sous forme de contrats PACTE.

Le solde disponible sur le fonds de roulement s'élèverait à 2,2 millions d'euros.

3. L'indexation du montant des redevances est à la fois simple et opportune

Au-delà de la revalorisation du montant des redevances pour l'année 2007, le mécanisme d'indexation proposé par l'article 48 du présent projet de loi de finances apparaît simple et opportun. Il devrait en effet permettre de limiter la contribution budgétaire de l'Etat dans les années à venir et permettre de mieux répartir le financement de l'ONCFS entre les chasseurs et l'Etat.

Sous réserve d'un amendement rédactionnel, votre commission des finances est donc favorable aux dispositions de cet article.

* 6 Arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.

* 7 La redevance cynégétique « gibier d'eau » n'est plus perçue depuis le 1 er juillet 2003, conformément à l'article 13 de la première loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1050 du 6 août 2002), adopté à l'initiative du Sénat.

* 8 Arrêté du 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cynégétiques.

* 9 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005.