Mission

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN

V. PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le programme 193 « Recherche spatiale », a pour finalité d'assurer à la France et à l'Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, de développement économique, d'aménagement du territoire et d'environnement qui se posent à elles. Il est principalement opéré par le Centre national d'études spatiales (CNES) et par l'Agence spatiale européenne (ASE).

Il se décompose en sept actions, indiquées dans le tableau ci-dessous :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

	Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros)	En % des crédits de paiement du programme
Développement de la technologie spatiale au service de la science	157.810.000	12,7 %
Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre	102.809.500	8,2 %
Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication	94.270.500	7,6 %
Maîtrise de l'accès à l'espace	429.424.149	34,4 %
Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique	300.760.000	24,1 %
Moyens généraux et d'appui à la recherche	126.525.851	10,1 %
Développement des satellites de météorologie	36.588.000	2,9 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le programme ne compte pas d'emplois en propre. Il est principalement opéré par le Centre national d'études spatiales (CNES) et par l'Agence spatiale européenne (ASE).

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

Si les objectifs de ce programme essentiellement technologique sont exprimés de façon claire et cohérente, plusieurs remarques exprimées par votre commission ^{8 ( * )} lors de l'examen des avant-projets de programme au sujet des indicateurs restent valables . D'autres viennent même parfois s'y ajouter.

Ainsi, sur l'objectif n° 1 « Intensifier le rayonnement international de la recherche et de la technologie spatiale française », les indicateurs retenus semblent pertinents, qu'il s'agisse de la part de la France dans le nombre d'articles publiés dans les revues scientifiques de référence internationale ou de l'indice de citation de ces articles. Cependant, alors que votre commission s'attendait à ce que ces indicateurs soient disponibles dès le présent projet de loi, ils ne pourront l'être que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, la base de données étant à construire. Votre rapporteur spécial ne peut que le regretter.

De plus, certains indicateurs présentent un intérêt indéniable pour les gestionnaires du programme, mais moins pour le Parlement , le lien entre performance et budget alloué semblant parfois difficile à établir. Il en est ainsi de la part du marché « ouvert » du lancement de satellites prise par Arianespace (objectif n° 2, indicateur n° 1), du chiffre d'affaires annuel engendré par Ariane 5 rapporté à la masse totale Equivalent geostationnary orbit (objectif n° 2, indicateur n° 2 ), ou encore du taux de bon fonctionnement des satellites fabriquée par l'industrie française (objectif n° 3, indicateur n° 1).

Cela étant, votre rapporteur spécial relève que depuis le printemps, plusieurs indicateurs ont été modifiés afin de mieux respecter l'esprit de la LOLF . Par exemple, au sein de l'objectif n°5 « Parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française », l'ancien indicateur n° 1 « Proportion des ETP du CNES affectés à des projets européens parmi ceux qui le sont à des projets spatiaux » est devenu « Pourcentage des ressources d'origine communautaire sur le total des ressources du CNES ». Bien qu'encore imparfaite, cette nouvelle formulation est plus proche de l'objectif réel, qui est d'accroître la part de nos partenaires au financement des projets européens que nous initions ou dont nous sommes meneurs, tout en en conservant la maîtrise.

Votre rapporteur exprime donc l'espoir qu'après une inévitable période de mise en route dans ce nouveau cadre et malgré la complexité de la matière traitée, le Parlement disposera à terme d'outils plus adéquats pour juger de l'efficacité de l'effort consenti au titre de ce programme.

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les six premières actions ne sont en pratique que des sous rubriques des subventions accordées au CNES (526.600.000 euros) et à l'ASE (685.000.000 euros) au titre de ce programme.

La subvention de l'Etat au CNES au titre du programme 193 affiche une hausse de 1,97 % par rapport à 2005. Cette augmentation de 10,2 millions d'euros porte sur l'action 4 du programme (maîtrise de l'accès à l'espace), domaine dans lequel il est nécessaire que le CNES intervienne en complément de l'ASE pour rester une force de proposition en matière de technologies lanceurs, participer au maintien des compétences en Europe et préparer l'industrie française aux nouvelles technologies spatiales. Votre rapporteur spécial relève que la subvention totale de l'Etat au CNES, soit 691,6 millions d'euros, représente 62,4 % de son budget total puisque 416,5 millions d'euros de recettes externes devraient s'y ajouter.

La contribution française à l'ASE s'élève à 685 millions d'euros en 2006 , conformément à l'engagement pris lors de la conférence ministérielle de l'ASE du 27 mai 2003 de maintenir ce niveau constant jusqu'en 2009. La France est le premier contributeur de l'Agence (28 % des budgets), suivie par l'Allemagne (24 %) et par l'Italie (16 %) ; elle y est représentée par le CNES. Votre rapporteur spécial note que la part française telle que présentée initialement, en décembre 2004, par l'ASE dans le cadre de son budget 2006 s'élèverait à 778,82 millions d'euros mais que ce cadrage entre dans l'enveloppe de 685 millions d'euros courants par an, de 2004 à 2009 inclus. En effet, les arriérés de contribution cumulés jusqu'en 2007 seraient compensés par les excédents de contribution de 2008 à 2010, une fois qu'interviendront des financements de l'Union européenne pour certaines activités spatiales. La marge restante, pour couvrir les aléas ou les décisions de lancement de nouveau programme (par exemple lors du Conseil ministériel prévu fin 2005) est suivie continûment.

L'action n° 7 « Développement des satellites de météorologie » concerne la subvention pour la contribution française aux programmes de satellites météorologiques développés par l'organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT). Cette dépense, d'un montant de 36,588 millions d'euros , sera versée à l'établissement public administratif Météo-France, qui représente la France au sein d'EUMETSAT et qui assure le paiement de la contribution totale de la France, soit 39,23 millions d'euros en 2006, Météo-France complétant la subvention de l'Etat par ses ressources propres . Le budget d'EUMETSAT connaît d'importantes fluctuations au fil des ans (pic pendant les phases de développement des satellites, puis creux dans l'attente du lancement du développement des générations futures). Mais la contribution française est lissée par un emprunt conclu par EUMETSAT et garanti par la France, ce mécanisme ayant fait l'objet d'une validation législative. Ainsi, le recours à cet emprunt complète le montant effectivement versé par Météo-France quand l'appel à contribution de l'organisation est d'un montant supérieur. La dette prévisionnelle devrait se situer autour de 3 millions d'euros à la fin de 2005 et devrait être remboursée en large partie à la fin de 2006.

Votre rapporteur spécial remarque que son périmètre ne recouvre pas complètement l'effort global consenti pour la recherche spatiale . En effet, d'une part, la contribution du ministère de la Défense au budget du CNES, soit 165 millions d'euros, est incluse dans le programme « Recherche duale », et d'autre part une partie de la recherche spatiale est réalisée à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense.

De plus, il est possible de s'interroger sur les moyens d'action dont disposera le directeur de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du programme, pour en assurer le pilotage au vu de l'importante autonomie dont dispose le CNES et l'ASE.

* ⁸ Rapport n° 220 précité.