Mission

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN

SOMMAIRE

Pages

PRÉSENTATION DE LA MISSION 5

A. EN TERMES DE CRÉDITS ET DE FONDS DE CONCOURS 5

B. EN TERMES DE DÉPENSES FISCALES 6

C. EN TERMES DE PLAFOND D'EMPLOIS 6

D. EN TERMES DE PERFORMANCE 8

PRÉSENTATION DES PROGRAMMES 9

I. PROGRAMME 150  « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE » 9

A. PRINCIPAUX CHIFFRES 9

B. JUSTIFICATION DES CRÉDITS 10

C. MESURE DE LA PERFORMANCE 11

D. PRINCIPALES OBERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 12

II. PROGRAMME 231  « VIE ETUDIANTE » 14

A. PRINCIPAUX CHIFFRES 14

B. JUSTIFICATION DES CREDITS 14

C. MESURE DE LA PERFORMANCE 15

D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 16

III. PROGRAMME 194 « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES » 17

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 17

B. MESURE DE LA PERFORMANCE 18

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 19

IV. PROGRAMME 187 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES » 20

A. PRINCIPAUX CHIFFRES 20

B. JUSTIFICATION DES CRÉDITS 21

C. MESURE DE LA PERFORMANCE 22

V. PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE » 23

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 23

B. MESURE DE LA PERFORMANCE 23

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 24

VI. PROGRAMME 172 « ORIENTATION ET PILOTAGE DE LA RECHERCHE » 26

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 26

B. MESURE DE LA PERFORMANCE 26

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 27

VII. PROGRAMME 189 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS » 28

A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES 28

B. JUSTIFICATION DES CRÉDITS 29

C. MESURE DE LA PERFORMANCE 29

D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 30

VIII. PROGRAMME 188 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE » 31

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 31

B. MESURE DE LA PERFORMANCE 32

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 32

IX. PROGRAMME 192 « RECHERCHE INDUSTRIELLE » 33

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 33

B. MESURE DE LA PERFORMANCE 34

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 35

X. PROGRAMME 190 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT » 36

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 36

B. MESURE DE LA PERFORMANCE 37

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 37

XI. PROGRAMME 191 « RECHERCHE DUALE » 38

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 38

B. MESURE DE LA PERFORMANCE 38

C. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 39

XII. PROGRAMME 186 « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE » 40

A. PRINCIPAUX CHIFFRES 40

B. JUSTIFICATION DES CREDITS 40

C. MESURE DE LA PERFORMANCE 41

D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 41

XIII. PROGRAMME 142 « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES » 42

A. PRINCIPAUX CHIFFRES 42

B. JUSTIFICATION DES CREDITS 42

C. MESURE DE LA PERFORMANCE 43

D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 43

ARTICLE 81 RATTACHÉ À LA MISSION 45

PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS 48

PRÉSENTATION DE LA MISSION

La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente un fort caractère interministériel puisque pas moins de sept ministères sont intéressés par au moins l'un des treize programmes de la mission ( cf . tableau p.3).

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) en est le chef de file.

La MIRES représente :

A. EN TERMES DE CRÉDITS ET DE FONDS DE CONCOURS

La mission est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2006, de 20,56 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 20,69 milliards d'euros de crédits de paiement . A ces chiffres, il convient d'ajouter 66,7 millions d'euros de fonds de concours, soit 0,32 % des crédits de la mission.

Les crédits de paiement de la MIRES, hors fonds de concours, sont en hausse, à structure courante, de 4,37 % par rapport à 2005, et de 2,2 % à périmètre constant.

Cette hausse, qui n'intègre pas les crédits d'investissements de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ni de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), illustre l'effort de l'Etat pour atteindre le niveau cible de 3 % du PIB de dépense nationale en faveur de la recherche et du développement en 2010.

Toutefois, plusieurs mesures affectent le périmètre de la mission et notamment :

- les nouvelles modalités de budgétisation des crédits de pensions civiles et de certaines cotisations sociales (dont la cotisation allocations familiales) ;

- la modification du régime fiscal relatif à la TVA ^{1 ( * )} pour les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) applicable depuis le 1 ^er janvier 2005, et assujettissement à la taxe sur les salaires de ces établissements à compter du 1 ^er janvier 2006 ;

- le transfert des crédits du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique (soit 183,6 millions d'euros de crédits de paiement en 2005) à l'ANR, financée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ^{2 ( * )} » ;

- le transfert de 302 emplois ETPT du programme « Orientation et pilotage de la recherche » vers l'ANR (50 ETPT) et vers le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » (252 ETPT).

B. EN TERMES DE DÉPENSES FISCALES

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission représentent 1,56 milliard d'euros, soit 7,5 % des crédits de paiement de la mission.

Les principales dépenses sont :

- le crédit d'impôt recherche , dont le coût pour 2006 est estimé à 760 millions d'euros . Il convient toutefois de souligner que cette estimation ne tient pas compte de la réforme proposée à l'article 15 du présent projet de loi de finances ;

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle , dont le coût pour 2006 est estimé à 480 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de PME innovantes, dont le coût pour 2006 est estimé à 120 millions d'euros ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), dont le coût pour 2006 est estimé à 95 millions d'euros ;

- l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de R&D et implantées dans une zone de R&D, dont le coût pour 2006 est estimé à 50 millions d'euros ;

C. EN TERMES DE PLAFOND D'EMPLOIS

Le présent projet de loi de finances octroie à la MIRES un plafond d'emplois de 149.353 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour 2006, soit 6,3 % de l'ensemble des plafonds d'emplois.

Ces emplois se répartissent sur cinq programmes seulement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » en absorbant à lui seul 133.316, soit 89,3 %.

Afin d'avoir une vision plus précise des emplois rattachés à cette mission, il convient toutefois de tenir compte des emplois hors plafond rémunérés par les différents opérateurs, soit au total 114.394 ETPT.

Le tableau ci-après indique, pour chacun des programmes de la mission, le ministère intéressé, les crédits de paiement demandés pour 2006, le plafond d'emplois autorisés pour 2006 ainsi que le nombre d'emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs.

Récapitulation des crédits et des emplois de la MIRES par programme

	Ministre intéressé	Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros)	Plafond d'emplois autorisés pour 2006 (en ETPT)	Emplois hors plafond rémunérés par les opérateurs (en ETPT)
Formations supérieures et recherche universitaire	MENESR	10.125.235.936	133.316	20.677
Vie étudiante	MENESR	1.738.392.465	868	12.470
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	MENESR	3.601.649.274	0	53.019
Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	MENESR	1.136.758.577	0	17.661
Recherche spatiale	MENESR	1.248.188.000	0	2.662
Orientation et pilotage de la recherche	MENESR	369.091.293	11.857	50
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	Ministre de l'écologie et du développement durable	280.235.369	0	1.624
Recherche dans le domaine de l'énergie	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie	658.163.530	0	1.860
Recherche industrielle	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie	527.569.096	0	502
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer	393.043.230	0	1.948
Recherche duale (civile et militaire)	Ministre de la défense	200.000.000	0	0*
Recherche culturelle et culture scientifique	Ministre de la culture et de la communication	147.778.703	0	917**
Enseignement supérieur et recherche agricoles	Ministre de l'agriculture et de la pêche	262.281.229	0	1004

* Les opérateurs de la recherche duale ont été comptabilisés dans d'autres programmes de la mission.

** Ce chiffre ne comprend pas les effectifs du Palais de la découverte, chiffre non communiqué.

D. EN TERMES DE PERFORMANCE

La MIRES compte 69 objectifs, répartis sur 13 programmes et déclinés en 169 indicateurs. Parmi ces derniers, 106 (soit 62,7 %) sont renseignés, c'est-à-dire comprennent au moins une réalisation et une cible.

Vos rapporteurs spéciaux relèvent que plusieurs de ces indicateurs ont été modifiés (ou supprimés) afin de tenir compte des remarques exprimés notamment par votre commission ^{3 ( * )} et de mieux respecter les principes de la LOLF.

De plus, plusieurs indicateurs ont été harmonisés pour permettre une consolidation des données concernant les objectifs relatifs à la production des connaissances scientifiques ainsi qu'à la politique de valorisation.

PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

I. PROGRAMME 150  « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

Ce programme finance la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les écoles normales d'ingénieurs (ENS).

Environ 1,580 million d'étudiants relèvent de ce programme.

Il finance également la recherche effectuée dans ces établissements et d'autres établissements, tels que l'Institut physique du globe de Paris ou l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Enfin, il participe à la diffusion de la culture scientifique, en finançant par exemple le Bureau des longitudes ou la Maison des sciences et de l'Homme.

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A. PRINCIPAUX CHIFFRES

Ce programme regroupe 9,94 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 10,12 milliards d'euros de crédits de paiement . Les fonds de concours représentent 0,33 % des autorisations de programmes et 0,6 % des crédits de paiement.

Programme le plus important de la mission en termes de crédits, il représente 48,3 % des AE et 49 % des CP de la mission.

133.316 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) constituent le plafond d'emplois autorisé pour 2006. Cependant, afin d'avoir une vision plus précise, il convient d'ajouter les 20.677 emplois ETPT qui sont rémunérés par les opérateurs du programme , dont plus de 10.000 par les universités.

Le plafond d'emplois du ministère est en diminution de 3.260 emplois par rapport à 2005 , ce qui s'explique essentiellement par des mesures de périmètre . Ainsi, 4.122 emplois ETPT sont retirés du plafond, leur gestion étant transférée aux universités, et 237 emplois ETPT sont ajoutés suite à des transferts inter-missions.

Toutefois, ces changements de périmètre ne doivent masquer l'effort en faveur de la recherche : 625 emplois ETPT majorent le plafond ; ils correspondent à la création au 1 ^er septembre 2006 de 1.079 emplois d'enseignants-chercheurs et 797 emplois d'IATOS. Ces emplois participent de l'effort national en faveur de la recherche avec la création annoncée de 3.000 postes dont 1.900 pour les universités et 1.100 pour les organismes de recherche.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par action. Le programme 150 compte 16 actions, soit une action de plus par rapport au schéma présenté l'année dernière : l'action 16 relative aux « dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur » a été ajoutée.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme »
01	Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence	2.067.705.931	2.067.705.931	20,81
02	Formation initiale et continue de niveau master	1.786.857.416	1.786.857.416	17,98
03	Formation initiale et continue de niveau doctorat	485.311.201	485.091.864	4,88
04	Etablissements d'enseignements privés	46.703.852	46.703.852	0,47
05	Bibliothèques et documentation	372.109.835	372.109.835	3,75
06	Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé	784.118.286	784.118.286	7,89
07	Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies	413.204.045	413.492.879	4,16
08	Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur	429.786.019	430.287.850	4,33
09	Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies	1.262.966	1.262.966	0,01
10	Recherche universitaire en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement	119.247.142	119.392.500	1,20
11	Recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société	925.237.480	925.622.995	9,31
12	Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale	176.311.966	174.521.704	1,77
13	Diffusion des savoirs et musées	79.603.715	79.603.715	0,80
14	Immobilier	755.505.158	944.894.072	7,60
15	Pilotage et support du programme	745.201.101	745.201.101	7,50
16	Dotations globalisées aux établissements publics d'enseignement supérieur	747.900.016	747.900.016	7,53
	Totaux	9.936.066.129	10.125.235.936
Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

B. JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 75,6 % des crédits du programme.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représentent 22,4 % des crédits du paiement du programme, soit 2,2 milliards d'euros. Ces crédits de fonctionnement regroupent essentiellement les dotations globales de fonctionnement des universités (action n° 16) ainsi que les dotations contractualisées de ces établissements, notamment les contrats quadriennaux passés entre ceux-ci et l'Etat (en particulier actions n° 1, 2 et 3).

Les dépenses de fonctionnement regroupent également une part importante des crédits de l'action « Immobilier » (449 millions d'euros de crédits de paiement), destinée à la mise en sécurité des bâtiments et à leur maintenance . Au sein de ces crédits, 66,1 millions d'euros de crédits de paiement sont destinés au désamiantage et à la remise en sécurité du campus de Jussieu.

Le fonctionnement des bibliothèques (108,4 millions d'euros) ainsi que la contribution à un certain nombre d'établissements ou d'instituts relèvent des dépenses de fonctionnement. Il convient ainsi de noter que la dotation du musée du Quai Branly qui ouvrira ses portes en 2006 a été portée à 26,1 millions d'euros , dont 12,9 millions d'euros de moyens nouveaux pour 2006. Les ressources propres de l'établissement pour 2006 ont été estimées à plus de 7,5 millions d'euros

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 124,6 millions de crédits de paiement. Elles correspondent à la part des crédits « investissement » du volet « enseignement supérieur » des contrats de plan Etat-régions

Les dépenses d'intervention représentent un coût de 76,2 millions d'euros, dont :

- 46,7 millions d'euros contribuent au financement de 58 établissements d'enseignement privés ou fondations, soit environ une subvention de 982 euros par étudiant ;

- 29,5 millions d'euros, représentant les crédits relatifs aux compléments de bourse ERASMUS, aux bourses de mobilité, aux bourses ENS, et la participation du MENERS au groupement d'intérêt public RENATER.

C. MESURE DE LA PERFORMANCE

Le programme 150 compte 30 indicateurs pour 13 objectifs.

L'indicateur n° 1 relatif au pourcentage d'une classe d'âge titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur est nouveau et correspond à l'objectif adopté par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Votre rapporteur spécial souligne également que l'indicateur relatif au pourcentage de licences obtenues en 3 ans a été reformulé selon ses remarques.

On notera l'apparition d'un nouvel objectif « Maîtriser l'offre de formation » avec trois nouveaux indicateurs : « Pourcentage de sites secondaires dont le nombre d'étudiants est inférieur à 100 », « Nombre de regroupement d'écoles d'ingénieurs », « Part des mentions à faibles effectifs ».

L'indicateur relatif à la « Part de marché des établissements d'enseignement supérieur dans la formation continue » a été supprimé.

Deux nouveaux indicateurs relatifs aux étudiants étrangers, qui reprennent des remarques formulées par votre rapporteur à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005 ^{4 ( * )} , ont été ajoutés :

- la « part des étudiants étrangers inscrits en master et en doctorat », cet indicateur permettant notamment d'évaluer l'attractivité du système français auprès des étudiants les plus qualifiés ;

- le « ratio de réussite comparé des étudiants étrangers par rapport aux étudiants français » a été étendu au niveau master.

On peut également noter la modification des indicateurs relatifs à la valorisation.

Ainsi, afin de mesurer l'efficacité de la politique de valorisation, il a été choisi un indicateur mesurant la part des opérateurs du programme dans les brevets déposés à l'INPI par des déposants français et la part des opérateurs du programme dans les brevets déposés à l'OEB par les déposants français.

En outre, l'efficience de la valorisation est désormais évaluée par la part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriété intellectuelle dans les ressources de recherche des opérateurs du programme. Votre rapporteur spécial approuve ces modifications dans la mesure où ces indicateurs ayant fait l'objet d'une harmonisation inter-programmes, les comparaisons seront possibles entre la recherche universitaire et non universitaire.

Enfin, les indicateurs relatifs à la dimension européenne ont été modifiés dans un souci d'harmonisation des indicateurs des différents programmes de la mission, ce qui permettra à l'instar des indicateurs relatifs à la valorisation une certaine consolidation des résultats au niveau de la mission.

D. PRINCIPALES OBERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur deux points : l'orientation des étudiants à l'université par rapport à l'offre de formation d'une part ; les ressources des universités d'autre part.

Le constat a été fait et répété lors de la dernière rentrée universitaire, le taux d'échec des étudiants en première ou deuxième année d'université est élevé, trop élevé. Actuellement, plus de la moitié des étudiants n'achèvent pas le DEUG dans lequel ils se sont inscrits au départ. En outre, à l'université, ils sont plus de 16 % à déclarer forfait à la fin de leur première année et 6 % à abandonner définitivement les études.

Ces taux élevés sont essentiellement liés à des problèmes d'orientations conduisant les jeunes à s'inscrire par défaut à l'université.

Si votre rapporteur spécial se félicite des mesures annoncées telles que la publication par les universités de leur taux d'insertion et la diffusion d'une information plus précise sur les débouchés des formations, il se demande s'il ne serait pas opportun de permettre aux jeunes étudiants de pouvoir changer de formation après un semestre de cours.

Votre rapporteur spécial reconnaît que l'absence de sélection et l'absence de limites au choix des étudiants à l'entrée des universités contribue à la démocratisation de l'enseignement supérieur. Cependant il convient de souligner que ce dispositif, en l'absence d'une politique d'orientation efficace a des conséquences négatives . Chaque année certaines filières connaissent un nombre d'inscriptions bien trop élevé par rapport aux débouchés potentiels, ce problème ayant été souvent évoqué les années passées pour les filières STAPS ou de psychologie, et cette année lors des inscriptions en première année de médecine en hausse compte tenu du relèvement du numerus clausus . Se posent alors des problèmes matériels pour les universités (places d'amphithéâtre insuffisantes), des problèmes de débouchés pour les étudiants, et plus largement un problème d'efficacité de la dépense publique.

S'agissant des ressources des universités, votre rapporteur spécial note avec satisfaction, que le bleu indique dans la justification des crédits au premier euro de l'action n° 16, relative à la DGF des établissements, l'évolution suivante : « pour l'avenir, il est prévu d'une part de réduire la part de la DGF au profit des dotations contractuelles, dont la détermination s'appuiera de manière croissante sur des éléments de performance et un dialogue de gestion renforcé , et d'autre part de faire évoluer les critères de calcul de cette DGF et enfin s'agissant des besoins en personnel, de prendre davantage en compte la dimension recherche ». Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à ces évolutions, de nature à favoriser la responsabilisation des universités et la mise en place de politiques d'établissements dynamiques.

Toutefois, l'amélioration qualitative des critères de répartition de l'argent public n'est pas le seul enjeu. Comme l'a souligné la Commission européenne dans un rapport publié en avril dernier, les universités européennes font face à un sous-financement qui nuit à leur compétitivité. L'Union européenne ne consacre que 1,1 % de son PIB à l'enseignement supérieur et 1,9 % à la recherche, contre respectivement 2,3 % et 2,7 % aux Etats-Unis. Si les financements publics sont comparables des deux cotés de l'Atlantique, les ressources privées de l'Union européenne sont moindres.

Dans cette perspective, la Commission a recommandé que les ressources de l'enseignement supérieur des Vingt-cinq soient augmentées à hauteur de 150 milliards d'euros supplémentaires par an. Elle a notamment invité à faire appel aux entreprises ou aux fondations, avec ou sans une contribution substantielle des étudiants.

De fait, le Royaume-Uni, l'Allemagne, et l'Italie ont autorisé leurs facultés à augmenter leurs droits d'inscription.

En France, l'augmentation des droits complémentaires par certaines universités lors de la dernière rentrée a soulevé de nombreuses et vives protestations. Votre rapporteur spécial regrette que ce sujet ne puisse pas faire l'objet d'un débat serein . Il précise que la réflexion sur l'augmentation des droits d'inscription ne peut être séparée d'une réflexion importante sur la politique de bourse, afin que l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur soit garantie. La réforme engagée par l'IEP de Paris repose ainsi sur une augmentation sensible des droits d'inscription mais également une modulation importante de ces droits et une politique de bourse dynamique. Conjuguée à une volonté d'ouverture de cet établissement sur les ZEP, l'ensemble de cette réforme a contribué à diversifier les étudiants de l'institut.

II. PROGRAMME 231  « VIE ETUDIANTE »

Le programme 231 finance les actions concourant d'un part, à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur (aides sociales, résidence universitaire), et d'autre part, à assurer un suivi sanitaire de la population étudiante ainsi que le développement des activités sportives, culturelles et associatives.

A. PRINCIPAUX CHIFFRES

Ce programme regroupe 1,738 milliard d'euros de crédits de paiement auxquels il convient d'ajouter 6 millions d'euros de fond de concours.

En outre, ce programme bénéficie de plusieurs dépenses fiscales :

- exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires ;

- réduction d'impôt pour frais de scolarité ;

- exonération partielle du salaire des apprentis ;

- exonération des indemnités de stage en entreprise versée aux élèves et étudiants ;

- exonération des cantines ;

- imposition réduite des recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines (exonérées de TVA).

Le plafond d'emplois a été fixé pour 2006 à 868 emplois ETPT, sans modification par rapport à l'année dernière. Ces emplois sont intégralement rattachés à l'action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ».

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	En % des CP du programme »
01	Aides directes	1.376,5	1.376,5	79,2
02	Aides indirectes	227,2	227,2	13,1
03	Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives	75,6	75,6	4,3
04	Pilotage et animation du programme	59,1	59,1	3,4
	Totaux	1.738,4	1.738,4
Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

B. JUSTIFICATION DES CREDITS

Les postes les plus importants de ce programme sont les aides directes (79,2 % des crédits du programme) et les aides indirectes (13,1 % des crédits du programme).

S'agissant des aides directes :

- 22,46 millions d'euros sont affectés aux CROUS au titre de la rémunération des personnels chargé de la gestion des aides directes ;

- 1.342 millions d'euros sont consacrés aux bourses, dont plus de 93 % aux bourses sur critères sociaux, devant concerner environ 491.000 étudiants en 2006. Le taux des bourses a été revalorisé à la rentrée 2005 et le sera également à la rentrée 2006 ;

- 7 millions d'euros liés aux prêts d'honneur (3.150 étudiants).

S'agissant des aides indirectes :

- 226 millions d'euros attribués au CNOUS et aux CROUS, dont 222,5 millions d'euros pour la gestion du logement et de la restauration.

- 1,1 million d'euros finançant un aller-retour pour les étudiants des départements d'outre-mer.

L'action du gouvernement en matière de logement étudiant suit les préconisations du rapport Anciaux ^{5 ( * )} , qui prévoit en dix ans la construction nouvelle de 50.000 chambres et la réhabilitation de 70.000 autres.

Ce dernier point a notamment mobilisé, en 2005, 42 millions d'euros de la part du CNOUS et 27,5 millions d'euros des crédits des CPER (dont 23,2 millions financés par l'Etat). 4.674 chambres doivent être réhabilitées en 2005, contre 3.700 en 2004 et 3.100 en 2001.

En revanche, la livraison des constructions nouvelles est plus problématique compte tenu des difficultés à trouver des terrains disponibles. A la rentrée 2005, 1.913 places nouvelles ont été proposées contre 1.000 à la rentrée précédente. L'augmentation est important mais semble peu à même de répondre à l'objectif de proposer 50.000 places d'ici 2014.

C. MESURE DE LA PERFORMANCE

Le programme comprend 4 objectifs auxquels sont associés 9 indicateurs, dont 7 sont d'ores et déjà renseignés.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, il convient de noter la suppression de deux indicateurs qui avaient été critiqués par votre rapporteur spécial dans son rapport relatif à la loi de finances pour 2005, à savoir :

- le pourcentage de ressources des établissements d'enseignement supérieur consacrées à la médecine préventive, qui est un indicateur de moyens,

- le pourcentage d'étudiants pratiquant une activité sportive et ou culturelle.

D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur la question du logement des étudiants , problème qu'il avait qualifié de « point noir de l'enseignement supérieur » dans son rapport budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2005 ^{6 ( * )} .

Cette année encore, les medias se sont fait l'écho à la rentrée universitaire des difficultés des étudiants pour trouver un logement, le manque de places dans les résidences universitaires ou encoure le caractère vétuste ce celles-ci. A Paris, seules 9,2 % des demandes d'hébergement en résidence universitaire formulées chaque année peuvent ainsi être satisfaites.

Comme il l'avait déjà proposé lors de son dernier rapport budgétaire, votre rapporteur spécial estime que la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant la construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.

En outre, afin de permettre une reconcentration du ministère sur son coeur de métier, les immeubles affectés au logement étudiant, pourraient être revendus , notamment par des opérations de « lease-back ». Le capital ainsi dégagé pourrait être réinvesti dans les missions principales de l'université : en particulier, le recrutement de 1.900 personnes dans le secteur de la recherche universitaire implique le dégagement de moyens de fonctionnement en conséquence.

Dans cette perspective, il propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits affectés à la construction et à la réhabilitation des chambres universitaires afin que le mouvement soit initié.

III. PROGRAMME 194 « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Ce programme a pour finalité de constituer un pôle de référence de recherches scientifiques et technologiques de niveau mondial qui couvre l'ensemble des champs du savoir. Il est de loin le plus important dans le champ de la seule recherche puisque ses 3,6 milliards d'euros représentent 40,8 % des crédits de paiement des 11 programmes consacrés à la recherche et 17,4 % de l'ensemble de la mission.

Parmi les dix actions du programme, sept déclinent les différents champs thématiques de la recherche, les trois dernières présentant un caractère plus logistique. Le tableau ci-dessous en donne le détail :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

	Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros)	En % des crédits de paiement du programme
Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé	1.051.649.137	29,2 %
Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies	455.857.100	12,7 %
Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur	490.835.516	13,6 %
Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies	296.401.642	8,2 %
Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement	264.774.904	7,3 %
Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société	277.508.521	7,7 %
Recherches interdisciplinaires et transversales	52.803.739	1,5 %
Information scientifique et technique	48.828.391	1,4 %
Très grandes infrastructures de recherche	200.107.000	5,6 %
Moyens généraux et d'appui à la recherche	462.883.324	12,8 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Placé sous la responsabilité du directeur de la recherche du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, ce programme ne compte pas d'emplois en propre. Il est opéré par des établissements publics de recherche (le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) civil, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut national d'études démographiques (INED), les instituts Pasteur et Curie et plusieurs groupements d'intérêt public (institut Paul-Emile Victor, Agence Nationale de Recherche sur le SIDA, centres anticancéreux...) dont les ressources proviennent de l'État et de leur activité contractuelle. Il regroupe également les moyens destinés au financement de leurs très grandes infrastructures scientifiques (TGI) et les contributions de la France aux programmes de recherche internationaux comme le Centre européen de recherche nucléaire (CERN).

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

De manière générale, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que l'intitulé des objectifs du programme 194 est thématique et ne se contente pas de reprendre les compétences de chacun des opérateurs. Cela dénote de la part du ministère une intéressante vision transversale du programme qu'il s'agira de mettre en oeuvre de façon effective.

De plus, votre rapporteur spécial note que le ministère a tenu compte des observations exprimées en début d'années notamment par notre commission ^{7 ( * )} , en modifiant plusieurs indicateurs afin de mieux tendre vers le respect de l'esprit de la LOLF. Par exemple, au sein de l'objectif n° 3 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation de la recherche », l'indicateur mesurant l'évaluation des dépenses afférentes à chaque brevet a été changé pour mesurer finalement la part des ressources apportées par les redevances de ces mêmes brevets dans les ressources recherche totale des opérateurs du programme. Le nouvel indicateur semble bien plus pertinent au vu de l'objectif affiché.

Cependant, quelques remarques subsistent.

Dans le détail, l'objectif n° 1 « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international » est clair et mesuré par des indicateurs pertinents, mais dont les données seront très anciennes. Ainsi, l'indicateur n° 2 portant sur l'indice de citation des articles des opérateurs du programme ne pourra par construction jamais fournir de données plus récentes que celles de l'année n-3, ce qui risque de poser un problème d'exploitation.

Par ailleurs, l'objectif n° 4 « Concourir au développement de l'attractivité internationale de la recherche française » est mesuré par la proportion d'étrangers parmi les chercheurs, postdoctorants et ingénieurs de recherche rémunérés par les opérateurs du programme. Il ne comporte hélas pas de répartition géographique des personnes en question. Le ministère précise toutefois qu'il sera en partie répondu à cette question en distinguant, à l'avenir, les ressortissants de l'Union européenne des autres nationalités.

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Comme indiqué précédemment, les crédits demandés correspondent aux subventions de l'Etat au titre de ce programme à divers établissements publics de recherche, instituts et groupements d'intérêt public, qui sont les principaux opérateurs de la recherche publique française.

Afin que l'augmentation des moyens financiers et humains dont la présente loi de finances les gratifie (+ 3 % de crédits de paiement pour ce programme à périmètre constant) puisse se traduire par une meilleure performance dans les années à venir, ils devront sinon se réformer complètement, du moins adopter de nouvelles méthodes de travail.

La prochaine discussion du projet de loi de programme pour la recherche fournira l'occasion d'aborder tous ces sujets sur le fond. Votre rapporteur spécial portera une attention toute particulière à ce débat, dont l'issue conditionnera les futurs budgets de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Si la France n'a pas le droit de ne pas être ambitieuse en matière de recherche, y compris d'un point de vue budgétaire, l'ambition ne saurait être que budgétaire. Faute d'y ajouter les meilleures garanties d'efficacité, il ne s'agirait que d'une ambition en trompe l'oeil.

IV. PROGRAMME 187 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES »

Le programme 187 regroupe les subventions octroyées aux organismes suivants : l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Certains de ces organismes sont également financés par d'autres programmes.

L'objectif de ce programme est « de constituer un pôle de référence de recherche scientifique et technologique et d'expertise au niveau mondial pour développer la gestion durable des milieux et la mise en valeur des ressources naturelles et des produits qui en sont issus ».

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A. PRINCIPAUX CHIFFRES

Le programme 187 regroupe 1,137 milliard d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement.

Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public, il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.

Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2006, 17.661 emplois ETPT seraient subventionnés, soit une augmentation de 58 emplois. La répartition de ces emplois est donnée dans le tableau ci-dessous.

Opérateur	Emplois ETPT en 2005	Demandés pour 2006
INRA	10.100	10.140
CEMAGREF	1.174	1.180
IRD	2.219	2.223
CIRAD	1.817	1.821
IFREMER	1.455	1.457
BRGM	838	848

La variation des effectifs s'explique, dans le cadre de l'effort national en faveur de la recherche, par la création à la rentrée prochaine de : 26 emplois de chercheurs, de 125 emplois d'ITA, de 61 postes de contractuels, soit un total de 212 emplois qui ramenés au prorata temporis correspondent à 58 emplois ETPT.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme »
01	Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité	202.715.664	202.715.664	17,83
02	Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés	228.384.390	228.384.390	20,09
03	Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés	98.213.645	98.213.645	8,64
04	Recherches scientifiques et technologiques sur l'alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être	114.221.417	114.221.417	10,05
05	Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels	140.418.377	140.418.377	12,35
06	Diffusion, transfert et valorisation des connaissances scientifiques, des technologies et des compétences	65.110.854	65.110.854	5,73
07	Conception et gestion d'infrastructures pour la recherche et l'appui aux politiques publiques	63.654.738	63.654.738	5,60
08	Moyens généraux	224.066.492	224.066.492	19,71
	Totaux	1.136.785.577	1.136.785.577
Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

B. JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les crédits du programme sont répartis selon huit actions thématiques sur la base de subventions pour charge de service public.

Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions accordées en faveur de chaque organisme.

Opérateur	Montant de la subvention financée sur le programme 187 - PLF 206 (en millions d'euros)	Part de la subvention en % des ressources de l'opérateur
INRA	574,8	82,5
CEMAGREF	44,9	90,2
IRD	175,3	92,3
CIRAD	124,3	63,4
IFREMER	161,3	82,34
BRGM	56,1	53,2

Les subventions des différents établissements pour 2006 ont été calculées en prenant en compte différents éléments :

- les modifications fiscales (abandon de la collecte de la TVA sur les subventions de fonctionnement des EPST, assujettissement de ces mêmes établissements à la taxe sur les salaires). Deux établissements (BRGM, CEMAGREF) sur les six concernés par le présent programme ne sont pas concernés par ces modifications en raison de leur statut d'EPIC.

- les mesures salariales acquises (revalorisation du point de la fonction publique, impact du GVT, prise en compte en année pleine des créations de postes décidées l'année dernière...) ;

- les mesures salariales prévues pour 2006 (création de postes, revalorisation indemnitaire) ;

- la revalorisation des moyens hors personnel.

Evolution des dotations des opérateurs de programme

(en millions d'euros)

	Dotations 2005	Modifications fiscales	Mesures acquises	Mesures salariales pour 2006	Revalorisation des moyens hors personnel	Dotation 2006
INRA	589	- 29,9	+ 7,3	+ 4,3	+ 4,1	574,8
CEMAGREF	44,6	- 1,8	+ 0,8	+ 0,6	+ 0,7	44,9
IRD	168,9	+ 3,1	+ 2,1	+ 0,7	+ 0,5	175,3
CIRAD	119,3	+ 1	+ 1,4	+ 0,2	+ 2,3	124,3
IFREMER	158,3	Sans objet	+ 1,1	+ 0,1	+ 1,8	161,3
BRGM	54	Sans objet	+ 0,7	+ 0,1	+ 1,3	56,1

C. MESURE DE LA PERFORMANCE

Le programme comprend cinq objectifs auxquels sont associés 11 indicateurs qui sont d'ores et déjà tous renseignés ou partiellement renseignés.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, un indicateur a été ajouté, à savoir « la part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne dans les articles des opérateurs de programme ».

V. PROGRAMME 193 « RECHERCHE SPATIALE »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le programme 193 « Recherche spatiale », a pour finalité d'assurer à la France et à l'Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, de développement économique, d'aménagement du territoire et d'environnement qui se posent à elles. Il est principalement opéré par le Centre national d'études spatiales (CNES) et par l'Agence spatiale européenne (ASE).

Il se décompose en sept actions, indiquées dans le tableau ci-dessous :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

	Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros)	En % des crédits de paiement du programme
Développement de la technologie spatiale au service de la science	157.810.000	12,7 %
Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre	102.809.500	8,2 %
Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication	94.270.500	7,6 %
Maîtrise de l'accès à l'espace	429.424.149	34,4 %
Maîtrise des technologies orbitales et de l'innovation technologique	300.760.000	24,1 %
Moyens généraux et d'appui à la recherche	126.525.851	10,1 %
Développement des satellites de météorologie	36.588.000	2,9 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le programme ne compte pas d'emplois en propre. Il est principalement opéré par le Centre national d'études spatiales (CNES) et par l'Agence spatiale européenne (ASE).

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

Si les objectifs de ce programme essentiellement technologique sont exprimés de façon claire et cohérente, plusieurs remarques exprimées par votre commission ^{8 ( * )} lors de l'examen des avant-projets de programme au sujet des indicateurs restent valables . D'autres viennent même parfois s'y ajouter.

Ainsi, sur l'objectif n° 1 « Intensifier le rayonnement international de la recherche et de la technologie spatiale française », les indicateurs retenus semblent pertinents, qu'il s'agisse de la part de la France dans le nombre d'articles publiés dans les revues scientifiques de référence internationale ou de l'indice de citation de ces articles. Cependant, alors que votre commission s'attendait à ce que ces indicateurs soient disponibles dès le présent projet de loi, ils ne pourront l'être que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, la base de données étant à construire. Votre rapporteur spécial ne peut que le regretter.

De plus, certains indicateurs présentent un intérêt indéniable pour les gestionnaires du programme, mais moins pour le Parlement , le lien entre performance et budget alloué semblant parfois difficile à établir. Il en est ainsi de la part du marché « ouvert » du lancement de satellites prise par Arianespace (objectif n° 2, indicateur n° 1), du chiffre d'affaires annuel engendré par Ariane 5 rapporté à la masse totale Equivalent geostationnary orbit (objectif n° 2, indicateur n° 2 ), ou encore du taux de bon fonctionnement des satellites fabriquée par l'industrie française (objectif n° 3, indicateur n° 1).

Cela étant, votre rapporteur spécial relève que depuis le printemps, plusieurs indicateurs ont été modifiés afin de mieux respecter l'esprit de la LOLF . Par exemple, au sein de l'objectif n°5 « Parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française », l'ancien indicateur n° 1 « Proportion des ETP du CNES affectés à des projets européens parmi ceux qui le sont à des projets spatiaux » est devenu « Pourcentage des ressources d'origine communautaire sur le total des ressources du CNES ». Bien qu'encore imparfaite, cette nouvelle formulation est plus proche de l'objectif réel, qui est d'accroître la part de nos partenaires au financement des projets européens que nous initions ou dont nous sommes meneurs, tout en en conservant la maîtrise.

Votre rapporteur exprime donc l'espoir qu'après une inévitable période de mise en route dans ce nouveau cadre et malgré la complexité de la matière traitée, le Parlement disposera à terme d'outils plus adéquats pour juger de l'efficacité de l'effort consenti au titre de ce programme.

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les six premières actions ne sont en pratique que des sous rubriques des subventions accordées au CNES (526.600.000 euros) et à l'ASE (685.000.000 euros) au titre de ce programme.

La subvention de l'Etat au CNES au titre du programme 193 affiche une hausse de 1,97 % par rapport à 2005. Cette augmentation de 10,2 millions d'euros porte sur l'action 4 du programme (maîtrise de l'accès à l'espace), domaine dans lequel il est nécessaire que le CNES intervienne en complément de l'ASE pour rester une force de proposition en matière de technologies lanceurs, participer au maintien des compétences en Europe et préparer l'industrie française aux nouvelles technologies spatiales. Votre rapporteur spécial relève que la subvention totale de l'Etat au CNES, soit 691,6 millions d'euros, représente 62,4 % de son budget total puisque 416,5 millions d'euros de recettes externes devraient s'y ajouter.

La contribution française à l'ASE s'élève à 685 millions d'euros en 2006 , conformément à l'engagement pris lors de la conférence ministérielle de l'ASE du 27 mai 2003 de maintenir ce niveau constant jusqu'en 2009. La France est le premier contributeur de l'Agence (28 % des budgets), suivie par l'Allemagne (24 %) et par l'Italie (16 %) ; elle y est représentée par le CNES. Votre rapporteur spécial note que la part française telle que présentée initialement, en décembre 2004, par l'ASE dans le cadre de son budget 2006 s'élèverait à 778,82 millions d'euros mais que ce cadrage entre dans l'enveloppe de 685 millions d'euros courants par an, de 2004 à 2009 inclus. En effet, les arriérés de contribution cumulés jusqu'en 2007 seraient compensés par les excédents de contribution de 2008 à 2010, une fois qu'interviendront des financements de l'Union européenne pour certaines activités spatiales. La marge restante, pour couvrir les aléas ou les décisions de lancement de nouveau programme (par exemple lors du Conseil ministériel prévu fin 2005) est suivie continûment.

L'action n° 7 « Développement des satellites de météorologie » concerne la subvention pour la contribution française aux programmes de satellites météorologiques développés par l'organisation européenne des satellites de météorologie (EUMETSAT). Cette dépense, d'un montant de 36,588 millions d'euros , sera versée à l'établissement public administratif Météo-France, qui représente la France au sein d'EUMETSAT et qui assure le paiement de la contribution totale de la France, soit 39,23 millions d'euros en 2006, Météo-France complétant la subvention de l'Etat par ses ressources propres . Le budget d'EUMETSAT connaît d'importantes fluctuations au fil des ans (pic pendant les phases de développement des satellites, puis creux dans l'attente du lancement du développement des générations futures). Mais la contribution française est lissée par un emprunt conclu par EUMETSAT et garanti par la France, ce mécanisme ayant fait l'objet d'une validation législative. Ainsi, le recours à cet emprunt complète le montant effectivement versé par Météo-France quand l'appel à contribution de l'organisation est d'un montant supérieur. La dette prévisionnelle devrait se situer autour de 3 millions d'euros à la fin de 2005 et devrait être remboursée en large partie à la fin de 2006.

Votre rapporteur spécial remarque que son périmètre ne recouvre pas complètement l'effort global consenti pour la recherche spatiale . En effet, d'une part, la contribution du ministère de la Défense au budget du CNES, soit 165 millions d'euros, est incluse dans le programme « Recherche duale », et d'autre part une partie de la recherche spatiale est réalisée à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense.

De plus, il est possible de s'interroger sur les moyens d'action dont disposera le directeur de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du programme, pour en assurer le pilotage au vu de l'importante autonomie dont dispose le CNES et l'ASE.

VI. PROGRAMME 172 « ORIENTATION ET PILOTAGE DE LA RECHERCHE »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Ce programme est un programme support dont la finalité est de contribuer au pilotage du système français de recherche et d'innovation .

Il se décompose en quatre actions, indiquées dans le tableau ci-dessous :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

	Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros)	En % des CP du programme
Pilotage et animation du programme et de la mission	14.726.000	4,0
Action incitatives et soutien à l'innovation	16.760.500	4,5
Formation à et par la recherche	326.772.793	88,6
Renforcement des liens entre science et société - diffusion de la culture scientifique et technique	10.832.000	2,9

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Par ailleurs, deux dépenses fiscales sont associées au programme :

- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (montant prévu de 760 millions d'euros en 2006) ;

- l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisées par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (montant prévu de 50 millions d'euros en 2006).

Les emplois du programme présentent un profil particulier : à la suite du transfert de 302 ETPT à l'agence nationale de la recherche (ANR), il ne reste que 7 ETPT administratifs dans le programme. Les 11.850 autres ETPT du programme, en hausse de 50 ETPT par rapport à 2005, correspondent aux allocataires de recherche rémunérés au titre de l'action n° 3 « Formation à et par la recherche ».

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

Rejoignant la définition du rôle de la MIRES, les objectifs et indicateurs du programme sont très ambitieux , sans commune mesure avec le poids du programme au sein de la mission. Le gouvernement lui a même assigné trois nouveaux objectifs importants (il n'en compte donc à présent pas moins de huit) par rapport à ceux que votre commission a examinés au printemps. Votre rapporteur spécial se limitera à ce sujet à quelques remarques qui lui paraissent importantes.

Les indicateurs de l'objectif n° 1 « Pilotage et animation du programme et de la mission » mesurent la part des crédits recherche de la mission consacrée aux domaines définis comme prioritaire par le gouvernement, ainsi que la proportion d'allocations de recherche et de conventions CIFRE attribuées dans chacun de ces domaines. La signification de leur évolution dépendra donc fortement de la précision scientifique et de la relative pérennité de la définition des priorités gouvernementales.

Les indicateurs de l'objectif n° 3 « Formation à et par la recherche », relatifs à l'évaluation de la recherche, devront être revus après l'adoption de la future loi de programme pour la recherche.

Les moyens correspondant aux objectifs n° 2 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par la diffusion de l'information technologique » et n° 8 « Développer le financement de la recherche sur projets » sont dans le champ de l'ANR, dont les dépenses d'intervention ne figurent pas dans le programme, comme indiqué ci-dessus.

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les fortes évolutions des crédits de plusieurs actions de ce programme proviennent de transferts de personnel à l'ANR et de la suppression du Fonds national de la science et du Fonds de la recherche technologique, remplacés par l'ANR.

En effet, les crédits d'investissement de l'ANR, soit 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 590 millions d'euros de crédits de paiement pour l'année 2006 ne figurent pas dans ce programme car ces crédits proviennent du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

S'il comprend les raisons de ce choix, votre rapporteur spécial ne peut qu'en regretter les conséquences. D'une part, en terme de clarté budgétaire , le principal levier par lequel le ministère peut exercer son rôle d'orientation et de pilotage de la recherche, qui est de plus l'un des symboles des nouvelles orientations que le gouvernement entend donner à la recherche nationale, ne voit pas ses crédits figurer dans la MIRES. Une telle incohérence ne peut que rendre plus difficile l'estimation de l'efficacité de la dépense de l'Etat , contrairement à l'esprit de la LOLF. D'autre part, un financement par un moyen ponctuel (la privatisation des autoroutes) ne garantit pas par nature la pérennité du budget de l'ANR , ce qui pourrait envoyer un signal erroné.

Votre rapporteur spécial souhaite donc qu'un message fort du gouvernement réaffirme que l'ANR , loin de n'être qu'une agence expérimentale en sursis, doit s'affirmer durablement comme un acteur de premier plan dans le pilotage de la recherche française . A travers elle, il doit être clair pour tout le monde que la recherche financée sur projets puis évaluée régulièrement de façon rigoureuse, doit devenir et demeurer sur le long terme une composante importante de la recherche nationale.

VII. PROGRAMME 189 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RISQUES ET DES POLLUTIONS »

Le programme 189 finance les recherches sur des problématiques environnementales. Il est essentiellement mis en oeuvre par des organismes publics qui sont sous tutelle ou cotutelle du ministère de l'écologie : l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), opérateur principal, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET), et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie (ADEME).

Il est sous la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable.

A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES

Le programme regroupe 280,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les crédits de ce programme ne comprennent pas de dépenses de personnel relevant du titre 2.

Cependant, un certain nombre de personnels concourent à la réalisation de programme :

- d'une part, les opérateurs, subventionnés par le présent programme, emploient de nombreux personnels : l'IRSN, principal opérateur du programme, emploie ainsi 1.624 emplois ETPT;

- d'autre part, 31 emplois ETPT du ministère de l'écologie sont affectés à ce programme, mais financés sur la mission « Ecologie et développement durable », le ministère de l'écologie ayant fait le choix de regrouper tous ses emplois sur le programme soutien de cette mission.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme »
01	Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques technologiques et des pollutions	5.072.000	5.072.000	1,81
02	Recherche sur l'évaluation et la prévention des risques sanitaires environnementaux	1.524.000	1.524.000	0,54
03	Evaluation et prévention des risques nucléaires	236.779.400	236.779.400	84,49
04	Recherche et développement dans le domaine de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	29.023.000	29.023.000	10,36
05	Pilotage du programme et recherche partenariale en appui aux politiques publiques de l'écologie et du développement durable	7.836.969	7.836.969	2,80
	Totaux	280.235.369	280.235.369
Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

B. JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les quatre premières actions du programme regroupent des crédits attribués sous forme de subventions pour charges de service public.

Ainsi les crédits de la première action représentent une subvention pour charge de service public en faveur de l' INERIS , et plus particulièrement de ses recherches sur l'impact des activités économiques sur la santé, la sécurité et l'environnement.

L'action n° 2 finance le programme de recherches « Environnement et santé » créé en 1998 et dont l' AFSSET a la responsabilité.

L'action n° 3, qui représente 84,5 % des crédits du programme , regroupe les crédits destinés à l' IRSN . Cette action fait l'objet de trois sous-actions : « recherche et missions de service public », « appui technique aux pouvoirs publics », « sûreté nucléaire et radioprotection des activités de défense, contrôle des matières nucléaires et protection contre la malveillance ».

L'action n° 4 représente la subvention pour charges de service public à destination de l'ADEME.

Enfin la dernière action regroupe les crédits de fonctionnement du service de la recherche et de la prospective du ministère, ainsi que les crédits en faveur de l'évaluation des programmes de recherche.

C. MESURE DE LA PERFORMANCE

Le programme comprend trois objectifs auxquels sont associés 7 indicateurs. L'action n° 3, qui représente plus de 84 % des crédits du programme est évalué par 4 indicateurs.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière, il convient de noter de substantiels changements dans la présentation des indicateurs et d'objectifs : le nombre d'objectifs est passé de 5 à 3, le nombre d'indicateurs diminuant de 16 à 7.

Ces changements ont été motivés par plusieurs principes, comme l'indiquent les réponses aux questionnaires parlementaires :

- souci de concision, souci notamment exprimé par le rapport d'information du Sénat concernant la mise en oeuvre de la LOLF ^{9 ( * )} ;

- souci d'harmonisation des objectifs inter-programmes, souci également exprimé par le rapport précité : les objectifs relatifs à l'excellence scientifique de niveau international pour chaque action, présents dans le « bleu » loi de finances 2005, ont été ainsi intégrés dans un unique objectif propre à l'ensemble du programme : « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau national ». Cet objectif est évalué par des indicateurs qui ont également fait l'objet d'une certaine harmonisation entre les programmes de la mission.

- prise en compte des remarques de la Direction du Ministère du Budget, jugeant prématuré les indicateurs de performance liés à l'utilisation des résultats de la recherche dans le domaine de l'action publique et à la satisfaction des responsables politiques ; ces indicateurs ont été supprimés.

D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le programme 189 est dominé par la présence d'un établissement, à savoir, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui représente plus de 84 % des crédits du programme.

Votre rapporteur spécial relève que cette situation de prédominance d'un établissement se retrouve dans plusieurs programmes de la mission : ainsi au sein du programme 187, l'INRA représente 50 % des crédits, au sein de la mission 186, la Cité des sciences regroupe 61,3 % des crédits; le CEA représente par exemple 68,7 % des crédits du programme 188, et le CNRS représente 61,5 % des crédits du programme 194.

Compte tenu de l'importance, en termes de crédits, des établissements au sein du présent programme, votre rapporteur spécial rappelle le rôle des documents contractuels passés entre l'Etat et ces établissements . S'agissant précisément de l'IRSN, votre rapporteur spécial note que le premier contrat d'objectifs et de moyens est en cours de constitution.

Par ailleurs votre rapporteur spécial s'interroge sur les fonctions d'un responsable de programme dont les crédits sont entièrement (ou presque) répartis sous forme de subventions en faveur d'établissements publics. En effet, dans ce contexte, la marge de gestion du responsable est relativement réduite puisqu'il doit respecter le principe d'autonomie de ces établissements. L'enjeu de sa fonction porte par conséquent sur le travail réalisé en amont dans les documents contractuels précités et notamment l'inscription des objectifs et des indicateurs dans ces documents.

VIII. PROGRAMME 188 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », a des finalités rejoignant celles de l'action « Politique de l'énergie » du programme 134 « Développement des entreprises », c'est-à-dire :

- fournir de l'énergie aux consommateurs , dans un contexte d'appauvrissement des réserves ;

- répondre à la demande à un coût supportable ;

- maîtriser la consommation ;

- limiter l'impact sur l'environnement .

Il se décompose en trois actions, indiquées dans le tableau suivant :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

	Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros)	En % des CP du programme
Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire	417.868.530	63,5
Nouvelles technologies de l'énergie	56.995.000	8,7
Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves	183.300.000	27,8

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Il convient d'ajouter une dépense fiscale dont l'objet principal contribue au programme, à savoir la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures . Cette provision, qui doit être employée dans un délai de 2 ans suivant sa dotation à certains travaux ou immobilisations de recherche réalisés en France, s'élèvera à 5 millions d'euros en 2006 .

Placé sous la responsabilité du directeur général de l'énergie et des matières premières (DGEMP), ce programme est opéré par le commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'institut français du pétrole (IFP), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG).

Le programme ne comporte pas de crédits de personnel en propre car il comptait trop peu de personnel pour que celui-ci soit géré de manière optimisée. C'est pourquoi les 13,91 ETPT de la DGEMP correspondant à la gestion ont été rattachés au programme « développement des entreprises ».

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

Les objectifs et indicateurs du programme sont souvent pertinents.

Sur les sujets techniques , comme « l'optimisation et l'évolution de l'outil industrie » ou « le traitement des déchets radioactifs et la maîtrise de l'impact des activités nucléaires », le choix a porté sur le taux d'atteinte des résultats dans les délais prévus dans le cadre du contrat d'objectifs pluriannuel liant l'Etat à l'opérateur concerné (en l'occurrence le CEA). Malgré les importantes variations qu'il peut y avoir d'une année sur l'autre sur ce genre d'indicateur, ils constituent une bonne mesure de l'efficience de fonds investis par l'Etat pour des objectifs définis, même si ces objectifs sont d'importance variable.

Quant aux autres indicateurs, ils s'attachent sous différents angles à mesurer la pertinence industrielle des recherches menées dans le cadre du programme : il en est ainsi du taux de participation des industriels à ces recherches, du pourcentage de brevets faisant l'objet d'accord de licences d'exploitation ou de cession ou de la mesure de l'effet de levier de fonds publics incitatifs.

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial a apprécié la justification au premier euro détaillée pour chacune des actions du programme.

Il prend note de l'effort fait en faveur de l'action n° 2 « Nouvelles technologies de l'énergie » , conformément aux priorités définies dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

De plus, il remarque que l'IFP est subventionnée par l'Etat à hauteur de 192 millions d'euros. Or, ses travaux bénéficient en premier lieu aux entreprises de l'industrie pétrolière, lesquelles connaissent une situation économique particulièrement favorable. Dans ces conditions, augmenter légèrement la quote-part de ces sociétés dans le financement de l'IFP (via une augmentation des ressources propres de l'institut) serait une décision logique et non susceptible de mettre en péril les finances des intéressés.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial vous propose de réduire les crédits du programme de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

IX. PROGRAMME 192 « RECHERCHE INDUSTRIELLE »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Ce programme vise à accroître la compétitivité de l'industrie française par le développement de la recherche, de l'innovation et des transferts de technologie. Il se situe ainsi au coeur de la stratégie définie par le conseil européen à Lisbonne en 2000 visant à doter l'Europe de l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde en 2010.

Il se décompose en trois actions, dont les crédits de paiement sont répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Répartition des crédits de paiement sur les actions du programme

	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme
Recherche publique sur les technologies de base	82.219.096	15,6 %
Soutien et diffusion de l'innovation technologique	241.750.000	45,9 %
Soutien de la recherche industrielle stratégique	203.000.000	38,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Il convient d'ajouter à ces crédits des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme pour un montant total évalué à 770 millions d'euros pour 2006 par le gouvernement, en particulier :

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle (estimée à 480 millions d'euros pour l'année 2006) ;

- la réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes (120 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (95 millions d'euros) ;

- l'amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1 ^er janvier 2004 (50 millions d'euros).

Enfin, une dépense fiscale, estimée à 2.200 millions d'euros pour 2006, contribue au programme sans que ce soit son objet principal (la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cessions de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, et des produits de concession de brevet, assortie de la taxation à 0 % sous réserve d'une quote-part de 5 % des plus-values provenant de la cession de certains titres de participation réalisée dans le cadre d'une admission aux négociations sur certains marchés d'instruments financiers).

Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises du ministère de l'industrie. Il est mis en oeuvre par cette direction générale (qui gère notamment le fonds de compétitivité des entreprises, ou FCE) ainsi que par des opérateurs relayant l'Etat, en l'occurrence les écoles des mines, le groupe des écoles des télécommunications (GET), OSEO-anvar et l'agence de l'innovation industrielle (AII), créée par un décret en conseil des ministres le 25 août 2005.

Le programme « Recherche industrielle » ne compte pas d'emplois en propre puisque les ressources humaines de la direction générale des entreprises et celles des écoles des mines qui concourent à sa réalisation ont été rattachées au programme « Développement des entreprises ». La part des coûts de ce dernier programme imputée sur les différentes actions de « Recherche industrielle » est la suivante :

- 0,19 % pour l'action « Recherche publique sur les technologies de base » ;

- 3,41 % pour l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » ;

- 20,18 % pour l'action « Soutien de la recherche industrielle stratégique ».

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

La mission compte 6 objectifs et 15 indicateurs , respectueux de l'esprit de la LOLF en ce sens qu'ils s'attachent à mesurer l'efficience des fonds engagés par les divers opérateurs du programme sous des aspects très concrets, notamment l'effet d'entraînement sur le privé des aides publiques , décisif pour un pays comme la France. C'est par exemple le cas de l'écart entre le taux de survie à 3 ans des entreprises technologiques aidées par les écoles du programme et le taux moyen de survie des entreprises individuelles (objectif 2, indicateur 2) ou de l'effet de levier moyen des aides du fonds de compétitivité des entreprises ou de l'AII (objectif 6, indicateurs 1 et 4). Ils sont donc souvent pertinents, du moins en théorie.

Cependant, l'interprétation de leurs résultats pourra buter sur quelques écueils que votre rapporteur spécial tient à souligner. En particulier, les indicateurs rapportant les investissements ou la dépense en recherche et développement des entreprises aux aides versées ne tiennent pas compte de l'effet d'aubaine qu'il y aura nécessairement dans un certain nombre de cas. En outre, de nombreux indicateurs sont totalement nouveaux ; il n'y a donc par définition aucun historique sur ces données, ce qui peut en rendre l'interprétation délicate les premières années.

Votre rapporteur spécial remarque enfin une ambition relativement modeste sur certains indicateurs (indicateurs 4.1, 4.2, 4.3, 6.1, 6.2 et 6.3), la cible à 2008 ou à 2010 correspondant à la prévision pour l'année... 2006.

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Ce programme est en quelque sorte l'aboutissement d'une stratégie cohérente visant à développer la recherche française de telle sorte que ses résultats puissent rendre l'économie nationale plus compétitive. L'effort notable de l'Etat en faveur de ce programme (dont les crédits de paiement augmentent de 24,1 % par rapport à 2005) se justifie donc tout à fait.

Votre rapporteur spécial, bien que conscient de la proximité des opérateurs du programme du monde industriel, souligne toutefois la complexité apparente du dispositif. La multiplicité des guichets (AII, OSEO-Anvar, FCE, sans oublier d'autres intervenants ne figurant pas dans ce programme, comme l'agence nationale de la recherche) ne risque-t-elle pas de dérouter les intéressés ?

Enfin, votre rapporteur spécial sera cohérent avec la position qu'il a exprimée dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche » au sujet des crédits d'intervention de l'agence nationale de la recherche. S'il relève avec satisfaction la création de l'AII, à la suite des recommandations figurant dans le rapport remis au président de la République par M. Jean-Louis Beffa en janvier 2005, et s'il se félicite du niveau élevé de la dotation initiale de cette agence (1 milliard d'euros), il ne peut que regretter l'absence de ces crédits du programme, hormis les 3 millions d'euros de crédits de fonctionnement. En effet, les crédits d'intervention de l'AII sont issus du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». Un tel état de fait ne peut que brouiller la mesure de l'efficacité des crédits du programme .

Votre rapporteur spécial espère que le ministre pourra apporter des éclaircissements sur la pérennité d'une situation aussi illogique et constate qu'il ne peut la modifier par voie d'amendement.

X. PROGRAMME 190 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Ce programme vise, dans les domaines divers qu'il regroupe, à assurer la mise en oeuvre des politiques de recherche et de développement, en cohérence avec les orientations générales du ministère.

Il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique (DRAST) du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Il se divise en quatre actions fortement cloisonnées, présentées dans le tableau ci-dessous.

Répartition des crédits de paiement du programme par action

	Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros)	En % des CP du programme
Recherche et développement dans le domaine du génie civil et de l'aménagement	44.281.270	11,3 %
Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civil	274.229.000	69,8 %
Recherche et développement dans le domaine des transports	48.072.960	12,2 %
Recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement	26.460.000	6,7 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ces programmes se divisent en deux blocs très distincts avec d'un côté les actions n° ^s 1, 3 et 4 , de taille à peu près comparables et toutes construites sur un modèle comparable détaillé ci-dessous, et de l'autre l'action n° 2 « Aéronautique civile », qui draine 69,8 % des crédits de paiement demandés pour 2006 et qui se présente comme un programme de soutien à la recherche et aux développements .

Cette forte hétérogénéité , qui se retrouve au niveau des objectifs et des indicateurs, et qui est renforcée par le fait que le directeur du programme n'a pas d'autorité sur l'action n° 2 (confiée à la direction des programmes de l'aviation civile, la DPAC), avait d'ailleurs conduit la Cour des comptes à préconiser d'ériger cette action en programme .

Votre rapporteur spécial partage cette analyse : une telle séparation améliorerait grandement la cohérence de chaque ensemble et permettrait de mieux en cerner les enjeux.

Le programme ne comporte pas d'emplois en propre, le faible nombre d'emplois concernés ne permettant pas une gestion optimale. En comptabilité analytique, 26 ETPT de la DRAST lui sont imputés ainsi que 48 ETPT du réseau scientifique et technique du ministère et 37 ETPT de la direction générale de l'aviation civile (sur l'action n° 2).

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

Le programme comprend cinq objectifs. Les trois premiers sont associés aux actions n° ^s 1, 3 et 4, tandis que les deux derniers sont associés à l'action n° 2.

De manière générale, ces objectifs et leurs indicateurs semblent pertinents. Plusieurs s'attachent à mesurer l'efficience de l'argent public comme par exemple l'effet de levier des aides publiques, qui n'échappe sans doute pas complètement à des biais du type effet d'aubaine.

De même, des indicateurs comme la part des contrats de recherche sur les recettes totales des organismes ou comme le taux de remboursement des avances remboursables consenties à la construction aéronautique civile respectent l'esprit de la LOLF.

Certains mériteraient toutefois d'être précisés ou complétés. Ainsi, la part des thématiques prioritaires dans l'effort financier réalisé peut varier fortement selon ce que l'on inclut dans ces thématiques ; certains pourraient même imaginer que certaines thématiques pourraient devenir prioritaires afin d'améliorer l'indice. Quant au nombre de publications par chercheur par les opérateurs, il gagnerait sans doute à être complété à la fois par la « part de marché » de la France en Europe et dans le monde, ainsi que par un indice de citation.

C. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les actions n° ^s 1, 3 et 4 sont toutes construites sur un modèle associant un programme incitatif et un organisme de recherche dans les divers domaines couverts :

- le réseau génie civil et urbain (RGCU) et le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) pour l'action n° 1 ;

- le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) et l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) pour l'action n° 3 ;

- le plan urbanisme construction et architecture (PUCA) et le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour l'action n° 4.

Leurs crédits n'appellent pas de commentaire particulier de votre rapporteur spécial.

L'action n° 2 finance les projets de recherche amont des industriels de la construction aéronautique civile , au niveau de 50,58 millions d'euros de crédits de paiement . De plus, elle finance les aides d'Etat aux développements de programmes de nouveaux avions, de moteurs, d'hélicoptères et d'équipements de bord. Ces aides sont versées sous forme d'avances remboursables dont le remboursement intervient au fur et à mesure de la vente des produits. Le montant demandé pour 2006 au titre de ces aides s'élève à 219,65 millions d'euros de crédits de paiement , dont 168,2 millions d'euros pour poursuivre le financement de l'Airbus A380.

XI. PROGRAMME 191 « RECHERCHE DUALE »

A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Ce programme intègre les activités de recherche duale, c'est-à-dire intéressant tant la communauté civile que celle de la défense. Il répond à la demande du Premier ministre (octobre 2003) d'identifier en concertation avec le ministère de la recherche à quels programmes les crédits de recherche duale sont affectés, et à quels retours la défense et l'industrie de la défense peuvent prétendre, de façon à optimiser l'efficacité globale du programme national de recherche.

Il est placé sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement (DGA).

Il se compose de quatre actions, définies avec le ministère de la recherche, décrites dans le tableau suivant :

Répartition des crédits de paiement du programme par action

	Crédits de paiement demandés pour 2006 (en euros)	En % des CP du programme
Recherche duale en sciences du vivant	20.000.000	10 %
Recherche duale en sciences et techniques de l'information et de la communication	5.000.000	2,5 %
Recherche duale dans le domaine aérospatial	165.000.000	82,5 %
Autres recherches et développements technologiques duaux	10.000.000	5 %

Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ce programme ne comporte pas d'emplois en propre.

Il est opéré par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour les actions n° ^s 1, 2 et 4, et par le Centre national d'études spatiales (CNES) pour l'action n° 3.

B. MESURE DE LA PERFORMANCE

Votre rapporteur spécial convient que la recherche duale entre difficilement dans le cadre de la LOLF. En particulier, il reconnaît volontiers qu'il n'est pas très simple de traduire en objectifs et indicateurs une notion aussi subtile que la synergie entre secteur civil et secteur militaire.

En tout cas, les indicateurs retenus, au nombre de cinq seulement, ne lui semblent pas assez complets. L'objectif n° 1, notamment, « Accroître la coopération entre la recherche de défense et la recherche civile », essentiel en matière de recherche duale, n'est décliné que par deux indicateurs :

- la proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées ;

- la part des brevets français et européens déposés par les opérateurs du programme en matière de recherche duale.

S'ils sont intéressants, ces indicateurs gagneraient à être accompagnés par d'autres, par exemple par un indicateur mettant en regard la subvention du ministère de la défense aux opérateurs et le budget que ceux-ci consacrent effectivement à la recherche duale (celles-ci étant intéressantes par essence civils et militaires).

En outre, votre rapporteur spécial relève que non seulement aucun indicateur du programme n'est disponible à ce jour, mais que de surcroît aucune prévision pour l'année 2006 ni aucune cible pour les années futures ne figure dans les documents budgétaires. De telles absences augurent de difficultés certaines pour le Parlement pour juger l'efficience des fonds accordés au titre de ce programme dans un avenir prévisible.

Là encore, votre rapporteur spécial ne peut qu'encourager vivement le ministère à faire en sorte que les indicateurs du programme soient disponibles le plus rapidement possible.

C. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les crédits demandés correspondent en pratique aux subventions accordées par le ministère de la défense au CEA et au CNES.

Le CEA opère trois actions. Les crédits qui lui sont alloués au titre de la recherche duale financent en particulier les thématiques suivantes : lutte contre les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC), systèmes embarqués, objets communicants, capteurs de détection et énergie embarquée.

Le CNES opère l'action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatiale », de loin la plus importante du programme en terme de crédits. Les crédits qui lui sont alloués à ce titre financent en particulier les projets d'observation de la terre et de navigation ainsi que d'accès indépendant à l'espace.

Votre rapporteur spécial relève que la présentation de ces crédits dans les documents transmis par le gouvernement est particulièrement succincte. Ce côté lapidaire du commentaire budgétaire et les faiblesses des indicateurs évoquées ci-dessous font que votre rapporteur spécial éprouve quelque difficulté à juger de l'opportunité de l'ensemble des crédits demandés par le gouvernement au titre du programme « recherche duale ».

Conscient de la nouveauté qu'est pour le ministère de la défense le pilotage direct de ce programme, votre rapporteur spécial propose néanmoins de réduire le montant des crédits alloués à ce programme d'un montant de 5 millions d'euros, et de créditer d'autant le programme « Recherche spatiale » pour ne pas pénaliser le CNES. Un tel amendement ne remet en cause ni l'utilité de la recherche duale, ni même aucun projet puisque chaque opérateur recevra bien les fonds demandés par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances. Mais il a pour but de montrer l'attachement de la commission des finances à ce que l'obligation de justification des crédits au premier euro, promue par la LOLF, soit bien respectée par toutes les administrations.

XII. PROGRAMME 186 « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE »

Le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. 68 % des crédits du programme sont notamment consacrés aux subventions du Palais de la découverte et à la Cité des sciences (CSI).

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.

A. PRINCIPAUX CHIFFRES

Le programme 186 regroupe 148 millions d'autorisations d'engagement et 147,8 millions de crédits de paiement, auxquels il convient d'ajouter 365.000 euros de fond de concours.

Le plafond d'emplois a été fixé à 616 emplois ETPT en 2006 , soit une diminution de 46 emplois par rapport à 2005.

Cependant, il convient de noter que la Cité des Sciences compte 917 emplois ETPT, les chiffres concernant le Palais de la découverte n'ont pas été indiqués dans le bleu.

Votre rapporteur spécial regrette que le rattachement tardif du Palais de la découverte au ministère de la culture ait un impact sur la qualité des informations fournies dans le bleu.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme
01	Recherche en faveur des patrimoines	13.019.902	12.868.680	8,80
02	Recherche en faveur de la création	2.493.842	2.454.842	1,68
03	Opérateurs de la culture scientifique et technique Cité des Sciences Palais de la découverte	100.668.298 90.606.349 10.061.949	100.668.298 90.606.349 10.061.949	68,01 61,3 6,8
04	Recherches transversales et pilotage du programme	31.848.661	31.786.883	21,51
	Totaux	148.030.703	147.778.703
Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

B. JUSTIFICATION DES CREDITS

68 % des crédits du programme sont consacrés aux subventions à destination de la Cité des sciences et du Palais de la découverte.

Votre rapporteur spécial note toutefois que la justification des crédits de ces établissements pourrait être améliorée . Outre la présentation nécessaire du Palais de la découverte, la partie relative aux opérateurs, pourrait comporter, à l'instar des opérateurs relevant d'autres programmes de la mission, une partie « justification au premier euro » et une partie sur « les perspectives 2006 ».

C. MESURE DE LA PERFORMANCE

Le programme comprend quatre objectifs et 9 indicateurs, dont 4 sont intégralement renseignés et 4 partiellement renseignés, les chiffres concernant le Palais de la découverte n'étant pas indiqués.

Conformément à l'importance des crédits des opérateurs au sein du programme, les indicateurs évaluent majoritairement (2/3 des indicateurs) la Cité des sciences et le Palais de la découverte.

Par rapport à la maquette présentée l'année dernière trois nouveaux indicateurs ont été ajoutés afin de mieux évaluer l'objectif concernant la promotion auprès du public la recherche culturelle et la culture scientifique et technique :

- évolution du nombre annuel de visites virtuelles de la CSI et du Palais de la Découverte :

- temps moyen de connexion consacré aux sites de la CSI et du Palais de la Découverte ;

- part des visiteurs de la CSI attribuant une note supérieure ou égale à 8 sur 10 à la qualité de la prestation offerte au cours de leur visite.

Par ailleurs, la méthodologie de certains indicateurs a été modifiée afin de remplacer systématiquement des données brutes par des ratios, ce qui a le mérite de permettre une certaine mise en perspective.

D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial attire l'attention sur les points suivants :

- l'action n° 2 du programme « Recherche en faveur de la création » comprend 1,9 million d'euros en faveur des écoles d'architecture. Ces crédits ne concernent que le soutien aux programmes de recherche des laboratoires desdites écoles. Or comme l'indique l'intitulé de la mission « Recherche et enseignement supérieur », l'ensemble des crédits des écoles d'architecture aurait du être transféré dans le présent programme.

- l'action n° 3 « Opérateurs de la culture scientifique et technique » est non seulement importante parce qu'elle représente la première action du programme, mais aussi parce que la diffusion de la culture scientifique est un enjeu important. L'attractivité des filières scientifiques auprès des jeunes, doit être améliorée à l'heure où les formations scientifiques connaissent des problèmes de recrutement, notamment auprès des jeunes filles. Votre rapporteur spécial estime que les indicateurs devraient retracer les actions menées en faveur des plus jeunes, en partenariat avec l'Education nationale.

XIII. PROGRAMME 142 « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique.

L'enseignement supérieur agricole a accueillit 13.437 étudiants en 2004-2005, soit une augmentation de 19,6 % de plus qu'en 1997.

A. PRINCIPAUX CHIFFRES

Le programme 142 regroupe 260,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 262,3 millions de crédits de paiement. Ce programme représente 1,26 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission.

Le plafond d'emplois de ce programme a été fixé en 2006 à 2.696 emplois ETPT, soit une diminution de 60 emplois par rapport à 2005. Cette diminution correspond à des transferts entre les programmes relevant du ministère de l'agriculture.

Toutefois, il convient d'ajouter à ces 2.606 emplois, les emplois rémunérés par les opérateurs (écoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, associations de coordination technique agricole et des industries agro-alimentaires), soit 1.004 emplois ETPT.

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme
01	Enseignement supérieur	220.225.406	221.009.406	84,54
02	Recherche, développement et transfert de technologie	40.274.823	41.271.823	15,46
	Totaux	260.500.229	262.281.229
Source : projet de loi de finances pour 2006, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

B. JUSTIFICATION DES CREDITS

1. L'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur agricole représente un coût de 221 millions d'euros en crédits de paiement.

Avec 18 établissements, l'enseignement public , comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :

- 145 millions représentent des dépenses de personnel (titre 2), finançant 2.591 emplois ETPT, soit 96,11 % des emplois du programme;

- 46,9 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement : subvention de fonctionnement de base, subvention contractualisée, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques, investissement CPER et hors CPER.

L'enseignement supérieur agricole privé regroupe 7 écoles d'ingénieurs en agriculture. La contribution au financement de ces établissements représente 21,7 millions d'euros .

Enfin, les aides sociales représentent un coût de 7,4 millions d'euros de crédit de paiement : sont financées, les bourses sur critères sociaux à hauteur de 6,6 millions d'euros et les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,8 million d'euros. Les bourses sur critères sociaux concernent environ 2.500 étudiants, soit 18,6 % des étudiants de l'enseignement supérieur agricole.

2. La recherche agricole

Cette action représente 41,3 millions d'euros , répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie.

L'appui à la recherche compte les crédits de rémunération des personnels mis à disposition du CEMAGREF ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que, l'Institut national de recherche agronomique.

Le transfert de technologie et le développement agricole regroupe essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire.

C. MESURE DE LA PERFORMANCE

Le programme comprend trois objectifs assortis pour chacun d'entre eux d'un indicateur. Un seul indicateur, le taux d'insertion professionnelle à trois mois, est à ce jour renseigné.

Mise à part la reformulation de certains indicateurs, aucun changement n'est intervenu depuis l'année dernière.

D. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial souligne que le ministère de l'agriculture est le seul ministère, hors ministère de l'éducation nationale, à avoir respecté « le jeu » de la LOLF, puisque les crédits relatifs à l'enseignement supérieur agricole ont été intégrés à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ^{10 ( * )} .

Mis à part le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales, la MIRES réunit 5 autres ministères : le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de la culture et de la communication, le ministère des transports et de l'équipement, le ministère de la défense, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Tous ces ministères, qui ont consenti à inscrire leur programme « Recherche » au sein de la MIRES , ont également en charge des formations relevant de l'enseignement supérieur,  qui elles ne sont pas inscrites sur cette mission :

- le ministère de l'écologie et du développement durable : subvention aux écoles du paysage ;

- le ministère de la culture et de la communication : écoles supérieures d'arts plastiques, écoles d'architecture... ;

- le ministère des transports et de l'équipement : école nationale des ponts et chaussées, école nationale de la météorologie... ;

- le ministère de la défense : écoles d'ingénieurs, école de formations initiale des officiers... ;

- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : écoles des mines, groupe des écoles des télécommunications... ;

Il convient de rappeler que d'autres ministères non impliqués dans cette mission assurent la tutelle de formations supérieures, tels que le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'emploi, le ministère de la fonction publique...

Comme il a eu déjà l'occasion de le dénoncer l'année dernière, votre rapporteur spécial ne trouve aucune autre justification, que l'inertie des structures administratives existantes, à ce que la plupart des formations supérieures sous tutelle d'autres ministères n'aient pas été rattachées à la mission interministérielle, à l'exception notable et bienvenue des formations supérieures relevant du ministère de l'agriculture et ce, contrairement au souhait exprimé conjointement par les commissions des finances des deux assemblées parlementaires.

ARTICLE 81 RATTACHÉ À LA MISSION

Rationalisation de la gestion financière et comptable des aides à la recherche scientifique et technologique

Commentaire : le présent article propose de transférer à l'agence nationale de la recherche (ANR) les droits et obligations de l'État afférents à la gestion des actions incitatives du fonds national de la science (FNS) et du fonds de la recherche technologique (FRT) et des actions du ministère de la recherche pour la création d'entreprises à compter du 1 ^er janvier 2006. De plus, il propose de transférer à l'ANR à cette même date les obligations de l'État afférentes à la gestion des aides attribuées au titre des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE FONDS NATIONAL DE LA SCIENCE (FNS)

Institué par la loi de finances pour 1999, le FNS rassemblait, jusqu'en 2004 inclus, sur le chapitre 66-05 (article 10) du budget de la recherche, les moyens d'incitation du ministère chargé de la recherche en faveur de la recherche fondamentale.

La création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FNS, soit 79,970 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 10 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.

Le montant total des engagements pris par le FNS qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 80 millions d'euros.

B. LE FONDS DE LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (FRT)

Le FRT est un dispositif ancien, puisqu'il est directement issu du fonds de développement de la recherche scientifique créé par le décret n° 59-1397 du 9 décembre 1959. Sa mission, précisée par le décret n° 91-347 du 8 avril 1991, consiste à accorder des subventions aux entreprises industrielles et commerciales pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base, dans une limite de 50 % du montant total du projet.

Comme pour le FNS, la création de l'ANR en 2005, a eu pour conséquence de ramener à zéro la capacité d'engagement de ce fonds en loi de finances initiale pour 2005. Seuls les crédits de paiement « services votés », correspondant aux échéances 2005 dues au titre des actions concertées incitatives antérieures du FRT, soit 103,627 millions d'euros, ont été inscrites à l'article 20 du chapitre expérimental 59-01 du budget de la recherche pour l'année 2005.

Le montant total des engagements pris par le FRT qui restera à honorer au 31 décembre 2005 est estimé à 234,7 millions d'euros.

C. LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA RECHERCHE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES

Depuis la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place par le ministère chargé de la recherche pour favoriser la création d'entreprises innovantes :

- le concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a connu en 2005 sa 7 ^ème édition. Pour son édition 2005, dotée de 30 millions d'euros, 1.120 candidatures ont été enregistrées sur lesquels le jury national en a retenu 178.

- la mise en place d'incubateurs qui, au 31 décembre 2004, avaient accueilli 1.206 projets ayant abouti à la création de 674 entreprises et de 2.833 emplois. Le soutien aux incubateurs étant à l'origine prévu pour trois ans, le ministère a, après évaluation du dispositif, décidé de poursuivre son financement pour la période 2004/2006 pour 28 incubateurs à hauteur de 19,6 millions d'euros.

- les fonds d'amorçage , au nombre de 12, dont 5 fonds nationaux thématiques (dont le montant cible en capital s'élève à 150 millions d'euros) et 7 fonds régionaux généralistes (dont le montant cible en capital s'élève à 45 millions d'euros). Ces fonds d'amorçage avaient pris au total 80 participations à fin 2004 dans des sociétés nouvellement créées. L'engagement de l'État représente 22,87 millions d'euros.

D. LES RESEAUX DE RECHERCHE ET D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (RRIT)

Lancés en 1997, les RRIT ont pour objectif de décloisonner les acteurs publics et privés de la recherche. Ils visent à permettre la préparation de projets technologiques stratégiques par une démarche conjointe des administrations, des institutions publiques de recherche et des industriels (grands groupes comme PME). Ils ont également pour objectif de favoriser les projets collaboratifs de R&D associant les laboratoires publics de recherche et les industriels, ainsi que de promouvoir la participation des PME-PMI dans des consortiums stratégiques.

A ce jour, 16 RRIT ont été constitués sur des domaines technologiques stratégiques pour lesquels l'État accorde en priorité son soutien : les technologies de l'information et de la communication (4 RRIT), les technologies de la santé et des sciences du vivant (3 RRIT), les technologies de l'environnement (4 RRIT) et les autres domaines (transports, matériaux, piles, ville, aéronautique, 5 RRIT).

Les aides attribuées aux RRIT sont gérées dans le cadre du fonds de compétitivité des entreprises, relevant anciennement du chapitre 66-02 article 30 du ministère chargé de l'industrie. L'engagement de l'Etat porte sur environ 150 millions d'euros sur trois ans.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit de transférer la gestion des aides de l'Etat aux dispositifs évoqués ci-dessus à l'ANR .

L'ANR est un groupement d'intérêt public, créé le 7 février 2005, dont le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche prévoit la transformation en établissement public administratif. Il s'agit d'une agence de financement de projets de recherche , dont l'objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs .

La programmation des projets lancés par l'ANR porte autour de 4 thématiques : énergie durable et environnement, matière et information, biologie et santé, écosystèmes et développement durable. Des appels à projets non thématiques peuvent également être lancés par l'agence , tels que les chaires d'excellence ou les jeunes chercheurs et chercheuses.

Le présent projet de loi de finances prévoit de doter l'ANR pour 2006 de 800 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 590 millions d'euros de crédits de paiement , abondés par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial approuve le dispositif de l'article 81 du projet de loi de finances, qui rationalise et simplifie le dispositif existant . L'Agence nationale de la recherche, qui assume désormais pleinement ses missions, rend caducs les dispositifs dont elle assure la succession. Ces derniers n'ont donc plus lieu d'être.

PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR	N°

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2
Vie étudiante Dont Titre 2		5.000.000		5.000.000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2
TOTAL		5.000.000		5.000.000

SOLDE

-5.000.000

-5.000.000

OBJET

Le logement étudiant représente un enjeu important ; toutefois votre rapporteur spécial estime que me le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas forcément vocation à s'occuper de cette problématique.

Chaque année, les medias se sont fait l'écho à la rentrée universitaire des difficultés des étudiants pour trouver un logement, le manque de places dans les résidences universitaires ou encoure le caractère vétuste ce celles-ci. A Paris, seules 9,2 % des demandes d'hébergement en résidence universitaire formulées chaque année peuvent ainsi être satisfaites.

Le rapport Anciaux a proposé d'une part, de construire d'ici 2014, 50.000 places nouvelles et réhabiliter 70.000 autres places. Ces objectifs sont ambitieux.

Votre rapporteur spécial estime que la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant l a construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.

En outre, afin de permettre une reconcentration du ministère sur son coeur de métier, les immeubles affectés au logement étudiant, pourraient être revendus, notamment par des opérations de « lease-back ». Le capital ainsi dégagé pourrait être réinvesti dans les missions principales de l'université : en particulier, le recrutement de 1.900 personnes dans le secteur de la recherche universitaire implique le dégagement de moyens de fonctionnement en conséquence.

Dans cette perspective, il propose de réduire de 5 millions d'euros les crédits, hors titre 2, de l'action 2 « Aides indirectes » du programme « Vie étudiante », affectés à la construction et à réhabilitation des chambres universitaires afin que le mouvement soit initié.

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR	N°

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2
Vie étudiante Dont Titre 2
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale	5.000.000		5.000.000
Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)		5.000.000		5.000.000
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2
TOTAL	5.000.000	5.000.000	5.000.000	5.000.000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement vise à marquer l'attachement de la commission des finances à ce que l'obligation de justification des crédits au premier euro, promue par la LOLF, soit bien respectée par toutes les administrations.

Le transfert de crédits ne pénalisera pas le CNES, opérateur des deux programmes.

Conformément aux nouvelles possibilités offertes désormais par la LOLF, il s'agit donc de supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Recherche duale » action n° 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatiale », titre 3 et d'ajouter 5 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement au programme « Recherche spatiale » action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science », titre 3.

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR	N°

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Philippe ADNOT et Maurice BLIN
au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 52

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2
Vie étudiante Dont Titre 2
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Orientation et pilotage de la recherche Dont Titre 2	3.000.000 3.000.000		3.000.000 3.000.000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l'énergie		5.000.000		5.000.000
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2
TOTAL	3.000.000	5.000.000	3.000.000	5.000.000
SOLDE	- 2.000.000		- 2.000.000

OBJET

L'institut français du pétrole (IFP) est un centre de recherche scientifique et de développement industriel, de formation et d'information dans les domaines des hydrocarbures (pétrole et gaz naturel), de leurs utilisations en particulier par les véhicules et des nouvelles technologies de l'énergie et de l'environnement (production de carburants ex-biomasse, biocarburants, hydrogène, capture et stockage du CO ₂ , etc.). Ses remarquables performances ont été récemment soulignées par l'attribution du prix Nobel de chimie 2005 à M. Yves Chauvin, ancien ingénieur et directeur de recherche de l'IFP.

Tout naturellement, au vu des centres d'intérêts de l'IFP, les entreprises du secteur pétrolier bénéficient au premier chef des résultats de ses travaux. Or, seul l'État verse une subvention à l'IFP ; le montant demandé par le gouvernement à ce titre pour 2006 (au sein du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie ») s'élève à 192 millions d'euros.

Sans faire de manichéisme, il ne semble pas illogique de réclamer un très léger rééquilibrage de ce financement en augmentant un peu la quote-part des sociétés pétrolières dans le financement de l'IFP via une augmentation de ses ressources propres, à hauteur de 5 millions d'euros. Un tel montant se justifie sur le fond et ne saurait mettre en quelconque péril le compte de résultat des entreprises concernées, portées actuellement par une remarquable conjoncture.

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la LOLF, il s'agit donc de supprimer 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie », action n° 3 « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures », titre 3.

Une partie de ces économies (3 millions d'euros) pourrait être utilement réaffectée au programme « Orientation et pilotage de la recherche ». En effet, l'Assemblée nationale a retiré 3 millions d'euros à ce programme pour les aider les établissements privés d'enseignement supérieur au sein du programme « formations supérieures et recherche universitaire ».

Or, le programme « Orientation et pilotage de la recherche » n'offre que peu de souplesse puisque 88,5 % de ses crédits de paiement sont affectés à l'action « Formations à et par la recherche » finançant les aides aux doctorants et postdoctorants.

Le monde de la recherche exprimant sa grande préoccupation au sujet du manque d'attractivité de la recherche auprès des jeunes, notamment du fait de la faiblesse du montant de l'allocation de recherche et le gouvernement ayant fait part de son intention de revaloriser significativement cette allocation, une baisse de ces crédits enverrait un mauvais message quelques semaines avant l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche.

Il s'agit donc d'ajouter 3 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits au programme « Orientation et pilotage de la recherche », action n° 3 « Formations à et par la recherche », titre 2.

* ¹ Abandon de la collecte de la TVA sur les subventions de fonctionnement, compensation de la TVA non déductible désormais à payer.

* ² Il s'agit de l'ancien compte d'affectation spéciale n° 902-24.

* ³ Rapport d'information de la commission des finances n° 220 (2004-2005).

* ⁴ Cf. rapport précité n° 220 (2004-2005) de la commission des finances « LOLF culte des indicateurs ou culture de la performance ? ».

* ⁵ Rapport sur le logement étudiant et les aides personnalisées, janvier 2004.

* ⁶ Rapport général n° 74 (2004-2005) annexe n° 25 de M. Philippe Adnot.

* ⁷ Rapport d'information précité de la commission des finances n° 220 (2004-2005).

* ⁸ Rapport n° 220 précité.

* ⁹ Rapport n° 220 précité.

* ¹⁰ Tout comme les crédits relatifs à l'enseignement technique agricole ont été inscrits dans la mission « Enseignement scolaire ».