ANNEXE
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GUIDE DU
DÉTENU ARRIVANT53
(
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)
• Je suis incarcéré
Je passe au greffe .
On enregistre mon identité et le document qui justifie mon incarcération.
Je reçois un numéro d'écrou , qui va m'identifier tout au long de ma détention.
Je passe au vestiaire pour y déposer mes papiers d'identité, et tout objet que j'ai sur moi.
Je suis soumis à la fouille : je dois enlever tous mes vêtements, ils sont aussi fouillés. L'argent que j'ai et mes bijoux sont enregistrés et déposés dans un coffre à la comptabilité.
Je bénéficie d'une douche (en cas d'entrée tardive, dès le lendemain matin).
J'ai eu ou je vais avoir un bref entretien avec un responsable. Je pourrai lui signaler un problème de santé, ou toute difficulté. La première nuit, je suis placé dans une cellule d'arrivant, seul ou avec un autre détenu.
Dans les 24 heures (sauf le week-end), je suis reçu par un directeur, un travailleur social et le plus rapidement possible par le médecin.
• Je suis incarcérée
Les femmes sont concernées par toutes les informations de ce guide.
De plus :
Je suis obligatoirement détenue dans un établissement ou un quartier d'établissement distinct de celui des hommes.
Je ne suis fouillée que par des femmes surveillantes.
Seul le personnel masculin autorisé par le chef d'établissement accède à la détention des femmes.
Je peux demander à garder près de mois mon enfant jusqu'à ce qu'il ait 18 mois (si je suis bien titulaire de l'autorité parentale). Pour le garder au-delà de 18 mois, je dois en faire la demande au directeur régional, qui en décide après avis d'une commission consultative. Toute les décisions concernant mon enfant m'appartiennent (ainsi qu'à son père, s'il a l'autorité parentale).
Si je suis enceinte je bénéficie d'un suivi médical adapté. Mon accouchement se déroulera dans un service hospitalier.
• Comment faire pour écrire à ma famille, à un ami ?
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A l'arrivée un dépannage de papier et enveloppe timbrée est distribué. Le courrier est relevé chaque jour par le surveillant. L'horaire est communiqué par le règlement intérieur. Le courrier est contrôlé par l'administration. Le juge qui a décidé de mon incarcération peut demander que le courrier lui soit transmis pour contrôle (le délai d'acheminement du courrier sera alors plus long). Le courrier dans une langue étrangère peut être traduit par l'administration. |
Je peux
- demander à mon correspondant de m'envoyer des timbres , le règlement intérieur de l'établissement précise le nombre autorisé ;
- recevoir des photos de ma famille ;
- recevoir un mandat de ma famille ;
- demander un correspondant bénévole (courrier de Bovet) ;
- me faire apporter un colis au parloir à Noël.
Je dois
- donner mon numéro d'écrou, mon numéro de cellule et l'adresse précise de l'établissement à mon correspondant ;
- indiquer mon nom au dos de l'enveloppe.
Je ne peux pas
- recevoir de colis postal ;
- recevoir de l'argent liquide, ni un chèque par courrier ;
- recevoir un journal ou une revue, sauf par la cantine, ou par abonnement ;
- recevoir des photos d'identité, ni des polaroïds dans un courrier.
Je ne dois pas
- fermer l'enveloppe : le courrier peut être contrôlé par l'agent du service courrier ou vaguemestre.
• Est-ce que je peux téléphoner ?
Je ne peux pas
en maison d'arrêt je ne peux pas téléphoner.
Je peux
demander à un travailleur social de prévenir mes proches de mon incarcération.
• Comment obtenir un avocat, lui écrire, le rencontrer ?
Je peux
- écrire librement à mon avocat sous enveloppe fermée : c'est un courrier confidentiel ;
- recevoir de mon avocat les pièces de la procédure d'instruction, par l'intermédiaire du greffe et après accord du juge ;
- recevoir la visite de l'avocat qui me défend aux jours et aux heures fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Les entretiens sont confidentiels.
Je ne dois pas
- transmettre un courrier personnel, ni aucun objet par l'intermédiaire de l'avocat.
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Si je n'ai pas d'argent - si je connais un avocat je demande (avec son accord) l'aide juridictionnelle au bureau de l'aide juridictionnelle, au tribunal de grande instance. - Si je ne connais pas d'avocat je demande un avocat d'office au bâtonnier de l'ordre des avocats, au tribunal de grande instance. Si j'ai de l'argent je contacte mon avocat. Si je n'ai pas d'avocat, je consulte la liste des avocats affichée au greffe, et en détention. |
• Comment connaître ma situation pénale, faire appel, écrire au juge ?
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Avant le jugement le juge d'instruction s'occupe de l'instruction de mon affaire avant le jugement. Il délivre les autorisations importantes me concernant (permis de visite, etc.). C'est le procureur de la République qui est compétent, s'il n'y a pas d'instruction. Après le jugement le juge de l'application des peines est compétent sur toute question concernant le déroulement de la peine et les mesures qui me concernent (permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle, réduction de peines, etc.). En cas de problème, le greffe peut m'indiquer qui est le magistrat dont je relève. |
Je dois
- écrire au service du greffe pour les renseignements sur ma situation pénale, je peux demander au surveillant, au gradé ou à un travailleur social de m'aider à comprendre.
Je peux
- dans les dix jours après le jugement, signaler au greffe que je veux faire appel ;
- écrire au procureur de la République, au juge d'instruction ou au juge de l'application des peines sous enveloppe fermée ;
- si je suis condamné, je peux demander au juge de l'application des peines une audience pour lui parler de mon projet de sortie ou de ma vie en détention.
• Comment faire pour rencontrer le directeur ou un responsable ?
Je peux
- écrire à tous les services de l'établissement sous pli fermé ;
- demander à voir le premier surveillant, le chef du bâtiment ou le directeur, soit par demande écrite, soit en le signalant au surveillant.
• Qu'est-ce qui se passe pour mon argent ?
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La comptabilité m'ouvre un compte nominatif qui enregistre entrées et sorties d'argent. Les sommes que je reçois sont disponibles pour la cantine si elles ne dépassent pas 1 200 F. Au-dessus de 1 200 F elles sont réparties en trois parts. Par exemple, pour 1 800 F, les 600 F, au-dessus de 1 200 F, sont répartis ainsi : - 80 % disponibles pour la cantine - 10 % réservés au paiement des victimes et des pensions alimentaires - 10 % réservés pour ma libération, qui me seront rendus à ma sortie. |
Je dois
- payer en plus les indemnités prononcées au profit des victimes
Je ne dois pas
en détention avoir d'argent en espèces, ni chéquier, ni carte de paiement.
Je peux
- recevoir de l'argent, actuellement par mandat postal, de ma famille, des titulaires d'un permis de visite ou des personnes autorisées par le chef d'établissement ; bientôt je pourrai me faire remettre un chèque ;
- pour toute difficulté sur mon compte, écrire au chef de la comptabilité ;
- envoyer un mandat postal à ma famille avec l'autorisation du directeur ;
- faire une procuration à un membre de ma famille pour les opérations bancaires à l'extérieur.
Je ne peux pas
- recevoir de l'argent dans une lettre,
- recevoir de l'argent au parloir.
• Comment faire des achats ?
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Les achats s'effectuent par l'intermédiaire du service de cantine. Des bons de cantine pour les achats courant sont distribués (produits d'hygiène, alimentation, tabac, journaux, produits d'entretien). Les commandes et livraisons obéissent à un calendrier hebdomadaire (voir le règlement intérieur de l'établissement). Mes achats sont débités sur la part disponible de mon compte. Les produits d'hygiène et d'entretien me seront renouvelés si j'en ai besoin. |
Je peux
- obtenir un bon de cantine pour les produits de première nécessité lors de mon arrivée.
Si je n'ai pas d'argent, je peux
- demander les aides et les produits d'hygiène réservés aux indigents ;
- prévenir et rencontrer le service d'insertion et de probation pour examiner ma situation ;
- demander à travailler ;
- demander des vêtements de rechange si je n'en ai pas.
Je ne peux pas
- avoir d'avance pour des achats en cantine.
• Et si je suis malade, ou très angoissé ?
A mon arrivée, je dois
- être examiné lors d'une consultation médicale dans les plus brefs délais après mon incarcération ;
- signaler au médecin tout problème médical ou traitement en cours (troubles cardiaques, troubles neurologiques, troubles de la vue, séjours hospitaliers antérieurs, etc.), pour un meilleur suivi durant l'incarcération.
Par la suite, je dois
- signaler que j'ai un problème de santé, et que je souhaite être reçu par le médecin, le dentiste, le psychiatre ou le psychologue ;
- faire l'objet d'un dépistage de la tuberculose.
Je peux
- écrire (ou faire écrire) au personnel de santé de l'établissement, sous enveloppe fermée, pour demander un rendez-vous ou parler d'un problème personnel ou de santé physique ou psychologique : ce courrier est confidentiel ;
- demander à mon médecin à l'extérieur de prendre contact avec le médecin de l'établissement.
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Les soins en prison sont assurés par une unité médicale (UCSA) de l'hôpital ou d'un service privé. Il comprend un médecin généraliste, du personnel soignant, un psychiatre et parfois un psychologue. Le règlement intérieur indique les jours de consultation. La liste d'attente est souvent longue pour les rendez-vous chez le dentiste. |
Je ne dois pas
- stocker des médicaments dans ma cellule (en dehors du traitement prescrit).
Si c'est très urgent, je dois
- le signaler au surveillant qui fera d'abord appel au personnel soignant, présent tous les jours ;
- la nuit, il est fait appel à un service médical d'urgence le surveillant doit faire appel au premier surveillant pour ouvrir la cellule.
• Si j'ai un problème de drogue ou d'alcool, si je suis " en manque " ?
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L'incarcération peut être l'occasion d'entreprendre un vrai travail de désintoxication. Des associations spécialisées dans la lutte contre la toxicomanie et de lutte contre l'alcoolisme interviennent dans les établissements pénitentiaires. Dans certains établissements, il existe une antenne toxicomanie. |
Je peux
- demander au médecin un traitement de sevrage ou de substitution ;
- demander l'aide d'un psychiatre ou d'un psychologue auprès de l'unité médicale ;
- demander au service d'insertion et de probation de me mettre en liaison avec les associations spécialisées.
• Est-ce que je peux garder mes objets personnels avec moi ?
Je peux
- garder sur moi une alliance, une chaîne avec une médaille religieuse ;
- garder ma montre, sauf si je veux la déposer avec les bijoux à la comptabilité ou la faire remettre à ma famille ;
- garder tout objet acheté par la cantine sous réserve de l'encombrement de la cellule et du règlement intérieur ;
- garder des vêtements personnels sous réserve de l'encombrement de la cellule.
Je ne peux pas
- garder mes papiers d'identité ;
- garder des objets trop encombrants ou en trop grande quantité ;
- garder des bijoux (autre que mon alliance, ma chaîne avec une médaille religieuse).
• Comment cela se passe pour les douches et le linge ?
Je dois
- veiller à mon hygiène corporelle.
Je peux
- bénéficier d'une douche trois fois par semaine dans la mesure du possible ;
- bénéficier d'une douche après le travail ou le sport (consulter le règlement intérieur) ;
- me faire apporter du linge propre au parloir et déposer en échange le linge à laver.
Si je n'ai pas d'argent, je peux
- demander des produits d'hygiène et d'entretien qui seront renouvelés quand j'en ai besoin ;
- demander des vêtements de rechange (en particulier pour le sport ou le travail) si je n'en ai pas.
• Comment voir ma famille, mes amis ?
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Les jours et heures de parloir sont indiqués dans le règlement intérieur de l'établissement. Les prévenus peuvent bénéficier d'au moins trois visites par semaine, les condamnés d'au moins une visite par semaine. |
Je dois
- si je suis prévenu : dire à la personne qui souhaite venir me voir de faire la demande au magistrat compétent, en général le juge d'instruction.
- si je suis déjà condamné
- dire à la personne qui souhaite venir me voir de faire la demande de permis au chef d'établissement ;
- les membres de ma famille doivent fournir une fiche familiale d'état civil, une photocopie d'une pièce d'identité et 2 photos. Les concubins doivent fournir un justificatif de vie commune, ils sont assimilés à un membre de la famille ;
- les personnes qui ne sont pas de la famille doivent également fournir au minimum une copie recto verso de pièce d'identité (titre de séjour pour les étrangers), une fiche d'état civil, 2 photos. Il y a une enquête auprès de la police ou de la gendarmerie, qui demande un certain délai. Le chef d'établissement décide, au vu du résultat d'enquête, si le permis peut être délivré.
Je peux
- toujours demander au greffe ou lors de tout entretien avec le chef de service pénitentiaire ou le directeur, de me préciser ma situation pénale, et de quelle autorité judiciaire je dépends ;
- si personne ne vient me voir, je peux demander au service social de m'attribuer un visiteur de prison (des personnes bénévoles qui viennent dans tous les établissements).
• Comment se déroule le parloir ?
Je peux
- me faire apporter du linge par ma famille -l'échange de linge pour le lavage est autorisé dans les conditions précisées par le règlement intérieur ;
- me faire apporter des livres brochés (type livre de poche ) par un visiteur. Le règlement intérieur précise le nombre de livres autorisé. Les livres reliés sont interdits ;
- par lettre ou à l'occasion du parloir, une personne de ma famille ou de mes amis peut demander à rencontrer un membre du personnel de direction ou du service social.
Je ne peux pas
- apporter ni conserver aucun objet, lettre, papier sur moi à l'occasion du parloir ;
- de même, mes visiteurs devront déposer tout sac ou objet dans un casier à l'entrée du parloir ;
- recevoir du tabac, des friandises, des boissons ni aucun produit alimentaire.
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Le local du parloir est un espace public, soumis au contrôle visuel du surveillant. Ce n'est pas un lieu privé. Un visiteur surpris en possession d'un produit interdit par la loi sera signalé aux services de police et au procureur de la République. Le parloir sera suspendu dans un premier temps, et le chef d'établissement ou le magistrat réexamineront le permis et les conditions de la visite. Tout objet échangé au parloir autorise le surveillant à suspendre le parloir jusqu'à décision de l'autorité compétente. Tout comportement agressif entraîne la suspension du parloir et est passible d'une procédure disciplinaire. Les relations sexuelles sont interdites. A la fin du parloir, le détenu fait obligatoirement l'objet d'une fouille corporelle. |
• Comment changer de cellule ?
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L'affectation en cellule est faite par le chef d'établissement. Elle peut être liée au travail, à la formation professionnelle, à la scolarité, à un problème de santé... Les mineurs sont placés dans un quartier réservé aux mineurs. Le refus de réintégrer sa cellule est une infraction disciplinaire. |
Je ne peux pas être placé dans la même cellule que quelqu'un mis en examen dans la même affaire.
Je peux
- faire une lettre au chef de bâtiment en expliquant pourquoi je demande à changer de cellule ;
- demander au directeur à être placé à l'isolement, pour raison grave -la procédure et le régime de l'isolement sont précisés dans le règlement intérieur.
• Comment entretenir ma cellule, est-ce que je peux l'aménager ?
Je dois
rendre compte de toute détérioration matérielle dans la cellule -toute dégradation volontaire est sanctionnée disciplinairement ;
- garder la cellule propre et bien rangée ;
- ne pas encombrer les fenêtres qui sont contrôlées à tout moment.
Je ne peux pas
- en maison d'arrêt, aménager ma cellule de façon personnelle ;
- coller des photos sur les murs.
Je peux
- conserver en cellule des photos de famille, afficher mes dessins ou mes photos sur le panneau prévu pour cela ;
- demander au surveillant des produits d'entretien (eau de Javel par exemple).
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Lorsque je suis affecté en cellule, un état des lieux permet de vérifier l'état de l'ameublement et du matériel d'entretien tels que balai, poubelle, serpillière, l'état du linge qui m'a été remis (draps, serviette, torchon) et des ustensiles pour les repas. Il en est de même lorsque je quitte la cellule. La négligence ou le défaut d'entretien de ma cellule est une faute pour laquelle je peux être sanctionné. Il en est de même si je jette des détritus par la fenêtre. La cellule peut être fouillée à tout moment. Durant la fouille le surveillant me placera, après m'avoir aussi fouillé, dans un autre local. |
• Est-ce que je peux fumer, boire de l'alcool ?
Je peux
- fumer des cigarettes en cellule et dans les cours de promenades ;
- demander à changer de cellule, dans la mesure du possible, si, étant non fumeur, je suis gêné par un codétenu qui fume.
Je ne peux pas
- boire d'alcool en prison ;
- fumer dans les couloirs et les locaux collectifs.
•
Si on me propose de la drogue
ou qu'on me
demande d'en faire entrer au parloir ?
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L'entrée et la consommation de drogue, d'alcool, de médicaments hors des prescriptions médicales internes sont interdites en détention. Des contrôles de police sont effectués régulièrement et à l'improviste à l'entrée des parloirs. La détention de drogue, d'alcool, de médicaments non prescrits est une faute disciplinaire grave qui justifie 45 jours de cellule disciplinaire et c'est une infraction pénale dont le procureur de la République sera saisi. |
Je peux
- demander de l'aide aux personnes spécialisées dans la lutte contre la toxicomanie ;
- écrire (sous enveloppe fermée) au chef d'établissement ou au procureur de la République.
• Si je suis agressé, menacé ou témoin d'une agression ?
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En prison comme dehors, le droit doit être respecté. La violence et les agressions physiques ou sexuelles sont passibles de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales. Le personnel de l'établissement est chargé de veiller à la sécurité des personnes. |
Je ne dois pas
- garder le silence en cas d'agression qui me vise directement ou qui vise un autre détenu.
Je dois
- signaler au surveillant toute agression ;
- si le problème est grave, demander un entretien d'urgence au personnel d'encadrement.
Je peux
- bénéficier immédiatement des soins de l'équipe médicale en cas d'agression ;
- demander au besoin un certificat médical d'arrêt de travail ;
- exposer les faits à un travailleur social ou à un autre membre du personnel.
• Comment faire du sport ?
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Le règlement donne la liste et les horaires des activités sportives. Pour les mineurs les activités sportives sont incluses dans l'emploi du temps. |
Je ne dois pas
- m'absenter sans raison : sinon je peux être radié de la liste des inscrits ;
- me livrer à des comportements violents, en sport comme ailleurs.
Je peux
- demander au surveillant des informations sur les sports accessibles à l'établissement ou de m'aider à rédiger ma demande ;
- demander une tenue de sport si je n'ai pas de ressources ;
- obtenir un certificat médical d'aptitude ou de contre-indication au sport.
• Comment avoir la télé ?
Je dois
- faire la demande selon ce qui est expliqué dans le règlement intérieur ;
- garder et restituer l'appareil en état de marche, sinon je devrai payer la réparation ;
- laisser l'appareil dans l'emplacement prévu dans la cellule ;
- éteindre mon poste en quittant la cellule.
Je ne dois pas
- bricoler les branchements de l'appareil ;
- faire usage de la télévision, ni de la radio au détriment des autres : en forçant le volume, de nuit comme de jour, je peux être sanctionné pour cela.
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La remise de l'appareil est effectuée en échange d'une somme prélevée directement sur la part disponible du compte nominatif. Le règlement intérieur de l'établissement précise le tarif de location (à la semaine, à la quinzaine ou au mois). Une dégradation ou un usage non réglementaire de la télé fait encourir une sanction disciplinaire, une privation de l'appareil, et une retenue pécuniaire. Dans les quartiers mineurs, le règlement intérieur précise l'heure d'extinction de la télé. |
• Est-ce que je peux avoir des livres ?
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La bibliothèque est en accès direct, selon des horaires affichés dans mon bâtiment, ou bien accessible par un catalogue et une distribution itinérante dans les bâtiments. |
Je peux
- demander au surveillant comment fonctionne la bibliothèque ou consulter le règlement intérieur ;
- trouver à la bibliothèque des romans, des récits, des revues, des dictionnaires et le règlement intérieur, le code pénal et le code de procédure pénale ;
- me faire apporter des livres brochés (genre livre de poche ) au parloir, avec l'autorisation du directeur ;
- échanger des livres personnels avec un codétenu (pas ceux de la bibliothèque).
Je dois
- conserver les livres en bon état : je suis personnellement responsable des livres empruntés à la bibliothèque - en cas de dégradation on peut me demander de rembourser le livre.
• Suivre un enseignement, une formation ?
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Avant de suivre un enseignement ou une formation, je serai reçu en entretien pour définir mes besoins. Le responsable de l'enseignement me propose un bilan scolaire. Le responsable de la formation professionnelle un bilan de compétence. Selon ce bilan, je peux m'inscrire : |
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• au centre scolaire, dans une classe en fonction de mon niveau et préparer des examens, |
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• dans une formation professionnelle proposée à l'établissement. Certaines formations sont rémunérées. Si je suis mineur, l'enseignement ou la formation font partie intégrante de mon emploi du temps. |
Je dois
- faire la demande, soit par écrit, soit directement auprès du responsable de l'enseignement de la formation professionnelle ou du service d'insertion et de probation ;
- suivre obligatoirement un enseignement si j'ai moins de 16 ans.
Je peux
- demander au surveillant de m'aider à faire la demande ou m'indiquer la marche à suivre.
• Rencontrer un aumônier
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Le règlement intérieur indique les jours et heures des visites et des permanences des aumôniers habilités par l'administration pénitentiaire. Il donne aussi les horaires des offices religieux. |
Je peux
- conserver en cellule les objets et les livres de pratique religieuse ;
- correspondre sous pli fermé avec l'aumônier.
Je ne peux pas
- quand je suis à l'isolement ou au quartier disciplinaire, assister à une réunion religieuse collective.
• Comment faire pour travailler ?
Pour envisager de " classer " un détenu au travail, on prend en compte :
- sa situation pénale,
- son comportement,
- ses ressources,
- sa qualification professionnelle,
- les places disponibles.
Sur la rémunération il sera prélevé des frais d'entretien (30 % de la rémunération sans dépasser 300 F), et les charges sociales. Dans les emplois du service général, rémunérés par l'Etat, et la formation professionnelle, on ne paie pas de frais d'entretien.
Le règlement intérieur précise les possibilité de travail de l'établissement et la personne responsable.
Je peux
- demander au surveillant ou au premier surveillant de m'informer sur les possibilités de travail ;
- obtenir un certificat médical d'aptitude ou d'inaptitude au travail.
Je dois
- si je suis prévenu, obtenir du magistrat chargé du dossier l'autorisation de travailler au service général ;
- faire la demande écrite au chef de service pénitentiaire du bâtiment ou au sous-directeur.
• Pour la sécurité sociale et le RMI ?
Je dois
- examiner ma situation avec l'aide d'un travailleur social.
Je peux
- en étant en prison demander le maintien du RMI pour une personne qui était à ma charge ;
- si je connais ma date de libération, préparer le dossier pour ma sortie.
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Dès que je suis incarcéré, je suis affilié au régime général de la sécurité sociale. Ma famille bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale (remboursement des soins et des examens de laboratoire). Si je suis étranger en situation irrégulière, ma famille ne bénéficie pas de ces remboursements. Je reste couvert par la sécurité sociale un an après la libération. Si je percevais le RMI avant l'incarcération, il est maintenu durant deux mois. |
• Me réinsérer, préparer ma sortie
Je dois
- pour les questions familiales et sociales, je dois prendre contact avec le service d'insertion et de probation ;
- pour les projets d'insertion (permission de sortir, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, demande de semi-liberté etc.) je dois aussi prendre contact avec le service social.
Je peux
- si je suis étranger, contacter le consulat de mon pays ;
- si je suis mineur ou jeune majeur (moins de 21 ans), recevoir la visite d'un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'une association qui en dépend ;
- demander un entretien au juge de l'application des peines pour la préparation de ma sortie.
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Les travailleurs sociaux (conseiller d'insertion et de probation, assistants sociaux) s'occupent de tout contact : - avec les associations extérieures (lutte contre la toxicomanie, aide aux libérés, hébergement, travail intermédiaire, etc.) ; - avec l'ANPE, un employeur potentiel, les Assedic, les CAF et associations d'insertion pour le RMI ; - avec la mairie, la Préfecture (papiers d'identité) ; - avec la famille. |
• Est-ce que je peux voter ?
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Lors de chaque scrutin national, une information est faite dans l'établissement sur les formalités à accomplir pour voter. Une condamnation prononcée depuis le premier mars 1994 n'entraîne plus automatiquement l'interdiction des droits civiques. L'interdiction est prononcée par le tribunal pour certaines infractions graves (il est possible d'en demander le relèvement). |
Je dois
- m'assurer que je suis inscrit sur les listes électorales ;
- donner une procuration à quelqu'un -la procuration sera recueillie par les services de police ou de gendarmerie dans l'établissement où je suis.
•
Si je ne respecte pas les règles
de vie en détention
et que je fais l'objet de
sanctions ?
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Le règlement intérieur de l'établissement m'informe des principales règles de vie en détention, des fautes et des sanctions prévues par le code de procédure pénale. Il m'informe aussi de la procédure disciplinaire applicable et des recours possibles. Si je ne respecte pas une de ces règles (horaires, tenue, objets en cellule, fonctionnement d'un atelier ou d'une activité etc.) je peux être sanctionné. Le surveillant constate la faute par un écrit qu'il transmet aux responsables. Après enquête, le chef d'établissement décide de la comparution en commission de discipline. Dans ce cas, il m'est remis une notification écrite des faits reprochés, au moins 3 heures avant la comparution. |
Je peux
- préparer une défense écrite ou orale, 3 heures avant le passage devant la commission de discipline ;
- demander que des témoins soient entendus : c'est le président de la commission qui décide ou non de les appeler ;
- demander un interprète si je ne parle pas français.
Je ne peux pas
- être assisté par un avocat ;
- être assisté par un autre détenu.
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Les sanctions qui peuvent m'être appliquées sont : - l'avertissement, - la privation de cantine (2 mois maximum), - la privation de subsides (2 mois maximum), - le confinement en cellule seul, - le placement en cellule disciplinaire, - d'autres sanctions en rapport avec la faute. Si j'ai entre 16 et 18 ans, je peux être sanctionné selon la gravité de la faute, de 15 jours, 8 jours ou 4 jours de confinement, ou de 15, 8, 5 ou 3 jours de cellule disciplinaire. Si j'ai moins de 16 ans, je ne peux être sanctionné de cellule disciplinaire, de confinement en cellule ordinaire, de privation d'activité de formation ou d'enseignement, ni d'un travail de nettoyage ou de réparation. Mais je peux être sanctionné notamment : d'un parloir avec dispositif de séparation, d'une privation de cantine, de la privation de la télé ou de la radio, de la privation d'une activité de loisirs ou de sport. |
• Comment ça se passe au quartier disciplinaire ?
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Selon la nature et la gravité de la faute, la sanction de cellule disciplinaire peut atteindre 45 jours, 30 jours ou 15 jours. Au quartier disciplinaire je suis vu par le médecin au moins deux fois par semaine. |
Je ne peux pas
- avoir de communication avec les autres détenus,
- bénéficier des activités,
- avoir la télé ou une radio,
- cantiner (sauf hygiène, tabac et articles de correspondance),
- faire du sport,
- avoir de parloir (sauf le premier si ma famille n'a pas été prévenue à temps),
- sortir en promenade collective.
Je peux
- avoir une heure de promenade par jour, seul,
- voir mon avocat au parloir,
- écrire et recevoir du courrier,
- garder mes affaires de toilette,
- demander à changer de vêtements,
- demander à rencontrer un représentant de la direction,
- rencontrer un travailleur social de l'établissement,
- rencontrer l'aumônier de ma religion,
- fumer,
- rencontrer le personnel soignant,
- demander des livres ou des journaux à la bibliothèque.
• Si je ne suis pas d'accord avec une décision qui concerne ma détention ?
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Le règlement intérieur donne la liste des autorités judiciaires et administratives auxquelles il est possible d'écrire sous enveloppe fermée. |
Je peux
- demander au directeur de revenir sur une décision,
- écrire au directeur régional si je ne suis pas satisfait de la réponse,
- écrire au directeur de l'administration pénitentiaire ou au ministre de la justice si je ne suis pas satisfait de la réponse du directeur régional,
- dans une enveloppe fermée écrire à tous les services de l'établissement,
- écrire aux autorités judiciaires (juge de l'application des peines, ou procureur de la République ou juge d'instruction, ou juge des enfants si je suis mineur) pour un problème concernant les conditions de détention, l'exécution ou l'application de la peine,
- exercer un recours devant le tribunal administratif,
- exercer un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme,
- déposer plainte en écrivant au procureur de la République.
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* 53 Ce guide, établi par l'administration pénitentiaire, est normalement distribué à chaque détenu arrivant.
La commission d'enquête a constaté que nombre de ses dispositions restaient lettre-morte dans beaucoup d'établissements.