C. MIEUX DÉFINIR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES DÉTENUS
1. A court terme
a) Adapter les conditions de détention à la dangerosité des détenus
L'administration pénitentiaire a une obsession : les évasions. En 1998, 16 évasions ont été enregistrées concernant 19 détenus. Si ces dernières sont spectaculaires et parfois tragiques, elles ne concernent qu'une infime minorité des détenus. Pourtant, les mêmes règles sont appliquées à tous. Il convient donc de définir le profil des détenus pour repérer ceux qui présentent une dangerosité particulière et assouplir, au cas par cas, certaines mesures de sécurité.
La commission d'enquête propose d'autoriser l'usage surveillé du téléphone fixe par les prévenus, sous contrôle du juge. L'administration pénitentiaire devra s'inspirer des modèles étrangers pour la mise en oeuvre de cette procédure, en veillant à concilier la possibilité d'accéder au téléphone et les nécessités de la sécurité.
Par ailleurs, tout en reconnaissant leur caractère dissuasif, la commission d'enquête estime que le recours aux fouilles doit être limité, afin d'éviter celles qui sont inutiles, exaspérant les détenus et, par conséquent, renforçant les tensions avec les personnels de surveillance. Les fouilles à corps doivent être au maximum réduites, le recours aux investigations corporelles internes devant être prohibé, sauf cas exceptionnel motivé par un impératif de sécurité.
b) Réformer la procédure disciplinaire
Il apparaît tout d'abord nécessaire d'assurer une meilleure adéquation entre les fautes commises et les sanctions. Le " mitard " apparaît trop souvent comme l'unique solution aux incidents occasionnés par les détenus. En outre, malgré le classement par l'administration pénitentiaire des infractions en trois catégories, la durée des sanctions en cellule disciplinaire varie fortement d'un établissement à l'autre.
Ensuite, la durée maximale de placement dans le quartier disciplinaire, qui est aujourd'hui de 45 jours, doit être réduite à 20 jours.
Enfin, la commission d'enquête propose de renforcer les droits de la défense des détenus lors de la procédure disciplinaire. La commission souhaite que tout détenu puisse être assisté d'un avocat, s'il le demande, lors de son passage devant la commission de discipline.
c) Permettre l'accès des quartiers disciplinaires aux visiteurs de prison
Les visiteurs de prison doivent être autorisés à rencontrer les détenus placés au " mitard ". Une telle mesure est de nature à réduire la fréquence des suicides qui se produisent dans les cellules du quartier disciplinaire.
d) Libérer les grands malades et les détenus en fin de vie
La commission d'enquête estime indispensable d'introduire une possibilité de suspension de peine pour les condamnés dont il est établi, par expertise médicale, qu'ils sont atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital. Cette mesure serait prononcée par le juge de l'application des peines. Les prisons françaises tendent, en effet, à devenir des mouroirs, seule la grâce médicale permettant la libération de détenus en fin de vie. Or, ces grâces médicales ne sont accordées que parcimonieusement et après de longs délais.