B. LES DISPOSITIONS PERMANENTES DE LA SECONDE PARTIE
L'Assemblée nationale a supprimé l'extension du
champ
d'application du report d'imposition des plus-values de cession de titres
votée à l'
article 15
, qui avait pourtant recueilli l'avis
favorable du gouvernement, estimant toutefois que cette question
" qui
peut tout à fait se justifier "
, pourrait être
traitée à l'occasion d'un examen d'ensemble du traitement fiscal
des " investisseurs providentiels ".
Les
articles 15
bis
,
15
ter
,
15
quater
et
15
quinquies
traduisant les priorités
fiscales du Sénat en matière d'allégement du poids de
l'impôt sur le revenu, notamment pour les couples mariés, ou
d'application du taux réduit de la TVA au secteur de la restauration
traditionnelle, ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
De même, elle a supprimé l'
article 15
sexies
relevant de 25 à 40 % le plafond de la réduction
d'impôt pour souscription en numéraire au capital des
sociétés non cotées et l'
article 15
septies
réduisant l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de
bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés
afin de les faire également bénéficier des mesures
d'allégement de la taxe professionnelle. La commission des finances de
l'Assemblée nationale a néanmoins relevé qu'elle
étudiait, en liaison avec le gouvernement, une réforme propre
à prendre en compte la situation spécifique de ces contribuables.
A l'
article
16
(règles de perception de la taxe et de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères), elle a
autorisé les établissements publics de coopération
intercommunale qui exercent leur compétence d'élimination des
déchets ménagers par l'intermédiaire d'un syndicat mixte,
à percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères.
Elle a rétabli à l'
article 17
la prise en compte de la
redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration
fiscale des communautés urbaines et des communautés
d'agglomération, mais pas dans celui des communautés de communes.
Elle a enfin supprimé l'
article 19
bis
adopté
à l'unanimité par le Sénat et portant réforme de la
taxe professionnelle de France Télécom, tout en soulignant la
nécessité pour le gouvernement de présenter rapidement un
dispositif permettant d'apporter une solution à une difficulté
que "
tous s'accordent à reconnaître
".