Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

D. LE RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION

S'inspirant du rapport de MM. Claude Lise et Michel Tamaya, le titre VI , intitulé " De l'approfondissement de la décentralisation ", prévoit des dispositions destinées à généraliser la consultation des collectivités territoriales d'outre-mer sur les projets de textes législatifs, réglementaires ou européens les concernant, ainsi que le transfert à ces collectivités de compétences actuellement exercées par l'Etat ; il comporte par ailleurs des dispositions relatives aux finances locales qui leur permettront de bénéficier de ressources nouvelles.

1. La généralisation de la consultation des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les projets de textes les concernant

Le chapitre premier du titre VI ( article 24 ) tend désormais à généraliser la consultation obligatoire des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation de leur régime législatif et de leur organisation administrative (déjà prévue par un décret du 26 avril 1960 pour les seuls conseils généraux), ainsi que sur les propositions d'actes communautaires pris en application de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam. Les conseils généraux se voient en outre confirmer par la loi le pouvoir de faire toutes propositions de création ou de modification de dispositions législatives ou réglementaires les concernant, qui leur était déjà conféré par le décret du 26 avril 1690 précité et qui était déjà reconnu aux régions par une disposition figurant dans la partie législative du code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée nationale a complété cet article 24 par une disposition prévoyant la consultation des conseils régionaux d'outre-mer par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisations pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.

Elle a en outre inséré dans le chapitre premier du titre VI deux articles additionnels prévoyant :

- la consultation des conseils régionaux sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions ( article 24 bis ) ;

- et l'établissement par le Gouvernement d'un rapport bisannuel relatif aux échanges aériens, maritimes et des télécommunications dans les départements d'outre-mer ( article 24 ter ).

2. Le transfert de compétences actuellement exercées par l'Etat

Le chapitre II du titre VI prévoit le transfert au profit des régions d'outre-mer de compétences nouvelles concernant les routes nationales ( article 25 ), l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, de la mer et de son sous-sol (pêche, cultures marines, ressources minières) ( articles 26 et 27 ), ainsi que l'élaboration d'un plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie ( article 29 ).

Les attributions du département sont, pour leur part, renforcées à travers la création d'un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif rattaché au département ( article 30 ) et la consultation annuelle du conseil général sur les orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement, l'Assemblée nationale ayant en outre prévu que la présidence du conseil départemental de l'habitat serait désormais assurée par le président du conseil général (alors que le projet de loi initial prévoyait une présidence conjointe du préfet et du président du conseil général) ( article 31 ).

Par ailleurs, afin de prendre en compte les spécificités des " îles du nord " et leur éloignement de leur département de rattachement, la Guadeloupe, l' article 32 prévoit la possibilité pour les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy d'exercer, sur leur demande et par convention avec la collectivité territoriale concernée, sous réserve de l'accord de cette dernière, des compétences relevant normalement du département ou de la région dans les domaines suivants : formation professionnelle, action sanitaire, ports maritimes de commerce ou de pêche, aéroports (l'Assemblée nationale a complété cette énumération par l'environnement et le tourisme).

3. Les dispositions relatives aux finances locales

Le chapitre III du titre VI comporte diverses dispositions relatives aux finances locales, qui tendent notamment à permettre aux collectivités territoriales des départements d'outre-mer de bénéficier de nouvelles ressources.

- L' article 33 prévoit une majoration de la DGF des communes d'un montant de 40 millions de francs en 2001, prélevée sur la dotation d'aménagement et répartie entre les communes intéressées proportionnellement à leur population et à d'autres critères ajoutés par l'Assemblée nationale : " éloignement par rapport aux centres urbains, enclavement et insuffisance des liaisons terrestres entre le chef-lieu et la commune ".

- L' article 34 tend à élargir les actions susceptibles de bénéficier des ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi (alimenté par le solde de l'octroi de mer non affecté aux communes) aux subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois dans le secteur productif, ou contribuant à la réalisation d'infrastructures publiques nécessaires au développement des entreprises.

- L' article 35 a pour objet, d'une part, de permettre désormais à l'ensemble des conseils généraux des départements d'outre-mer (et non plus seulement à ceux de la Guyane et de la Réunion), de bénéficier de l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs et, d'autre part, de transférer à ces conseils généraux la compétence de la fixation de l'assiette et des taux de ce droit de consommation sur les tabacs, l'Assemblée nationale ayant précisé que ceux-ci devraient être fixés dans une fourchette allant de 66 % à 100 % de leur niveau métropolitain.

- L' article 35 bis tend à instituer une nouvelle taxe sur l'eau extraite par les centrales géothermiques en Guadeloupe.

- L' article 36 a pour objet d'étendre à la commune de Saint-Barthélémy deux ressources fiscales bénéficiant déjà à la commune de Saint-Martin : la taxe de séjour et la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

- L' article 37 prévoit l'extension aux communes des départements d'outre-mer de la disposition imposant aux communes de métropole de prendre en charge le premier numérotage des maisons.

- Enfin, l' article 37 bis prévoit l'affectation aux communes des départements d'outre-mer classées comme stations balnéaires d'une part égale à 30 % du produit de la taxe d'embarquement actuellement perçue au profit des régions d'outre-mer.