Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

N° 393

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juin 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, d' orientation pour l'outre-mer ,

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Claude Lise, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : 2322 , 2355 , 2356 , 2359 et T.A. 507

Sénat : 342 (1999-2000)

Outre-mer.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 7 juin 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. José Balarello, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer n° 342, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.

Après avoir rappelé le constat de la situation actuelle des départements d'outre-mer effectué à l'issue des deux récentes missions de la commission et avoir comparé leur statut à celui des autres régions ultrapériphériques européennes, M. José Balarello, rapporteur, a approuvé la priorité donnée aux mesures destinées à favoriser la création d'emplois et le développement économique dans ces départements, ainsi que les dispositions permettant une meilleure reconnaissance de leur identité culturelle, dont l'examen relève des compétences des commissions des Affaires sociales, des Affaires économiques et des Affaires culturelles, saisies pour avis. Se déclarant également favorable aux dispositions permettant un renforcement des responsabilités exercées au niveau local et notamment celles qui tendent à favoriser le développement de la coopération régionale décentralisée, il a cependant regretté que le projet de loi ne permette pas une meilleure prise en compte des spécificités et de l'identité de chaque département, qui nécessiterait à ses yeux une évolution vers des statuts " cousus main ".

Constatant que le projet de création d'un second département à la Réunion ne rencontrait pas une adhésion unanime de la population et des élus locaux, il a proposé la suppression de la disposition prévoyant la " bidépartementalisation " de la Réunion. En revanche, il a jugé que la proposition de création d'un Congrès dans les autres départements d'outre-mer méritait un examen attentif, dans la mesure où elle pourrait constituer un moyen d'ouvrir la perspective d'une nécessaire évolution institutionnelle et un lieu susceptible de permettre un dialogue constructif.

M. Jacques Larché, président, a rappelé les acquis importants de la départementalisation mais a néanmoins estimé que celle-ci manquait aujourd'hui de souffle et que des évolutions devraient à terme être envisagées. A cet égard, tout en soulignant la nécessité de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'intégration européenne (et des fonds correspondants) reconnu aux départements d'outre-mer français par l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, il a évoqué la possibilité d'utiliser le cadre de l'article 72 de la Constitution pour permettre une évolution de leur statut.

A l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Daniel Hoeffel, Claude Lise, Robert Bret, Lucien Lanier et Edmond Lauret, la commission a décidé de proposer :

- la suppression de l'article 38 du projet de loi prévoyant la bidépartementalisation de la Réunion, qui a suscité un avis défavorable des assemblées locales, ne rencontre pas l'adhésion de la population et n'apparaît pas de nature à constituer un moteur du développement économique et de l'emploi ;

- et la suppression de l'article 39 prévoyant la mise en place d'un Congrès dans les régions d'outre-mer monodépartementales , qui est apparue une procédure lourde, difficile à faire fonctionner et risquant en fait de conduire à la création d'une troisième assemblée locale dont le rôle serait ambigu.

Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a en outre adopté une trentaine d'amendements tendant à des aménagements ponctuels des dispositions concernant notamment la coopération régionale, les transferts de compétences au profit des collectivités territoriales, les finances locales et la prise en compte de la spécificité des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ces amendements, la commission des Lois propose d'adopter le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.