Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

¹ Décision n° 86-208 DC des 1 ^er et 2 juillet 1986.

² Rapport n° 260 (1999-2000), annexe 5.

³ Voir dans le rapport n° 260 précité et ses annexes 1 à 3 l'analyse des incidences sur la représentation des communes, du projet de loi dans ses rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat, comparées à la situation actuelle.

⁴ Ce qui concernerait, en l'état actuel de la représentation des communes, celles de moins de 9.000 habitants. Cette disposition concernerait, selon le barème résultant du projet de loi initial, les communes de moins de 16.500 habitants et selon le barème adopté par les députés, celles de moins de 8.700 habitants.

⁵ Décision du Conseil constitutionnel n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 (régime électoral de la ville de Marseille).

⁶ Voir dans le rapport de deuxième lecture n° 260 précité et ses annexes 1 à 3 les incidences des propositions du Sénat, comparées à celles du projet initial et du texte de l'Assemblée nationale ainsi qu'au système en vigueur.

⁷ Voir en annexe 4 du rapport de deuxième lecture n° 260 précité l'incidence de cette proposition comparée à la situation actuelle.

⁸ Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin, Seine-et-Marne. Le Val d'Oise est représenté par 4 sénateurs, élus au scrutin proportionnel (loi du 12 juillet 1966).