EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du 24 mai 2000, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est instauré entre les commissaires.
M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'apparente contradiction entre l'importance des enjeux soulevés par l'aggravation de l'effet de serre -comme l'évolution de la situation des Etats du Pacifique en cas de réchauffement climatique accentué- et la faiblesse des dispositions du protocole. Les différents problèmes posés par la position des Etats-Unis ainsi que par l'absence de réelles sanctions constituent de sérieuses lacunes, auxquelles s'ajoute l'absence d'une réelle obligation de ratifier le protocole.
M. Xavier Pintat a reconnu que ces interrogations concernaient le coeur du problème posé par le protocole de Kyoto. L'efficacité du protocole requiert l'encadrement des mécanismes de flexibilité ainsi qu'un dispositif de sanctions, laissé à la disposition d'une autorité de surveillance indépendante.
M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur la position de la Chine et sur la possibilité de financer des installations nucléaires dans le cadre des opérations conjointes prévues par le protocole de Kyoto.
Le rapporteur a rappelé que la Chine avait déjà signé le protocole et que les dispositions relatives aux opérations conjointes font encore l'objet de négociations.
M. Robert Del Picchia a demandé des précisions sur l'état de la coopération européenne en matière de lutte contre les gaz à effet de serre. Il s'est également interrogé sur les conditions d'allocation des droits d'émission de gaz à effet de serre et sur la portée des engagements chiffrés prenant comme référence l'année 1990.
M. Xavier Pintat a souligné que les Européens présentaient un front uni lors des différentes négociations internationales consacrées à ce problème. Quant aux éventuelles disparités concernant la répartition des droits d'émissions, celles-ci peuvent s'expliquer par les différences parfois considérables entre les niveaux d'émission des gaz à effet de serre enregistrés en 1990 dans les pays industrialisés et en transition.
M. Paul Masson a rappelé une contradiction, présente dans certains discours sur l'environnement, qui attribuent à la lutte contre l'effet de serre la valeur d'une priorité absolue, tout en condamnant le développement du nucléaire. Il s'est interrogé quant aux conséquences sur l'effet de serre d'un éventuel abandon par la France, la Grande Bretagne et l'Allemagne, de l'énergie nucléaire, tout en soulignant la nécessité de mieux expliquer à l'opinion publique les conditions dans lesquelles peuvent être conciliées l'énergie nucléaire et la protection de l'environnement.
M. Xavier Pintat a évoqué l'absence d'étude scientifique récente concernant les conséquences d'un abandon de l'énergie nucléaire sur l'effet de serre. Il a rappelé par ailleurs la nécessité d'un partenariat entre les puissances nucléaires depuis l'accident de Tchernobyl, alors que l'Union européenne milite vainement en faveur de la fermeture de la centrale ukrainienne.
La commission a alors, à l'initiative de son rapporteur, adopté le projet de loi.