PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Est autorisée la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2( * )
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT3(
*
)
I.
Etat de droit et situation de faits existants
:
Les amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour
les migrations n'entraînent aucune incidence directe sur notre droit
interne. Toutefois le nouveau libellé de l'article 30, paragraphe 2,
apporte une modification importante car il ne prévoit plus la
possibilité pour des Etats membres de refuser de se voir appliquer des
amendements. En effet, il a pour conséquence de permettre
l'entrée en vigueur d'un amendement " entraînant des
changements fondamentaux dans la Constitution de l'Organisation ou de nouvelles
obligations pour les Etats membres " dès lors que ledit amendement
aura été adopté par les deux tiers des membres du Conseil
et accepté par les deux tiers des Etats membres, conformément
à leurs règles constitutionnelles respectives. Il convient de
souligner que la tradition de négociation qui a cours au sein de
l'Organisation et la double exigence d'une prise de position positive aux deux
tiers constituent une garantie que les intérêts des Etats seront
préservés.
II. Bénéfices escomptés :
Les bénéfices escomptés sont en matière :
* d'emploi :
sans objet
* d'intérêt général
:
sans
objet
* financière
:
la suppression du Conseil
exécutif et l'allégement du processus de prise de décision
devraient avoir pour conséquence une réduction des coûts de
fonctionnement de l'organisation. Sauf à décider, dans le cadre
de l'adoption du budget, le financement de nouvelles opérations, le
montant des contributions obligatoires devrait donc diminuer.
*
de simplification des formalités administratives
:
sans objet
*
de complexité de l'ordonnancement juridique
:
sans
objet