ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT9(
*
)
(Projet
de loi autorisant l'approbation des amendements au Protocole relatif à
la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par
les opérations d'immersion effectuées par les navires et
aéronefs)
1. Etat de droit et situation de fait existants
Le patrimoine maritime de la France est l'un des trois patrimoines maritimes
les plus importants au monde. En métropole il représente 340 000
km2, avec les DOM/TOM plus de 12 millions de km2.
Au début des années 1970, la communauté internationale a
constaté que la capacité du milieu marin à se
régénérer n'est pas illimitée, que la
préservation et la protection de la mer, de ses usages et de ses
ressources sont l'affaire de tous, au tout premier plan desquels figurent les
Etats qui, en 1982 à Montego Bay (Jamaïque), concluent la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Plusieurs conventions internationales, à vocation mondiale ou
régionale, spécifiques à l'immersion ou à
l'incinération en mer ont été adoptées à ce
jour. Il s'agit entre autres de :
- la convention régionale pour la prévention de la pollution
marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires
et aéronefs, ensemble trois annexes, signée à Oslo le 15
février 1972 ;
- la convention mondiale sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes,
ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du
29 décembre 1972 au 31 décembre 1973, ensemble les
amendements aux annexes I et II de ladite convention et la résolution
sur l'incinération en mer, adoptés à Londres le
12 octobre 1978 ;
- la convention régionale pour la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution, ensemble un protocole relatif
à la prévention de la pollution de la mer
Méditerranée par les opérations d'immersion
effectuées par les navires et aéronefs adoptés à
Barcelone le 16 février 1976.
Aux termes de ces accords et de façon générale, certains
déchets ou substances considérés comme dangereux pour le
milieu marin sont interdits d'immersion ; d'autres déchets ou
substances considérés comme moins nocifs peuvent donner lieu
à immersion moyennant le respect de certaines obligations et l'obtention
de permis.
L'incinération en mer, quant à elle, est autorisée
après accomplissement de certaines formalités. Ce n'est qu'en
1990 qu'une déclaration conjointe des ministres de l'environnement de la
mer du Nord proclamera, pour la première fois, l'interdiction de
l'incinération en mer après le 31 décembre 1994.
En 1992, la conférence de Rio insuffle une dynamique nouvelle à
la protection de l'environnement. La déclaration finale fixe les
" grands principes " : de précaution, pollueur-payeur,
d'information et de participation du public, qui guide l'action des Etats. Ces
grands principes seront repris dan les conventions existantes.
En matière d'immersion e d'incinération en mer, la convention
mondiale de Londres de 1972 plusieurs fois modifiée et
profondément remaniée en novembre 1996 et un nouveau protocole
pose désormais le principe de l'interdiction de l'incinération en
mer.
La ratification par la France des amendements apportés en 1995 au
protocole " immersion " de la convention pour la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution, signée à
Barcelone le 16 février 1976 se situe dans ce contexte international.
En droit français la législation en matière d'immersion et
d'incinération en mer date de 1976. Deux lois réglementent la
matière : la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative
à la prévention et à la répression de la pollution
marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires
et aéronefs, à la lutte contre la pollution marine
accidentelle ; et la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative
à la prévention et à la répression de la pollution
de la mer par les opérations d'incinération.
En 1976, seule la loi n° 76-599 relative à l'immersion se
réfère explicitement au droit international en vigueur -en
l'espèce à la convention d'Oslo de 1972-, pour en faire
application.
Ces deux lois, toujours en vigueur, ont été plusieurs fois
modifiées, en dernier lieu par la loi n° 96-151 du
26 février 1996 relative aux transports. Il résulte de cette
dernière une interdiction absolue d'incinération en mer. Ce
même principe d'interdiction figure, s'agissant de la protection de la
mer Méditerranée, dans le protocole de 1995 à la
convention de Barcelone.
2. Bénéfices escomptés
- en matière d'intérêt
général :
L'approbation par la France des
amendements à la convention pour la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution de 1976 et à ses
protocoles sera un signe politique pour les pays de la zone
méditerranéenne ; le système de Barcelone, au coeur
duquel la France joue un rôle important, contribuant à
l'établissement d'une zone de stabilité et de
prospérité en Méditerranée.
- en matière de complexité de l'ordonnancement
juridique :
le projet de loi autorisant l'approbation des
amendements apportés au protocole sur les opérations d'immersion
ne modifiera pas, dan l'immédiat, l'ordonnancement juridique
français. L'entrée en vigueur en droit international du
protocole, qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs années, devra
être précédée d'une réactualisation de la
législation relative à l'immersion et à
l'incinération en mer. Une telle réforme intégrera non
seulement les apports du protocole immersion de la convention de Barcelone,
mais aussi ceux de la convention pour la protection du milieu marin de
l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) entrée en vigueur le 26 mars 1998,
et ceux qui résultent du protocole de novembre 1996 à la
convention mondiale de Londres sur la prévention de la pollution des
mers résultant de l'immersion de déchets de 1972.
- en matière d'emploi :
sans objet.
- en matière financière
: sans objet.
- en matière de simplification des formalités
administratives :
sans objet.