IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
En
conséquence de l'analyse qu'elle a développée
précédemment, votre commission des Lois a décidé de
vous proposer, pour l'essentiel, le rétablissement du texte
adopté par le Sénat en première lecture, afin de parvenir
à un équilibre, tant en termes de représentation des
communes dans les collèges électoraux, qu'en termes de population
représentée selon l'un ou l'autre des modes de scrutin.
Elle propose donc la suppression de la représentation uniforme des
conseils municipaux selon un critère exclusivement démographique
de 1 délégué pour 300 habitants et un
renforcement de la représentation des communes de plus de
9.000 habitants, dans lesquelles vit la moitié de la population.
A cet effet, votre commission des Lois vous propose de revenir à
l'abaissement de 30.000 habitants à 9.000 habitants du seuil à
partir duquel les communes éliraient des délégués
supplémentaires, à raison d'un délégué par
tranche de 700 habitants (au lieu de 1.000 en sus de 9.000 habitants) (articles
1
er
et additionnel avant l'article 2).
Cette proposition, qui entraîne une progression raisonnable de la
proportion des délégués n'appartenant pas aux conseils
municipaux (19 % au lieu de 8 %) permettrait d'améliorer la
représentation des villes de plus de 30.000 habitants, (21,4 % au
lieu de 15,7 %), et dans une moindre mesure, de celles entre 9.000 et
30.000 habitants (dont la participation aux collèges
électoraux correspondrait à leur place dans la population), tout
en contenant la baisse du poids relatif des petites communes.
Votre commission des Lois vous propose que, lorsque le nombre de
délégués
est inférieur au nombre de
sièges à pourvoir, ceux-ci soient
élus
au sein
du conseil municipal
, cette disposition concernant les communes de moins de
9.000 habitants.
Elle vous propose aussi l'extension de la possibilité de
vote par
procuration
pour l'élection des délégués des
conseils municipaux dans les communes de plus de 9.000 habitants
(article 3).
Elle n'a pas jugé utile de modifier le nombre des suppléants de
délégués et de remettre en cause le remplacement dans le
collège électoral du conseiller municipal
délégué de droit qui serait également
délégué de droit au titre d'un autre mandat
(articles 1
er
bis A, 1
er
bis B
et 18).
Votre commission des Lois,
soucieuse d'assurer un équilibre entre les
modes de scrutin majoritaire et proportionnel
, de nature à enrichir
la représentativité du Sénat, vous propose de
maintenir
le seuil d'application du scrutin proportionnel pour l'élection des
délégués des communes à 9.000 habitants
,
afin que les deux moitiés de la population soit
représentées selon l'un ou l'autre mode de scrutin
(articles 2 et 3).
Poursuivant le même objectif, elle vous propose
d'abaisser à
quatre sièges le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel
pour l'élection des sénateurs
, et de fixer à trois
sièges au plus les départements dans lesquels l'élection
se déroulerait au scrutin majoritaire,
permettant ainsi
un
équilibre, tant en termes de sièges
(146 au scrutin
proportionnel et 175 au scrutin majoritaire, en l'état actuel de la
répartition des sièges entre les départements)
qu'en
termes de population représentée
(50 % selon chacun des
modes de scrutin) (articles 5 et 6).
Enfin, votre commission des Lois vous propose de ne pas retenir
l'inclusion
des élections sénatoriales dans la législation sur le
financement des campagnes électorales
, dont l'Assemblée
nationale a pris l'initiative, qui sort du cadre strict du présent
projet de loi (article 1
er
A).
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Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.