N°
211
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 février 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques ,
Par M.
Luc DEJOIE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
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Ventes aux enchères . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 9 février 2000 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission des Lois du Sénat a examiné en deuxième
lecture, sur le rapport de M. Luc Dejoie, le projet de loi portant
réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.
M. Luc Dejoie, rapporteur, a tout d'abord rappelé que ce
projet de loi, destiné à mettre la réglementation
française en conformité avec le droit communautaire, tendait
à supprimer le monopole légal des commissaires-priseurs en
matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
en confiant désormais la réalisation de ces ventes à des
sociétés de forme commerciale, dénommées
" sociétés de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques ".
Le rapporteur a souligné qu'en première lecture, le Sénat,
tout en approuvant le maintien de garanties destinées à assurer
la protection du consommateur, avait recherché une plus grande
libéralisation et une simplification de l'organisation des ventes afin
de donner aux nouvelles sociétés de ventes les moyens d'affronter
dans des conditions satisfaisantes la concurrence européenne.
Il a considéré que les commissaires-priseurs devaient être
indemnisés sur le fondement de l'expropriation en raison de la perte du
droit de présentation de leur successeur dans le domaine des ventes
volontaires, précisant que le Sénat avait modifié en
première lecture le dispositif d'indemnisation prévu par le
projet de loi afin d'assurer aux intéressés une juste
indemnité, conformément aux principes constitutionnels.
Le rapporteur a constaté que l'Assemblée nationale avait
adopté conformes plus de la moitié des articles du projet de loi
mais que s'agissant des dispositions les plus importantes comme la composition
du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou
l'indemnisation des commissaires-priseurs, elle était revenue le plus
souvent au texte initial présenté par le Gouvernement.
Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a rétabli pour
l'essentiel le texte adopté par le Sénat en première
lecture sur les dispositions restant en navette, tout en acceptant
néanmoins un certain nombre de précisions ou de modifications
rédactionnelles souhaitées par l'Assemblée nationale.
- Elle a rétabli l'
article 2 bis
afin de soumettre
explicitement les ventes aux enchères sur
Internet
aux
dispositions du présent projet de loi.
- Aux
articles 8, 11 et 12
, elle a apporté des
assouplissements à la réglementation des
nouvelles
modalités de vente
(
ventes de gré à gré,
prix garanti, avances
) afin de rendre leur usage plus opérationnel
face à la concurrence étrangère.
- Elle a de nouveau étendu les
sanctions pénales
prévues par l'
article 14
aux ressortissants européens
qui ne respecteraient pas la réglementation applicable à
l'exercice occasionnel de l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques dans le cadre de la libre prestation de services.
- Elle a prévu que la
formation professionnelle
serait
désormais organisée conjointement par le conseil des ventes
volontaires et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
(
article additionnel après l'article 16
).
- A l'
article 18
, elle est revenue à la
composition
du conseil des ventes
retenue par le Sénat en première
lecture, en assurant une majorité aux représentants des
professionnels et en rétablissant le principe de leur élection,
sous réserve d'une disposition transitoire pour la constitution initiale
du conseil des ventes (
article additionnel après
l'article 48
).
En ce qui concerne l'
indemnisation
des commissaires-priseurs, la
commission a adopté des amendements tendant respectivement
à :
- indemniser les commissaires-priseurs en raison de la
perte du droit
de présentation
de leur successeur et de la suppression de leur
monopole en matière de ventes volontaires (
article 35
) ;
- retenir les
cinq derniers exercices
connus comme période
de référence pour le calcul de la valeur de l'office
(
article 36
) ;
- déterminer au cas par cas le
montant de l'indemnité
sur la base de la valeur de l'office déterminée à
l'article 36, en tenant compte de la valeur des actifs incorporels de
nature à être cédés par le titulaire de l'office en
cas de cessation de son activité de ventes volontaires, tout en laissant
au commissaire-priseur la faculté d'opter pour une indemnisation
forfaitaire fixée à 50 % de la valeur
déterminée à l'article 36
(
article 37
) ;
- confier à un magistrat de l'ordre judiciaire la présidence
de la
commission d'indemnisation
et au juge judiciaire la
compétence pour connaître des recours à l'encontre des
décisions de cette commission (
article 43
).
Enfin, la commission a étendu aux services des
douanes
la
possibilité offerte aux services des domaines de faire appel à
des sociétés de ventes volontaires pour réaliser des
ventes aux enchères pour le compte de l'Etat (
article 52
).
Le Sénat examinera ce projet de loi en deuxième lecture lors de
sa séance publique du 23 février 2000.