Projet de loi de finances rectificative Budget : loi de finances rectificative pour 1999

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA CROISSANCE EN 1999, CHRONIQUE DES HÉSITATIONS GOUVERNEMENTALES

La prévision de croissance pour 1999 associée par le gouvernement au projet de loi de finances s'élevait à 3,8 % en valeur , résultat d'une progression en volume de 2,7 % et d'une augmentation du prix du produit intérieur brut de 1,1 %.

Après une révision à la baisse d'initiative gouvernementale, intervenue en cours d'année, le gouvernement est revenu en cette fin d'année à une hypothèse, jugée par lui probable, d'une croissance moyenne de 2,6 % à 2,7 % en volume.

A. RETOUR SUR LA PRÉVISION INITIALE DE CROISSANCE DU GOUVERNEMENT POUR 1999

Le tableau ci-après résume les données économiques retenues par le gouvernement pour construire le projet de loi de finances initiale pour 1999.

Equilibre des ressources et emplois de biens et services

(en milliards de francs et en indices)

	1998		1999
	Indice de volume	Valeur aux prix courants	Indice de volume	Valeur aux prix courants
Ressources
Produit intérieur brut	103,1	8.495,9	102,7	8.821,4
Importations	108,3	1.996,1	105,2	2.130,9
TOTAL DES RESSOURCES	104,1	10.492,0	103,1	10.952,3
Emplois
Consommation finale des ménages	103,1	5.052,9	102,7	5.256,8
Consommation finale des administrations	101,8	1.650,7	101,7	1.704,7
Formation brute de capital fixe	103,8	1.457,5	104,2	1.534,2
dont :
Sociétés et E.I. (1)	105,7	816,9	105,7	872,1
Ménages hors E.I. (1)	100,4	368,0	102,0	379,1
Administrations publiques	102,3	238,2	102,8	247,3
Administrations privées	102,3	5,4	102,8	5,6
Institutions de crédit et assurances	106,3	29,1	102,8	30,2
Variations de stocks		2,2		6,1
Exportations	106,8	2.328,7	104,2	2.450,4
TOTAL DES EMPLOIS	104,1	10.492,0	103,1	10.952,3
dont :
Demande totale hors stocks	103,8	10.489,8	103,1	10.946,2
Demande intérieure totale	103,3	8.163,3	102,8	8.501,8
Demande intérieure hors stocks	103,0	8.161,2	102,8	8.495,8

Pour le Produit Intérieur Brut Marchand :

1996 : Indice de volume : 101,1 - Indice de prix : 101,3

1997 : Indice de volume : 102,4 - Indice de prix : 101,1

1998 : Indice de volume : 103,3 - Indice de prix : 101,2

1999 : Indice de volume : 102,8 - Indice de prix : 101,1

(1) E.I. : Entrepreneurs individuels.

Source : Rapport économique, social et financier. Projet de loi de finances pour 1999

Sur la base d'un produit intérieur brut (PIB) en progression de 4,4 % par rapport à 1997 et atteignant, au cours de l'année 1998, 8.495,9 milliards de francs, le gouvernement avait tablé pour 1999 sur une croissance un peu en retrait (2,7 % en volume contre 3,1 % en 1998) sous l'effet d'un ralentissement de la consommation des ménages.

Le tableau suivant récapitule l'évolution alors attendue de la structure des grandes composantes du PIB.

Principales contributions à la croissance du PIB

Taux de croissance annuel moyen en %

	1998	1999
Consommation des ménages	1,9	1,6
Consommation des administrations	0,4	0,3
Formation brute de capital fixe totale	0,6	0,7
Dont : sociétés et EI	0,5	0,5
Variations de stocks	0,3	0,0
Commerce extérieur	- 0,1	- 0,1
Dont : exportations	1,8	1,2
importations	- 1,9	- 1,3
PIB	3,1	2,7

Source : Rapport économique, social et financier. Projet de loi de finances pour 1999

Dans un contexte de ralentissement de l'activité économique, le scénario retenu pour 1999 était sensiblement analogue à celui de 1998 et, en particulier, s'inscrivait en rupture avec les enchaînements économiques constatés en 1997.

En effet, si, en 1997, l'essentiel de la croissance était venu du commerce extérieur avec un dynamisme sans précédent des exportations, le relais pris en 1998 par la demande intérieure devait continuer de produire ses effets en 1999 d'une façon très légèrement atténuée. Symétriquement, la contribution à la croissance du commerce extérieur, faiblement négative, en 1998 devait demeurer telle en 1999, sans changement.

1. Une contribution négative du commerce extérieur à la croissance

Ainsi, comme en 1998, le scénario économique du gouvernement retenait une contribution à la croissance du commerce extérieur négative. En un mot, si le solde du commerce extérieur devait rester très largement positif, il devait se dégrader toutefois un peu sous l'effet d'une progression des importations (+ 6,8 %) plus rapide que celle des exportations (+ 5,2 %).

Cette prévision était cohérente avec le scénario d'environnement international alors privilégié qui, contrairement aux indications données par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la séance publique du Sénat du 25 novembre 1999, avait tenu compte des chocs asiatique, japonais et russe d'ailleurs survenus à la mi-1997.

Les tableaux suivants tirés du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances en apportent un témoignage éclairant.

La reprise escomptée de l'Asie en crise devait n'être que très progressive.

Prévisions sur l'Asie en crise

	Croissance du PIB
	1997	1998	1999
Asie (hors Moyen-Orient)	5,2	0,2	2,5
dont :
Japon	0,8	- 2,0	1,0
Pays émergents	7,0	1,2	3,2
dont :
Asie orientale" hors 4 Chines " (`1)	4,2	- 7,0	- 0,9

(1) Les " 4 Chines " sont constituées de la Chine continentale, de Hong Kong, de Taiwan et de Singapour.

Source : Direction de la Prévision

L'impact global de la crise asiatique devait s'accentuer en France en 1999 et coûter 0,9 point de croissance.

Impact international de la crise asiatique

Ecarts par rapport à un scénario sans crise	Crise dans les pays émergents d'Asie		Crise au Japon		Total		Baisse des taux obligataires et détente monétaire		Impact global de la crise (y.c. baisse du prix du pétrole)
	1998	1999	1998	1999	1998	1999	1998	1999	1998	1999
Niveau du PIB (en %)
Etats-Unis	- 0,5	- 0,7	- 0,3	- 0,7	- 0,8	- 1,4	0,3	0,6	- 0,4	- 0,7
Union européenne	- 0,5	- 0,8	- 0,4	- 0,9	- 0,9	- 1,7	,03	0,8	- 0,6	- 0,8
Allemagne	- 0,6	- 1,0	- 0,5	- 1,1	- 1,1	- 2,1	0,4	1,0	- 0,6	- 1,0
France	- 0,5	- 0,8	- 0,3	- 0,9	- 0,8	- 1,7	0,2	0,7	- 0,5	- 0,9
Niveau des prix (en %)
Etats-Unis	- 0,8	- 1,6	- 0,3	- 1,3	- 1,1	- 2,9	0,3	1,2	- 0,9	- 1,8
Union européenne	- 0,5	- 1,0	- 0,2	- 0,8	- 0,7	1,8	0,0	0,3	- 0,7	- 1,6
Allemagne	- 0,3	- 1,0	- 0,1	- 0,6	- 0,4	- 1,6	0,0	0,3	- 0,3	- 1,4
France	- 0,2	- 0,6	- 0,2	- 0,7	- 0,4	- 1,3	0,0	0,1	- 0,5	- 1,3

2. Un léger ralentissement de la demande intérieure

La croissance de la demande intérieure devait, selon le gouvernement, ralentir un peu passant de 3,3 % en 1998 à 2,8 % en 1999.

La baisse du rythme de croissance en volume de la consommation des ménages et une orientation de la contribution des stocks défavorable à la croissance devaient expliquer le ralentissement de la croissance en 1999 alors que l'investissement aurait connu un dynamisme à peu près inchangé (+ 0,1 point de PIB).

La croissance du volume de la consommation des ménages devait passer de 3,1 % à 2,7 % en volume de 1998 à 1999. Exprimée en valeur, la progression de la consommation des ménages devait être stable en 1999 sous l'effet d'une inflation supposée plus importante.

Le comportement de consommation des ménages était " grosso modo " calé sur l'évolution de leur revenu disponible brut dans la projection du gouvernement.

Evolution en termes réels* du revenu disponible des ménages
(en moyenne annuelle en %)

Taux de croissance annuel						Contribution croissance du RDB
1995	1996	1997	1998	1999		1995	1996	1997	1998	1999
2,2	0,9	1,6	3,0	2,9	Revenus d'activité dont	1,7	0,7	1,3	2,4	2,3
2,1	1,0	1,7	3,0	2,7	Salaires bruts	1,1	0,5	0,9	1,6	1,4
2,4	0,6	1,5	3,2	3,2	EBE ^1 des ménages (y compris EI²)	0,6	0,1	0,4	0,8	0,8
					Transferts nets dont	0,1	- 0,3	0,3	- 0,2	- 0,3
1,7	1,7	2,0	2,1	1,2	Prestations sociales	0,6	0,6	0,7	0,8	0,4
2,4	4,1	1,7	4,3	3,1	Impôts et cotisations dont	- 0,5	- 0,9	- 0,4	- 1,0	- 0,7
2,5	3,4	- 3,5	- 20,8	0,9	Cotisations sociales	- 0,3	- 0,4	0,4	2,4	- 0,1
2,3	5,0	7,6	29,5	4,5	Impôts y compris CSG et RDS	- 0,2	- 0,5	- 0,8	- 3,3	- 0,6
11,5	1,0	8,1	7,2	6,6	Intérêts, dividendes et div. nets	0,8	0,1	0,6	0,6	0,6
2,6	0,4	2,2	2,8	2,5	Revenu disponible brut	2,6	0,4	2,2	2,8	2,5

*Calculé en utilisant le déflateur de la consommation des ménages dans les comptes aux prix de l'année précédente.

1. EBE : Excédent brut d'exploitation

2. EI : Entrepreneurs individuels

Source : INSEE, Direction de la prévision

Les gains de pouvoir d'achat des ménages devaient être un peu moins importants en 1999 qu'en 1998 (2,5 % contre 2,8 %) avec :

- une progression des revenus d'activité un peu inférieure au rythme observé en 1998 (+ 2,9 % contre + 3 %) ;

- une amplification en 1999 de l'effet défavorable sur le revenu des ménages des "transferts nets" entre les ménages et les administrations publiques qui illustre l'orientation restrictive donnée à la gestion des finances sociales dans le but d'en redresser les comptes avec, en particulier, une forte augmentation des prélèvements obligatoires.

Cette donnée conduisait à constater la poursuite de la croissance des prélèvements opérés sur le revenu des ménages qui, après s'être accrus de 4,3 % en 1998, devaient augmenter encore de 3,1 % en 1999.

On pouvait également noter qu'en la matière, la prévision du gouvernement s'accompagnait d'une progression du volume des prestations sociales de 1,2 %, tandis que la croissance des dépenses sociales versées par l'Etat devait, quant à elle, s'élever à 3,5 %. Cela conduisait à poser le constat d'une importante distorsion entre le sort des prestataires de l'Etat et celui des autres prestataires sociaux.

Enfin, la consommation des ménages devait être dynamisée par une légère diminution de leur taux d'épargne qui devait reculer de 0,2 point, passant de 14,3 à 14,1 %.

En ce qui concerne la demande des entreprises , la prévision du gouvernement n'en escomptait une légère inflexion en 1999 que du fait des variations des stocks dont la contribution à la croissance en 1998, importante (+ 0,3 point de PIB) devait s'annuler ou presque en 1999.

L'investissement des entreprises devait progresser, quant à lui, en 1999 comme en 1998, de 5,7 % en volume.

L'hypothèse du gouvernement sur l'évolution de l'investissement des entreprises était fondée sur la bonne orientation des anticipations de demande et de la profitabilité des entreprises, mais aussi sur une certaine saturation des capacités installées.

B. LES RÉVISIONS DE CROISSANCE DU GOUVERNEMENT : D'UN PESSIMISME FORCÉ À UN TRIOMPHALISME EXCESSIF

Depuis les budgets économiques associés au projet de loi de finances initiale pour 1999, le gouvernement a procédé à deux révisions de ses prévisions économiques pour 1999.

La première, à la baisse, est intervenue à la fin du premier trimestre et a témoigné d'un pessimisme surprenant. La seconde, pourtant modérément haussière, plus récente, s'est accompagnée, au contraire, d'un triomphalisme excessif.

1. Une première révision à la baisse témoignant d'un pessimisme surprenant

Les prévisions de croissance ont d'abord été revues à la baisse dans le cadre de la commission des comptes et des budgets économiques de la Nation fin mars 1999.

Au terme de cette révision, la croissance du PIB, en moyenne annuelle, devait être comprise entre 2,2 et 2,5 % en 1999 ^{1 ( * )} contre les 2,7 % attendus. Cette révision était justifiée par les difficultés d'une partie des entreprises industrielles fortement tournées vers l'exportation, qui s'étaient traduites par un certain tassement de la production manufacturière.

Cette situation a suffi à populariser la théorie du " trou d'air ", l'économie française devant après un passage à vide au premier trimestre, retrouver un rythme de croissance compris entre 2,5 % et 3 % en rythme annualisé à partir du deuxième trimestre de l'année.

Evolution des ressources et emplois de biens et services

(Prévisions de mars 1999)

(en milliards de francs et en indices)

	1998				1999
	Indice de volume	Valeur aux prix n-1	Indice de prix	Valeur aux prix courants	Indice de volume	Valeur aux prix n-1	Indice de prix	Valeur aux prix courants
Ressources
Produit intérieur brut	103,1	8.392,5	100,9	8.469,5	102,3	8.668,4	101,1	8.762,9
Importations	108,3	2.000,5	99,6	1.991,7	103,7	2.065,8	98,4	2.032,6
Total des ressources	104,1	10.393	100,7	10.461,2	102,6	10.734,2	100,6	10.795,5
Emplois
Consommation finale des ménages	103,6	5.030,2	100,7	5.063,9	102,7	5.203,1	100,5	5.231,2
Consommation finale des administrations	101,4	1.616,6	101,7	1.643,6	101,4	1.666,8	101,8	1.697,3
Formation brute de capital fixe	104,2	1.446,9	100,0	1.447,5	104,2	1.508,0	100,0	1.508,4
dont
Société et EI	106,1	810,3	100,1	810,9	103,5	839,5	100,1	839,9
Ménages hors EI	100,6	364,3	100,0	364,3	105,5	384,5	100,0	384,5
Administrations publiques	103,4	237,9	100,0	237,9	104,2	247,8	100,0	247,8
Administrations privées	103,4	5,4	100,0	5,4	104,2	5,6	100,0	5,6
Institutions de crédit et assurance	107,6	29,1	100,0	29,1	105,5	30,7	100,0	30,7
Variation de stocks		- 9,4		- 9,4		- 22,1		- 22,1
Exportations	106,5	2.308,7	100,3	2.315,5	102,7	2.378,4	100,1	2.380,7
Total des emplois	104,1	10.393	100,7	10.461,2	102,6	10.734,2	100,6	10.795,5
dont
demande totale hors stocks	103,9	10.402,4	100,7	10.470,6	102,7	10.756,4	100,6	10.817,7
demande intérieur totale	103,4	8.084,3	100,8	8.145,7	102,6	8.355,8	100,7	8.414,8
demande intérieur hors stocks	103,2	8.093,7	100,8	8.155,1	102,7	8.377,9	100,7	8.437,0

Cette révision de la perspective de croissance s'est fondée sur l'anticipation d'un tassement de la demande adressée à la France et d'une réaction plus négative qu'attendu des entreprises en ce qui concerne leurs investissements et la gestion des stocks.

Elle est intervenue alors que le taux de croisance annualisé était passé de 2,8 à 1,6 % entre le dernier trimestre 1998 et le premier trimestre de l'année.

Malgré cela, elle peut d'abord apparaître surprenante compte tenu de la foi manifestée par le gouvernement à l'occasion de la présentation des budgets économiques pour 1999 dans le dynamisme de la demande intérieure présentée comme de nature à assurer à elle seule une croissance économique durable.

Mais, cette croyance est, on le sait, excessive s'agissant d'une économie aussi ouverte que l'est l'économie française et dont les ressorts de la demande intérieure sont profondément contraints par des handicaps structurels tels que le poids des dépenses publiques, les rigidités du marché du travail et les retards d'investissements qui perdurent.

Cette révision est également surprenante compte tenu de l'environnement économique qui prévalait alors. L'environnement international pouvait apparaître plus favorable que prévu du fait de la reprise japonaise, de la poursuite du dynamisme économique américain et de l'évolution de la valeur externe de l'euro.

Quant aux indicateurs internes, seule l'évolution de la consommation des ménages pouvait légitimer, sans ambiguïtés, quelques inquiétudes. Ce n'est pourtant pas cette variable qui fut alors révisée. Quant à la demande des entreprises qui, elle , fut revue à la baisse, si l'évolution des stocks pouvait se montrer défavorable, il n'en allait pas de même en matière d'investissements.

2. Une deuxième révision : " autolimitation et triomphalisme excessif "

La deuxième révision de croissance pour 1999, mais probablement pas la dernière -d'autres suivront sans doute-, intervenue à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2000 et de la présentation successive du point de conjoncture de l'INSEE du mois d'octobre et des comptes de la Nation pour le troisième trimestre offre un caractère paradoxal. En effet, elle est tout à la fois limitée dans son ampleur, sans doute trop limitée, et entourée d'une présentation au triomphalisme bien excessif.

a) Une révision d'ampleur trop limitée ?

Il n'existe pas, à proprement parler, de nouveaux comptes qui viennent se substituer à ceux associés par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2000 et dont le tableau ci-après résume la teneur.

Évolution des ressources et emplois de biens et services

(Prévisions de septembre)

(en milliards de francs et en indices)

	1998	1999 Prévision
	Valeur aux prix courants	Valeur aux prix courants
Ressources
Produit Intérieur Brut	8.564,7	8.816,4
Importations	1.999,8	2.043,8
Total des ressources	10.564,4	10.860,3
Emplois
Dépenses de consommation des ménages	4.658,7	4.802,2
Dépenses de consommation des administrations	2.021,5	2.083,9
Formation brute de capital fixe dont :	1.574,7	1.670,6
Sociétés non financières et E.I	868,7	920,5
Ménages hors E.I	391,7	421,6
Sociétés financières	58,1	62,7
Administrations publiques	255,4	265,0
Exportations	2.225,4	2.231,7
Variations de stocks	27,8	13,8
TOTAL DES EMPLOIS	10.564,4	10.860,3
dont :
Demande intérieure totale	8.339,1	8.628,6
Demande intérieure hors stocks	8.311,2	8.614,8

(1) En milliards de francs

Source : Insee, prévisions DP. Budgets économiques associés au projet de loi de finances pour 2000

Mais, les déclarations concordantes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, évoquant la probabilité d'une croissance moyenne de 2,6 ou 2,7 % en 1999 ainsi que les comptes nationaux du troisième trimestre s'inscrivent dans la perspective d'une péremption d'ores et déjà acquise de cette prévision.

Biens et services : équilibre ressources emplois aux prix de 1995 ^{2 ( * )}

(Niveaux (en milliards ) et variations t/t - 1 (en %))

	1998				1999			acquis
	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	1997	1998	1999
Produit intérieur brut	2.045,1	2.062,2	2.071	2.086,2	2.095,2	2.111,4	2.133,2	7.995,5	8.264,5
En évolution	0,9	0,8	0,4	0,7	0,4	0,8	1	2	3,4	2,5
Importations	477,4	483,5	484,8	489	484,8	494,8	505,4	1.767,7	1.934,8
En évolution	2,9	1,3	0,3	0,9	- 0,9	2,1	2,1	6,4	9,5	2,9
Dépenses de consommation des ménages	1.104,3	1.118,7	1.123,9	1.131,2	1.133,7	1.139,2	1.149,5	4.321,4	4.478,1
En évolution	0,8	1,3	0,5	0,6	0,2	0,5	0,9	0,2	3,6	2,1
Dépenses de consommation des APU	483,9	485,7	486	488	491	493	494,4	1.923,1	1.943,6
En évolution	0,2	0,4	0,1	0,4	0,6	0,4	0,3	1,6	1,1	1,5
Dont dépenses individualisables	287,2	290,2	290,3	291,6	293,1	294,2	294,3	1.129,1	1.159,3
En évolution	0,8	1	0	0,5	0,5	0,4	0	1,5	2,7	1,4
Dépenses collectives	196,7	195,5	195,7	196,4	197,8	198,8	200,1	794	784,3
Dépenses de consommation des ISBLSM	11,8	11,8	11,8	11,8	11,8	11,8	11,8	47,1	47,2
FBCF	378,9	385,5	391,6	397,5	406,6	412,3	419,8	1.464,8	1.553,5
En évolution	1,4	1,8	1,6	1,5	2,1	1,6	1,8	0,5	6,1	6,7
Dont SNF-EI	212,1	216,1	220	222,1	227,3	230,9	236,5	811,5	870,3
En évolution	2	1,9	1,8	1	2,3	1,6	2,4	1,3	7,2	7
Ménages	90,9	92,7	93,2	95,8	97,9	100,5	101,4	360,4	372,6
En évolution	- 0,3	1,9	0,6	2,8	2,2	2,7	0,9	0,6	3,4	7,7
APU	61,6	62,1	63,1	63,9	64,2	64,3	64,9	239,8	250,7
En évolution	1,9	0,9	1,6	1,1	0,6	0,2	0,8	- 5	4,5	3,1
Variations de stocks (en mds de francs)*	14,5	10,8	6,5	13,9	9,1	6,7	- 3,9	12,1	45,7
En contribution	0,6	- 0,2	- 0,2	0,4	- 0,2	- 0,1	- 0,5	0,3	0,4	- 0,5
Exportations	529,2	533,3	536	532,8	528,8	543,2	566,9	1.994,7	2.131,3
En évolution	1,1	0,8	0,5	- 0,6	- 0,8	2,7	4,4	10,6	6,9	3,5

De fait, l'acquis de croissance atteint à la fin du troisième trimestre de l'année s'élève à 2,5 % dans le contexte d'une forte accélération de l'activité intervenue dès le deuxième trimestre. La croissance du PIB au troisième trimestre atteint 4 % en rythme annualisé.

Dans ces conditions, même si des facteurs saisonniers peuvent jouer -le report des soldes décidé par le gouvernement s'inscrit-il dans une logique de régulation économique ?-, la réestimation de la croissance évoquée plus haut frappe par les limites dont elle s'entoure.

Ainsi, même si la modération du prix du PIB aura pour effet de contenir la traduction nominale de la croissance du PIB en volume en deçà des prévisions nominales de croissance initiales (voir le tableau ci-dessous), la croissance réelle du PIB devrait en 1999 les dépasser.

Biens et services : équilibre ressources emplois aux prix courants (1)

(Niveaux (en milliards) et variations t /t-1 (en %))

	1998				1999			acquis
	T1	T2	T3	T4	T1	T2	T3	1997	1998	1999
Produit intérieur brut	2117,3	2140,8	2152,2	2172,1	2181,5	2202,7	2228,4	8224,1	8582,1
en évolution	1,1	1,1	0,5	0,9	0,4	1,0	1,2	3,4	4,4	3,0
Importations	498,7	502,4	499,1	497,7	491,3	509,2	525,6	1852,1	1997,8
en évolution	2,3	0,7	- 0,7	- 0,3	- 1,3	3,6	3,2	9,0	7,9	2,7
Dépenses de consommation des ménages	1146,4	1164,1	1170,4	1179,1	1183,2	1194,6	1206,7	4465,6	4680,0
en évolution	0,9	1,5	0,5	0,7	0,3	1,0	1,0	1,6	4,4	2,8
Dépenses de consommation des APU	502,2	506,7	508,2	511,6	516,8	522,0	525,7	1976,9	2028,7
en évolution	0,6	0,9	0,3	0,7	1,0	1,0	0,7	2,8	2,6	3
dont dépenses individualisables	297,5	301,4	302,3	304,8	307,8	310,3	311,7	1162,7	1206,0
dépenses collectives	204,7	205,3	205,8	206,8	209,0	211,7	214,0	814,3	822,7
Dépenses de consommation des ISBLSM	12,2	12,3	12,3	12,4	12,4	12,5	12,6	48,6	49,2
FBCF	384,6	389,9	394,6	400,0	407,2	414,7	423,4	1486,9	1569,1
en évolution	1,0	1,4	1,2	1,4	1,8	1,8	2,1	1,1	5,5	6,3
dont SNF-EI	212,2	215,4	218,4	219,8	224,1	227,7	233,2	813,4	865,8
en évolution	1,7	1,5	1,4	0,6	2,0	1,6	2,4	0,9	6,4	6,0
Ménages	95,2	96,9	97,3	100,4	102,4	105,5	106,8	375,6	389,8
en évolution	- 1,1	1,7	0,4	3,3	2,0	3,0	1,2	3,6	3,8	8,1
APU	63,0	63,1	63,9	64,4	64,8	65,3	66,6	244,8	254,4
en évolution	1,8	0,2	1,3	1,8	0,6	0,8	1,9	- 4,4	3,9	3,5
Variations de stocks (en milliards de francs)	16,9	13,8	6,9	17,1	11,1	9,4	0,8	6,7	54,8
en contribution	0,6	- 0,1	- 0,3	0,5	- 0,3	- 0,1	- 0,4	0,3	0,6	- 0,4
Exportations	553,6	556,3	558,6	549,6	542,0	558,7	584,8	2091,4	2218,2
en évolution	0,8	0,5	0,4	- 1,6	- 1,4	3,1	4,7	14,0	6,1	2,4

(1) Comptes nationaux, 3 ^ème trimestre 1999.

b) Un triomphalisme excessif

La présentation des résultats de l'économie française en 1999 par le gouvernement consiste à mettre en avant toute l'influence de sa politique économique grâce à laquelle l'économie française serait parvenue à surmonter des aléas contraires.

Ce discours qui ignore l'héritage des politiques économiques d'ajustement budgétaire qui ont permis de redresser la situation des finances publiques laissée par le Gouvernement chargé de la préparation de la loi de finances pour 1993, l'adoption de l'euro et une convergence à la baisse des taux d'intérêt ^{3 ( * )} ne tient pas davantage compte des événements économiques favorables et exogènes survenus en 1999 et occulte l'absence des réformes structurelles indispensables à une croissance durable.

(1) Une croissance soutenue par l'environnement international

Le gouvernement prétend que la performance de croissance en 1999 serait d'autant plus méritoire qu'elle serait acquise en dépit d'aléas extérieurs non anticipés.

On a expliqué plus haut que les prévisions pour 1999 avaient au contraire largement anticipé les chocs extérieurs. En réalité, l'on peut démontrer qu'elles les avaient surestimés.

Ecarts sur les prévisions internationales de croissance pour 1999

	Prévisions initiales	Prévisions actualisées	Écarts
OCDE	2,1	2,6	+ 0,5
États-Unis	1,9	4,0	+ 2,1
Canada	3	2,9	- 0,1
Royaume-Uni	1,6	1,8	+ 0,2

La croissance des pays de l'OCDE qui représentent l'essentiel de nos partenaires commerciaux sera ainsi beaucoup plus rapide qu'escompté par le gouvernement.

Si choc extérieur il y a eu c'est ainsi dans un sens haussier qu'il s'est produit.

Cette dernière observation qui vaut pour le volume de l'activité économique vaut aussi sous l'angle de l'environnement monétaire. En effet, les prévisions économiques du gouvernement étaient bâties sur une parité moyenne du dollar de 6 franc. La dépréciation de l'euro a rapidement périmé cette hypothèse avec des effets très favorables sur la compétitivité économique des pays de la zone euro.

Dans ces conditions, il n'est pas surprenant d'observer une croisance des exportations françaises plus rapide que prévu et, contrairement aux prévisions du gouvernement, de pouvoir escompter une contribution plus favorable du commerce extérieur à la croisance favorable.

(2) L'absence de réformes structurelles indispensables à une croissance durable

Outre la situation des finances publiques qui fait l'objet de développements particuliers -voir infra- et qui traduit l'incapacité à mettre en oeuvre les réformes nécessaires à la décrue des dépenses publiques, d'autres obstacles structurels à l'enclenchement d'une phase de croissance dynamique et durable doivent être éliminés.

Plutôt que de s'y attacher le gouvernement en ajoute de nouveaux.

Le gouvernement devrait pourtant être conscient de cette situation puisque le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pu se référer lors de la séance publique du Sénat du 25 novembre 1999 au rapport rendu par le Fonds monétaire international (FMI) sur la situation économique française. Or, ce rapport ne manque pas de critiquer sur certains points les orientations politiques retenues par le gouvernement, ainsi que le caractère gradualiste de sa stratégie de réformes (35 heures, maîtrise de la croissance des dépenses publiques).

Il n'est d'ailleurs pas le seul puisque le rapport consacré à la France par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) -dont la publication est précédée d'une lecture par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie- a pu noter, s'agissant des politiques structurelles, que si " à certains égards de réels progrès ont été enregistrés, d'autres problèmes identifiés dans l'Etude précédente demeurent et certaines mesures ont eu tendance à aggraver ceux-ci ".

Sont, en particulier, cités les emplois-jeunes à propos desquels il est d'abord observé qu'une proportion significative d'entre eux s'apparente aux contrats emplois consolidés, dont le nombre est également appelé à augmenter fortement quand d'autres ressemblent et parfois se substituent aux contrats emploi-solidarité. Dans le droit fil des préoccupations de votre commission, l'OCDE souligne encore que dans la plupart des cas, les modalités de leur pérennisation demeurent incertaines, avec un risque tangible qu'elles se traduisent par une extension du périmètre d'un secteur public et para-public déjà trop important.

Mais, c'est aussi la réduction du temps de travail qui apparaît comme susceptible de conduire à l'augmentation du taux de chômage structurel.

A ce propos, si l'on connaît les conditions théoriques d'innocuité de la mesure (modération des coûts salariaux unitaires, absence d'impact sur les finances publiques et sur la consommation des ménages, maintien des capacités de production), leur probabilité d'occurrence apparaît faible.

Au demeurant, même en supposant réunies les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail n'exercerait pas d'effet déstabilisant, l'effet sur l'emploi de la mesure resterait limité.

Situation dynamique des effets macroéconomiques des 35 heures non financées

(Ecart en niveau en % par rapport à un scénario sans réduction du temps de travail)

	1999	2000	2001	2002	2003	2005
PIB	0,0	0,1	0,1	0,2	0,2	0,1
Consommation des ménages	0,0	0,2	0,2	0,5	0,	0 ?6
Investissement	0,0	0,0	0,0	0,0	- 0,1	- 0,3
Exportations	0,0	0,0	0,0	0,0	- 0,1	- 0,2
Importations	0,0	0,1	0,2	0,3	0,4	0,3
Prix
Prix à la consommation	0,0	0,1	0,4	0,8	1,2	2,1
Salaires
Salaire horaire réel	0,1	0,9	1,7	2,8	3,4	3,6
Durée du travail	- 0,2	- 1,2	- 2,2	- 3,4	- 3,9	- 3,9
Salaire réel par tête	- 0,1	- 0,3	- 0,5	- 0,6	- 0,5	- 0,3
Ménages
Revenu disponible brut des ménages	0,0	0,2	0,3	0,5	0,7	0,6
Emploi et chômage
Emplois (en milliers)	17	129	247	391	457	447
Taux de chômage (en points)	0,0	- 0,3	- 0,5	- 0,8	- 1,0	- 1,0
Prestations chômage	- 0,4	- 2,7	- 5,1	- 7,9	- 9,2	- 9,3
Entreprises
EBE./VA ^(1) (en points)	0,0	0,0	- 0,1	- 0,2	- 0,4	- 0,7
Capacité de financement ^(2)
Entreprises ^(3)	0,1	- 0,1	- 3,1	- 7,7	- 15,7	- 31,9
Ménages	0,2	2,5	6,3	11,4	15,7	21,7
Administrations publiques	- 0,4	- 4,5	- 8,4	- 13,6	- 14,7	- 14,3
Solde public (en points de PIB)	0,0	0,0	- 0,1	- 0,1	- 0,1	- 0,1
Solde extérieur (en points de PIB)	0,0	0,0	- 0,1	- 0,2	- 0,2	- 0,3

(1) Excédent brut d'exploitation/valeur ajoutée (2) En milliards de francs (3) Sociétés et quasi sociétés + institutions financières

Au bout de cinq ans, le taux de chômage n'en serait réduit que de un point.

La diminution du chômage suppose donc une autre politique, c'est-à-dire une politique favorisant la croissance et une politique libérant l'emploi. Ce dernier objectif doit d'abord être recherché à travers l'amélioration des qualifications de la population active française dont le taux d'activité trop bas bride une croissance qui devrait mieux profiter de la relative abondance du " facteur travail " en France. Mais il suppose aussi de supprimer les facteurs d'inhibition de l'emploi des personnes relativement peu qualifiées. On rappelle en ce sens que les travaux les plus récents sur les réductions de charges sur les bas salaires en France émettent tous des conclusions favorables à ce type de mesures.

* ¹ Soit une prévision centrale de 2,3 %

* ² Comptes nationaux, troisième trimestre 1999.

* ³ Dont l'effet maximal se produit à un terme de trois ans.