C. LA SITUATION PRÉOCCUPANTE DU COMPTE N° 902-24 D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PORTS ET DROITS DES SOCIÉTÉS

Les opérations du compte ont connu un fort gonflement en 1997 où elles ont atteint 60.957,9 millions de francs en dépenses et 59.308,3 millions de francs en recettes, soit un quasi-triplement de leur volume par rapport aux flux annuels des années précédentes.

Variation pluriannuelle des recettes et des dépenses
imputées sur les comptes de privatisation

(en millions de francs)

 

Recettes

Dépenses

 

1994

1995

1996

1997

1994

1995

1996

1997

902-24

11.787,00

14.500,00

13.184,15

59.308,32

12.194,60

14.853,40

12.232,86

60.957,89

902-27

0,00

6.597,71

0,00

 

0,00

6.597,71

0,00

 

904-09

13.558,31

14.423,78

20.096,80

 

13.232,61

17.247,33

18.530,46

 

Virement 902-24 / 904-09

-11.594,00

-13.995,92

-11.840,76

 

-11.594,00

-13.995,92

-11.840,76

 

Total hors double compte

13.751,31

21.525,57

21.440,19

59.308,32

13.833,21

24.702,52

18.922,56

60.957,89

Source : Cour des comptes. Rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1997

En 1998, le projet de loi de finances initiale comprenait 28 milliards de francs d'opérations budgétées. Pour 1999, le montant était de 17,5 milliards de francs ce qui correspondait à un repli des opérations inscrites au compte, ce dont témoigne l'importance des reports de crédits.

Mais, on ne peut faire fond sur les données transmises, soit que la gestion du compte dépasse dans la réalité les limites de l'annualité budgétaire, soit que les prévisions initiales soient entachées d'imprécisions.

1. Description des opérations

a) Bref retour sur 1997

Après avoir atteint près de 54 milliards de francs en 1998 les recettes comptabilisées en 1999 et en 2000 seraient en net repli puisqu'elles ne dépasseraient pas en cumulé 32 milliards de francs.

Le compte n° 902-24 en 1999 et 2000

(en millions de francs)

 

1999

2000

Ecarts

Produit des cessions de titres publics

17.500

16.945

- 555

Crédits inscrits

17.500

16.945

- 555

dont

 
 
 

Dotations en capital

17.000

16.795

- 205

Dépenses afférentes aux ventes de titres

500

150

- 350

Les principales opérations comptabilisées en recettes concerneraient :

Air France : 4 milliards de francs

Aérospatiale - Matra : 5 milliards de francs

Diverses souscriptions de salariés : 3 milliards de francs dont l'essentiel à la suite de l'opération France Télécom.

Une remontée des produits de cession du GAN : 9 milliards de francs

Diverses cessions telles que Dassault-Systèmes ou les produits de la mise sur le marché d'une partie de l'entreprise résultant de la fusion entre Aérospatiale-Matra et DASA.

En dépenses, la baisse des crédits (- 555 millions) affecterait surtout les dépenses afférentes aux ventes de titres (- 350 millions) si bien que le montant des crédits disponibles pour les dotations en capital resteraient quasi-identiques d'une année sur l'autre. Il baisserait considérablement par rapport à 1998.

Les dépenses qui sont prévisibles concerneraient :

RFF : 19,5 milliards de francs

EPFR : 5 milliards de francs

Charbonnages de France : 4,5 milliards de francs.

Elles devraient également comporter une dépense de l'ordre de 500 millions de francs afin de soutenir l'émergence de nouvelles technologies, dépenses qui transiteraient par deux fonds créés dans les comptes de la Caisse des dépôts et consignations.

En revanche, aucune dotation n'est prévue au profit du GIAT non plus que pour abonder le Fonds de réserve des retraites.

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