b) Des missions essentielles dont l'accomplissement appelle des réorganisations profondes
Votre
rapporteur a eu l'honneur de présenter à la commission les
principales conclusions d'un travail de contrôle et d'évaluation
du FNDS effectuée conjointement avec le rapporteur spécial
chargé du budget de la jeunesse et des sports.
Ayant pris acte des efforts du ministère de la jeunesse et des sports
pour améliorer la gestion budgétaire du FNDS malgré la
persistance d'anomalies, au terme desquelles 67,4 millions de francs de
recettes figuraient toujours en trésorerie du compte en 1999, alors
même que les crédits correspondant avaient été
définitivement annulés, ce rapport a été l'occasion
de constater l'attachement du monde sportif au partenariat
développé dans le cadre du FNDS. Mais, il a permis de dresser les
constats suivants qui sont moins favorables.
La procédure de répartition des crédits du FNDS est lourde
et complexe. La multiplication des structures intermédiaires sportives
(CDOS, CROS, comités départementaux, ligues) aboutissant à
une " perte en ligne " très importante. Seulement 53 %
des crédits de la part régionale du FNDS vont aux clubs.
Aucune priorité n'est affichée pour l'utilisation des
crédits du FNDS, celui-ci finançant à la fois le sport de
haut-niveau, le sport de masse, les investissements de l'Etat et les autres
équipements sportifs. L'absence de priorités se traduit,
concernant la part régionale, par un effet de " saupoudrage "
qui permet difficilement de juger de la pertinence des subventions.
Il existe une confusion quasi-totale entre le FNDS et le budget, nombre
d'actions étant financées tantôt sur le FNDS, tantôt
sur le budget, parfois sur les deux si bien que le FNDS apparaît
davantage comme une réserve de crédits, mobilisable en fonction
de besoins contingents, notamment la préparation des jeux olympiques ou
de la Coupe du Monde de football, et non d'un programme précis de
développement du sport.
Le contrôle des subventions accordées par le FNDS reste lacunaire.
S'agissant de la part régionale du FNDS, l'action de l'Etat semble
entièrement déconnectée de celle menée par les
collectivités locales, pourtant premiers financeurs du sport. Par
ailleurs, le recoupement entre les subventions versées sur la part
nationale et celles versées sur la part régionale du FNDS n'est
pas effectué, si bien qu'un double financement des mêmes actions
est possible.
Concernant le sport de haut-niveau, le ministère de la jeunesse et des
sports n'est pas toujours en mesure d'intervenir pour régulariser les
situations défectueuses des fédérations. Les sanctions
adviennent très tardivement, de peur de mettre en difficulté des
fédérations dont le nombre de licenciés est important. Par
ailleurs, les conventions d'objectifs sont des documents trop vagues pour
servir de base au contrôle de la dépense publique et
prévenir les situations difficiles.
Le rapport contenait donc 6 propositions :
- améliorer la transparence de gestion du FNDS : le conseil de
gestion devrait être davantage qu'une " chambre
d'enregistrement " et les critères de sélection des
programmes à financer devraient être clairement indiqués.
Le ministère de la jeunesse et des sports devra préciser les
critères d'octroi des crédits pour le sport de haut-niveau et les
équipements sportifs ;
- identifier les besoins du sport et mettre en place un programme de
financement pluriannuel. Il est en particulier nécessaire de mettre un
terme au " saupoudrage " des crédits de la part
régionale ;
- réintégrer dans le budget général les actions qui
incombent directement à l'Etat, notamment l'entretien des
équipements qui lui appartiennent ;
- regrouper les crédits de même nature au sein du budget d'une
part et au sein du FNDS d'autre part. Il n'est pas logique, par exemple, que le
sport de haut-niveau soit financé à la fois sur le FNDS et sur le
budget ;
- inciter le mouvement sportif à simplifier ses structures et à
prendre davantage de responsabilités. La simplification des structures
tant sportives (CROS, CDOS, ligues, comités) qu'administratives
(services déconcentrés de la jeunesse et des sports) permettrait
des économies d'échelle et un meilleur contrôle des
crédits ;
- rendre les contrôles plus efficaces. Le ministère de la jeunesse
et des sports ne doit pas craindre de contrôler
régulièrement l'emploi des fonds publics par les
fédérations sportives. Il doit améliorer le contenu et la
présentation des conventions d'objectifs, afin de savoir
précisément comment sont utilisées les subventions qu'il
accorde.
Il ne s'agit donc pas de supprimer le FNDS mais de conférer à
sa gestion plus de rigueur et d'efficacité en la situant dans le cadre
d'une politique du sport qui doit être redéfinie et dont les
moyens méritent d'être optimisés et accrus.