ANNEXE
LES MODIFICATIONS DE MESURES NOUVELLES APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En
cohérence avec les articles additionnels rattachés au budget de
l'Agriculture et de la Pêche qui revalorisent les petites retraites
agricoles, l'Assemblée nationale a adopté une majoration des
mesures nouvelles du BAPSA à hauteur de 1.200 millions de francs,
imputés sur le chapitre 46-96 article 10.
Par ailleurs, les prévisions de recettes issues de la cotisation incluse
dans les taux de TVA sont réévaluées de 200 millions de
francs.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 27 octobre 1999 sous la
présidence
de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
à
l'examen
des crédits du
budget annexe des prestations
sociales agricoles pour 2000,
sur le
rapport
de
M. Joël
Bourdin, rapporteur spécial
.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial
, a tout d'abord
indiqué que l'examen de ce budget annexe par la commission avait lieu le
jour même des élections de la mutualité sociale agricole
(MSA) pour la désignation des membres des assemblées
générales et des conseils d'administration des caisses de MSA.
Il a indiqué que le projet de budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA) pour 2000 s'établissait à un peu moins de 88
milliards de francs, en stabilité globale par rapport à la loi de
finances initiale pour 1999.
S'agissant des recettes du BAPSA, il a rappelé la faiblesse du
financement professionnel. Il a indiqué que les taxes affectées
au BAPSA étaient particulièrement dynamiques en période de
croissance, ce qui permettait la diminution de plus de 27 % par rapport
à l'an dernier de la subvention budgétaire d'équilibre. Il
a noté que celle-ci était désormais inscrite au budget des
charges communes, et non plus à celui de l'agriculture et de la
pêche, et il a estimé que cette modification était de
nature à améliorer la lisibilité des évolutions de
ce budget. Il s'est étonné que soit prévu comme l'an
dernier, dans la première partie du projet de loi de finances, un
financement complémentaire d'un milliard de francs de contribution
sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour financer une
nouvelle mesure de revalorisation des petites retraites agricoles, alors que le
BAPSA est théoriquement exclu de la répartition de la C3S depuis
l'an dernier.
S'agissant des dépenses du BAPSA,
M. Joël Bourdin, rapporteur
spécial
, a tout d'abord souligné un dérapage des
charges d'intérêt depuis 1999, vraisemblablement dû à
la diminution de la subvention budgétaire. Il a indiqué que le
projet de loi de financement de la sécurité sociale
prévoyait notamment un relèvement du plafond d'emprunt
accordé à la caisse centrale de MSA à 12,5 milliards de
francs. Il a noté que le montant des prestations vieillesse diminuait en
dépit des revalorisations périodiques des retraites agricoles.
Les dépenses d'assurance maladie lui sont apparues stables et il a
indiqué que les prestations familiales poursuivaient leur décrue.
Il a ensuite qualifié le régime agricole de protection sociale de
dynamique et innovateur. Mais il s'est dit inquiet de l'impact que pourraient
avoir sur celui-ci les réformes de la couverture maladie universelle et
des 35 heures.
Abordant la question de la modicité des retraites agricoles,
M.
Joël Bourdin, rapporteur spécial
, a rappelé que l'effort
en leur faveur ne s'était pas démenti depuis 1994. Il a fait le
point sur le programme 1997-2002 du Gouvernement qui a pour objectif
d'atteindre le niveau du minimum vieillesse pour les carrières
complètes en agriculture. Il a estimé que le contexte financier
favorable donnait l'occasion au Gouvernement d'intensifier son effort de
solidarité envers les petites retraites agricoles.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial
, a ensuite
proposé à la commission d'adopter ce projet de BAPSA pour 2000.
Considérant que les mesures fiscales et sociales pour 2000
étaient dispersées entre le projet de loi de finances et le
projet de loi de financement de la sécurité sociale,
M.
Philippe Marini, rapporteur général
, a souhaité que
ces deux documents fassent l'objet d'une présentation consolidée.
M. Roland du Luart
a observé qu'il faudrait étudier la
possibilité d'organiser les élections de la MSA par
correspondance en raison de la diminution du nombre de votants. Il s'est dit
étonné que le BAPSA conserve toujours une
spécificité forte et ne soit pas rattaché à la loi
de financement de la sécurité sociale.
M. François Trucy
a rappelé que l'existence du BAPSA, dont
l'équilibre est assuré par une subvention publique, constituait
un acquis social important des agriculteurs. Il a demandé au rapporteur
spécial si cette forme de subventionnement du revenu des agriculteurs ne
lui paraissait pas condamnée à terme, notamment par les
négociations internationales visant à l'égalisation des
conditions de concurrence.
M. Michel Moreigne
a rappelé que le débat sur la
disparition du BAPSA était récurrent et controversé. Il
lui a semblé que la profession agricole souhaitait dans sa
majorité son maintien en l'état.
En réponse aux différents orateurs,
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial
, a indiqué que les agriculteurs
étaient effectivement très attachés à la
pérennité du BAPSA, partie intégrante du budget de l'Etat,
mais que cette situation n'empêchait pas une présentation
consolidée des deux textes de financement évoqués par M.
Philippe Marini. Il a rappelé que le financement du BAPSA par la
solidarité nationale s'expliquait notamment par la modicité des
revenus agricoles, ainsi que par la diminution et le vieillissement de la
population agricole. De ce point de vue, il a estimé que la subvention
de l'Etat au BAPSA ne pouvait pas s'analyser en une aide directe au revenu
agricole.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
proposer au Sénat
d'adopter le budget annexe des prestations
sociales agricoles pour 2000
.
Réunie le mercredi 27 octobre 1999 sous la présidence de M. Alain
Lambert, président, la commission a procédé à
l'examen du
rapport
de
M. Joël Bourdin, rapporteur
spécial
, sur le
budget annexe des prestations sociales agricoles
pour 2000
.
Elle a décidé de proposer au Sénat d'
adopter
le
budget annexe des prestations sociales agricoles
pour
2000.