Projet de loi de finances pour 2000 : Conseil économique et social

CHAPITRE III

UN BILAN DE MANDATURE EN DEMI-TEINTE

A. UN DÉVELOPPEMENT DYNAMIQUE DES RELATIONS INTERNATIONALES

1. Les actions bilatérales

Elles s'expriment autour de deux axes : l'incitation à la création de Conseil économiques et sociaux, et le développement de relations avec des pays étrangers, en dehors de telle structure.

a) L'incitation à la création de Conseils économiques et sociaux

Les créations de conseils économiques et sociaux se sont fortement accrues au cours de la dernière mandature. Ce fut le cas pour l'Argentine, Malte, la Grèce, le Bénin, la Slovénie, la Slovaquie, la Guinée et la Roumanie.

D'autres pays, à l'exemple de la Macédoine, du Monténégro et de la Hongrie s'apprêtent eux aussi à se doter d'une telle assemblée.

b) Les échanges moins formels

Des échanges bilatéraux se sont développés avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud.

Avec la Chine, un groupe de travail bilatéral ayant pour but d'accompagner les entreprises publiques chinoises dans leur évolution vers une gestion moins étatique, a été mis en place. Un séminaire de travail a eu lieu à Shanghai en 1997, un autre à Bordeaux en 1999 et un déplacement à Künming a été effectué en octobre 1999. Par ailleurs, un groupe de travail étudie la structuration du monde rural chinois.

D'autre part, le président Mattéoli a noué des liens privilégiés avec les autorités d'Afrique du Sud.

2. Les relations multilatérales

Elles sont fructueuses tant au niveau régional qu'au niveau international.

a) La coopération régionale

Le conseil économique a encouragé la coopération entre les états au sein de deux zones géographiques : l'Afrique et l'espace méditerranéen.

Depuis 1994, les conseils économiques et sociaux nord-africains et africains, tiennent chaque année un congrès et ont créé une Union africaine des conseils économiques et sociaux. Dans ces pays la nécessité d'organiser le dialogue social se fait particulièrement sentir et participe au développement de la démocratie.

De même, le président Mattéoli a encouragé la coopération entre les pays européens et méditerranéens. Depuis 1995, des réunions annuelles ont lieu afin de développer la coopération sur des sujets aussi sensibles que l'eau, l'énergie, les flux migratoires, etc...

b) Les structures internationales

Depuis 1989, des rencontres de tous les conseils économiques et sociaux sont organisées tous les deux ans. Elles eurent lieu à Québec (1991), Ouagadougou (1993), Lisbonne (1995), Caracas (1997) et à Port-Louis (1999).

Il a été décidé de créer une organisation internationale disposant de la personnalité juridique, propre aux Conseils économiques et sociaux. Ce projet s'est concrétisé à Port Louis en juillet dernier, le Président Mattéoli a été nommé président d'honneur de l'organisation.

Il a également été nommé président d'honneur du Conseil économique et social français après l'élection de son nouveau président Jacques Dermagne, et restera chargé des relations internationales.

B. LE BILAN DE MANDATURE SE SITUE EN RETRAIT PAR RAPPORT À LA PRÉCÉDENTE

1. Le bilan d'activité

Au cours de la dernière mandature, le CES a adopté 100 avis et études contre 122 au cours de la précédente. Il est particulièrement regrettable de constater que les demandes gouvernementales ont chuté de près de moitié (18 contre 35).

Les suites données aux travaux récents du Conseil ont été les suivantes :

•  Le Conseil saisi par le Premier ministre de la nouvelle organisation électrique française résultant de la directive européenne sur le marché de l'électricité a donné son avis le 13 mai 1998. Le rapport au Premier ministre rendu public le 2 juillet 1998 par M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, rejoint très largement les conclusions du Conseil économique et social.

•  Certaines des propositions de l'avis sur l'avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire du 8 juillet 1998 ont été incluses dans le projet de loi qui a été soumis au Parlement et finalement adopté.

•  En outre, conformément aux recommandations énoncées dans divers avis " Urbanisation et citoyenneté dans les grandes agglomérations " adopté le 29 mai 1996 sur le rapport présenté par Mme Douvin et " la protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social en mutation " adopté le 25 mars 1998 sur le rapport présenté par M. Chauvet, la mixité sociale des quartiers et des villes devient un objectif de la politique du Gouvernement.

•  On peut également citer la décision prise par le Gouvernement de pérenniser le 1 % logement, conformément à la recommandation formulée par le Conseil économique et social dans son avis adopté le 25 mars 1998.

Le conseil économique et social constitue un outil utile au processus de décision politique dont le gouvernement se sert trop peu. Pourtant, les sujets sur lesquels il pourrait être saisi ne manquent pas (la réduction du temps de travail par exemple). La qualité de ses rapports est incontestée, c'est la raison pour laquelle, votre rapporteur tient à souligner qu'il est nécessaire de conforter son rôle, d'être attentif à ses demandes et de multiplier ses travaux.

CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION

	Rapporteur	Date de l'adoption par le CES	Date de parution au J.O.
1°/ Projets de loi a/ Demande d'avis :
1996 : - Projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale	Mme de Gaulle Anthonioz	11 décembre	J.O n° 24 du 17 décembre 1996
1997 : - Projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt	Mme Lambert	23 avril	J.O n° 8 du 28 avril 1997
1998 : - Projet de loi d'orientation agricole - Projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire	Mme Lambert M. Bury	27 mai 8 juillet	J.O. n° 98-10 du 3 juin 1998 J.O. n° 98-14 du 13 juillet 1998
1999 : (premier semestre) néant
1°/ Problèmes de caractère économique et social a/ Demande d'avis :
1996 : - Les droits fondamentaux de l'homme au travail dans une économie mondialisée - Les grandes orientations du contrat de plan Etat-SNCF 1996-2000 - Contribution du Conseil économique et social au débat sur le devenir du service national	Mme Raiga M. Billet M. Bastide	13 mars 24 avril 29 mai	J.O. n° 9 du 18 mars 1996 J.O. n° 13 du 29 avril 1996 J.O. n° 18 du 9 juillet 1996
	Rapporteur	Date de l'adoption par le CES	Date de parution au J.O.
1°/ Problèmes de caractère économique et social a/ Demande d'avis :
1997 : - Le volontariat du service national - Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux	M. Michel M. Ramphft	26 février 9 avril	J.O n° 3 du 28 février 1997 J.O. n° 7 du 17 avril 1997
1998 : - Prévention et résolution des conflits du travail - le 1 % logement - La future organisation électrique française	M. Naulin M. Lamarque M. Hadas-Lebel	11 février 25 mars 13 mai	J.O. n° 98-2 du 18 février 1998 J.O. n° 98-4 du 30 mars 1998 J.O. n° 98-9 du 18 mai 1998
1999 (premier semestre) :
- La gestion des déchets ménagers : une responsabilité partagée - L'accompagnement des personnes en fin de vie - Les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2010-2020	Mme Attar M. Decisier M. Gaudy	27 janvier 24 février 24 février	J.O. n° 99-2 du 1 ^er février 1999 J.O. n° 99-5 du 1 ^er mars 1999 J.O. n° 99-6 du 1 ^er mars 1999

2. Les modifications intervenues dans la désignation des nouveaux membres et dans les missions du Conseil économique et social

Le décret n° 99-453 du 3 juin 1999 a modifié le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du conseil économique et social.

Désormais, au lieu de quatre représentants désignés par la Fédération de l'Education nationale, siégeront trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes et un représentant désigné par la Fédération syndicale universitaire.

En outre, la Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'une mention particulière dans l'article 12 relatif à la désignation des représentants des activités économiques et sociales de l'Outre-mer.

La mission d'évaluation des politiques publiques du Conseil a été modifiée à la suite du décret du 18 novembre 1998. Le Conseil national de l'évaluation qui comprend trois représentants du Conseil économique et social a été installé le 16 février 1999, date proche de la fin du mandat qui n'a pas permis d'envisager une saisine.

3. Le nouveau président du CES, Jacques Dermagne, souhaite relancer les activités du Conseil.

M. Jacques Dermagne, nouveau président du Conseil économique et social, souhaite relancer les activités de l'institution. Son action s'articule autour de deux axes :

les méthodes de travail : il a fait part de sa volonté de rénover les méthodes de travail. Il souhaite faire réfléchir les différentes sections ensemble sur un même sujet et non plus cloisonner les travaux. Cette nouvelle optique permettra d'avoir une vision plus large des problèmes traités, et de proposer des solutions globales.

les thèmes des rapports : Jacques Dermagne a d'ores et déjà demandé l'auto-saisine du Conseil sur un sujet d'actualité : les retraites (rapporteur M. Teulade). Le rapport de conjoncture du deuxième semestre a été confié à M. Careil, et M. Fiterman a été élu rapporteur pour une saisine gouvernementale sur le mise en loi européenne française de la directive sur le gaz.

enfin, il a confié à M. Hadas-Lebel, ancien membre du Conseil économique et social, conseiller d'Etat, une mission de réflexion sur "la place du CES et les moyens de renforcer et de moderniser sa contribution à l'expression de l'intérêt général".